Vos droits
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.
Comment choisir votre complémentaire santé ?
L'ACS vous donne droit à une attestation-chèque pour obtenir une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé.
Afin d'en bénéficier, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS
Choisissez l'offre qui correspond le mieux à vos besoins de santé
Des offres de complémentaire santé ont été sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix.
Chacune d'elles propose 3 niveaux de garanties, allant de la couverture la plus simple à la plus complète, pour répondre au plus près à vos besoins de santé et à ceux de votre famille (lunettes, soins dentaires...)
Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site
http://www.info-acs.fr/.
À noter : vous disposez d'un délai de 6 mois pour choisir votre organisme complémentaire et lui remettre votre attestation-chèque. Au-delà, celle-ci n'est plus valide. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d'ACS.
En pratique, la démarche à effectuer pour bénéficier de votre réduction varie en fonction de votre situation :
Vous êtes nouveau bénéficiaire de l'ACS et vous n'avez pas encore de complémentaire santé.
Il vous suffit de choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS et de lui remettre votre attestation-chèque.
Votre réduction prendra effet à la date d'effet de votre contrat.
Vous êtes nouveau bénéficiaire de l'ACS et vous avez déjà une complémentaire santé.
En tant que nouveau bénéficiaire de l'ACS, vous avez la possibilité :
•Soit de faire évoluer votre contrat en cours vers un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, si votre organisme complémentaire actuel les propose ; il suffit alors de le lui demander.
•Soit de résilier votre contrat en cours, si votre organisme complémentaire actuel ne propose pas de contrats sélectionnés au titre de l'ACS, et de choisir un des organismes complémentaires proposant un de ces contrats parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres - PDF, 297 Ko).
Lorsque vous aurez souscrit votre nouveau contrat, présentez l'attestation de souscription à votre ancien organisme complémentaire pour faire résilier votre ancien contrat. Il vous remboursera alors les éventuelles cotisations versées pour la période restant à courir du contrat que vous avez résilié.
Votre réduction prendra effet, soit à la date de remise de votre attestation-chèque, soit à la date d'effet de votre contrat.
Bon à savoir : vous bénéficiez déjà de l'ACS sur un contrat de complémentaire santé souscrit avant le 1er juillet 2015 et qui prend fin après le 1er juillet 2015 ?
Vous pouvez continuer de bénéficier de la réduction jusqu'à la fin de votre contrat.
Au minimum 2 mois avant l'échéance de votre contrat, votre organisme complémentaire doit vous informer de la date d'échéance de votre contrat, et de la possibilité ou non de renouveler votre contrat avec le bénéfice de l'ACS.
Si ce n'est pas le cas, pensez à le résilier. Vous devrez alors choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres - PDF, 297 Ko) pour continuer à bénéficier de l'ACS et avoir droit au tiers payant intégral.
