Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !
Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.
Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »

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Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !
Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.
Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

Quand l’aidant devient l’employé(e) à domicile de son proche

Article rédigé par Annie Ludinard, Coordinatrice du Relais des Aidants, 2 juin 2014

Une personne en perte d’autonomie peut aussi bien faire appel à une structure de maintien à domicile qu’embaucher directement un membre de la famille (sauf son conjoint) ou une personne de confiance pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne. C’est ce que l’on nomme « aidant en emploi direct» ou encore «aidant en gré à gré».
Démarche à ne pas prendre à la légère, zoom sur ce dispositif.

Comment faire ?

Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) :
elle doit informer le service APA du Conseil Général de sa décision d’embaucher elle-même en emploi direct la personne de son choix. Le nombre d’heures et les missions confiées à l’aidant(e) en emploi direct devra être conforme au plan d’aide (GIR, nombre d’heures attribuées, taux horaire, aides à apporter…) réalisé par les évaluatrices APA au moment de l’évaluation initiale.

Si la personne âgée ne bénéficie pas de l’APA, elle n’a aucune déclaration à faire au Conseil Général et peut librement embaucher et rémunérer la personne de son choix.

Toutefois, en tant qu’employeur et dans les deux cas, la personne âgée devra :
déclarer l’embauche de sa ou son salarié(e) à l’urssaf
assumer les obligations prévues par le code du travail (contrat de travail, bulletins de paie, médecine du travail, formation continue, congés…)
payer les cotisations sociales et les salaires.

Le CESU pour simplifier les démarches

Ces dispositions sont pour le moins contraignantes. Aussi, qu’elle soit bénéficiaire de l’APA ou non, la personne âgée employeur pourra utiliser le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) en vigueur depuis 2006 et relatif aux services à la personne.

Après accord des deux parties, la mise en place du CESU est à faire simplement auprès de la banque de la personne âgée ou de l’URSSAF, ou encore directement sur le site www.cesu.urssaf.fr
Une fois la déclaration établie (nombre d’heures, taux horaire…), c’est l’URSSAF qui se charge de tout ! La personne âgée n’aura qu’à déclarer chaque mois les heures effectuées à l’aide du volet social et à payer le salaire à l’aide des chèques CESU qui lui seront fournis.

De plus, sous certaines conditions et en en fonction de son âge, la personne âgée pourra bénéficier d’exonérations sociales (charges employeur) et fiscales (réduction d’impôt).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet du cesu et également le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs de France

Les écueils à évaluer

Mais attention, avant d’opter pour cette solution, il est nécessaire, tant pour l’aidant que pour la personne âgée, de tenir compte, en fonction de la situation, des avantages mais aussi des contraintes, d’autant plus quand l’aidant en emploi direct est un membre de la famille.

En effet, même si l’aidant(e) en emploi direct bénéficie d’une couverture sociale complète et des points de retraite en tant que salarié(e), cette solution peut engendrer un lien de subordination entre l’aidant(e) salarié(e) et la personne âgée employeur et peut créer une confusion entre l’aide rémunérée et l’aide naturelle apportée à la personne âgée si le cadre d’intervention et les limites ne sont pas posées en amont.
De même, dans la mesure où l’aidant familial en emploi direct est rémunéré, il peut y avoir un désinvestissement / une défection de la part des autres membres de la famille et cela peut parfois générer des conflits.

L’emploi direct est une solution qui peut être envisagée en fonction de la situation de la personne aidée et de l’aidant, et en tenant compte de tous ces éléments.

Emploi à domicile : les cotisations baissent pour éviter le travail au noir

Faisant suite aux demandes de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), le gouvernement a décidé d’abaisser les charges sociales patronales des particuliers employeurs : ils bénéficient, depuis le 1er décembre, d’une réduction forfaitaire de 2 euros au lieu de 75 centimes par heure travaillée déclarée.

Cette baisse concerne tous les services à la personne : les gardes d’enfants mais aussi le ménage, l’aide aux personnes âgées, etc. « Nous nous sommes battus pour cette mesure. Les particuliers employeurs ayant été écartés du pacte de responsabilité et du CICE [crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi], il nous semblait normal qu’un geste équivalent soit fait », défend Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem et conseillère au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Manu Lécot, secrétaire national des Services-CFDT, estime de son côté qu’il s’agit d’une « mesure plutôt équilibrée, qui permet de rendre ces services plus accessibles aux particuliers employeurs tout en étant socialement acceptable pour les salariés ».

Avec cette réforme, le coût total pour l’employeur d’une heure payée au smic passe de 13 euros contre 14,20 euros auparavant. « Ceci représente une baisse du coût total du travail de près de 9 % avant application du crédit d’impôt de 50 %, soit un niveau d’exonération supérieur à celui du dispositif antérieur supprimé en 2011 », souligne Bercy. Pour l’Etat, cette décision représente, à court terme, un manque à gagner de 225 millions d’euros.

L’objectif est à la fois d’enrayer la baisse du nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs depuis trois ans et le regain du travail dissimulé et du travail « gris » (c’est-à-dire quand les employeurs ne déclarent qu’une partie des heures effectuées par le salarié). « Le secteur a subi quatorze trimestres consécutifs de destruction des emplois déclarés entre particuliers, soit 70 000 emplois équivalent temps plein perdus », estime Mme Levaux.

Plusieurs coups de rabot dans les avantages octroyés aux particuliers employeurs ont en effet eu pour conséquence de faire baisser le nombre d’heures déclarées : en 2011, le gouvernement Fillon a supprimé l’exonération de 15 points de charges sur les salaires et en 2013, le gouvernement Ayrault a supprimé la possibilité, plus avantageuse pour les employeurs, de déclarer au « forfait » plutôt que sur le salaire réel.

Or 30 % des parents employeurs de gardes d’enfants à domicile déclaraient leur salarié au forfait. En compensation, un abattement forfaitaire de 75 centimes par heure avait toutefois été mis en place, porté en 2014 à 1,50 euro pour la garde d’enfants de 6 à 13 ans. « Même si la crise a joué un rôle certain dans le recul de la masse salariale, il est évident que ces mesures ont fait que certains particuliers employeurs ont renoncé à embaucher ou à déclarer. Nous étions favorables à la suppression du forfait qui pénalisait les salariés mais nous étions conscients qu’il fallait trouver une façon de faire baisser le coût du travail », considère M. Lécot.

1,6 million de salariés
Pour rappel, le travail à domicile représente 3,6 millions de particuliers employeurs (1/3 de parents pour la garde de leurs enfants, 1/3 de personnes de plus de 70 ans et 1/3 pour le soutien à la conciliation des temps de vie, aide scolaire, ménage…) et 1,6 million de salariés. Au total, 12,2 milliards d’euros sont versés par les employeurs (dont 3,1 milliards d’euros de cotisations patronales et salariales).
La Fepem espère que cette baisse des charges va contribuer à relancer l’emploi dans ce secteur. « En tenant compte de l’ensemble des réductions, sociales et fiscales, une heure payée 10 euros net au salarié ne coûtera plus au final que 8 euros à l’employeur. Ceux qui ne déclarent pas leurs employés vont donc perdre de l’argent », résume Marie-Béatrice Levaux.

Par ailleurs, depuis le mois d’avril, les services à domicile disposent enfin d’une nouvelle classification des métiers, avec sa grille de salaires correspondants. « Cela faisait des années que nous la réclamions », indique Manu Lécot. Le particulier employeur a six mois pour classer l’emploi de son salarié déjà en poste. « Cette nouvelle classification qui se veut pédagogique a été négociée avec les partenaires sociaux. Elle vise à professionnaliser le secteur et à revaloriser les métiers de service à la personne, en précisant les contenus des métiers et en les hiérarchisant en douze niveaux », explique Mme Levaux.

Une majoration salariale a été négociée pour les salariés disposant d’une certification professionnelle afin de les inciter à se former, ou à entreprendre une validation des acquis de l’expérience (VAE) et à faire reconnaître leurs compétences. « Ces éléments sont positifs, commente M. Lécot. Ils vont permettre aux salariés d’avoir une meilleure reconnaissance de leurs métiers et de leurs compétences. S’occuper d’enfants ou d’une personne âgée, ce sont de vrais métiers, qui nécessitent des qualifications. Professionnaliser le secteur est bénéfique à la fois aux employeurs et aux salariés », affirme-t-il.

On constate depuis quelques années une forte augmentation des demandes de formation, notamment de la part des assistantes maternelles. « Deux points importants restent toutefois à négocier pour les travailleurs à domicile : celui de l’accès à la santé et à la médecine du travail et celui de la complémentaire santé, dont ils sont écartés pour le moment »