Vous avez besoin d’être aidé à domicile le soir ou la nuit. Plusieurs solutions sont possibles : faire intervenir une garde de nuit, solution coûteuse, ou avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un service de soins infirmiers à domicile qui intervient ponctuellement le soir et la nuit, pour des interventions de courte durée.
Si vous avez besoin d’une présence constante la nuit, il est possible de faire appel à une garde à domicile qui sera présente toute la nuit et pourra intervenir en cas de besoin.
Il est possible d’employer cette garde à domicile dans le cadre de l’emploi direct (vous serez alors l’employeur) ou en faisant appel à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire.
Pour en savoir plus sur les différents services d’aide à domicile, consulter l’article « les services d’aide à domicile».
Quel coût ?
Le coût d’une garde de nuit dépend du mode d’intervention choisi : prestataire ou emploi direct. Il est plus élevé qu’un service qui intervient ponctuellement, puisque que l’intervenant passe un nombre d’heures important à votre domicile, avec une majoration du coût liée au travail de nuit. Les tarifs sont variables selon les prestataires.
Pour une prestation de garde à domicile employée dans le cadre d’un emploi direct, le montant horaire des heures effectives travaillées et des heures de présence est différent. Ce qui rend le coût global de la nuit moins élevé.
Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit
Les services d’aide à domicile ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) interviennent sur une amplitude horaire de journée allant en général de 7h à 19h ou 20h.
Certains services proposent des interventions élargies à la soirée et à la nuit, de courte durée (entre 15 et 30 minutes) pour :
aider au coucher et permettre ainsi aux personnes de se coucher plus tard,
accompagner les personnes aux toilettes le soir ou la nuit pour leur éviter de porter des protections,
donner des médicaments ou réaliser des soins…
Ces interventions sont le plus souvent proposées par des services d'aide à domicile et plus rarement par des SSIAD. Elles sont souvent appelées « garde itinérante de nuit ».
Ces passages durant la soirée ou la nuit présentent plusieurs intérêts. Ils permettent d’une part de retarder l'entrée en établissement de la personne accompagnée et d’autre part, d’éviter à son aidant (conjoint ou autre) de se réveiller la nuit pour lui apporter de l’aide.
Les tarifs sont variables selon les prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations.
A savoir : Les services proposant la garde itinérante de nuit le font parfois sous forme d’abonnement.
Quelles aides ?
L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.
En cas d’urgence la nuit, appeler les urgences médicales ou SOS médecin en composant le 15.
Trouver un service
Les services qui interviennent la nuit ne sont pas encore très développés. Pour savoir si un service intervient la nuit près de chez vous, contactez votre point d’information local.
Pour trouver le point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire.
La téléassistance
La téléassistance constitue également une solution pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles et qui ont besoin d’être sécurisées la nuit.
Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Sommaire
Quelles aides des caisses de retraite ?
Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent : des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ; des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers : atelier équilibre, nutrition, mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ; un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.
Quelles aides des caisses de retraite ?
Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).
Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.
Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne
Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :
vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ; vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ; vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ; vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.
Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.
Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.
Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile
Votre logement n’est plus adapté
Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :
conseil en aménagement du logement, financement de travaux d’isolation thermique, financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…, financement de travaux d’adaptation, accord de prêts.
Vous déménagez
Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.
Vous allez vivre dans un lieu adapté
Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.
Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.
Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.
Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :
ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir... conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités
Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.
Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite
Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :
l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) pour les salariés du privé (13 855 000 retraités*) ; la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles (3 472 106 retraités*) ; le RSI (Régime social des indépendants) pour 44% des artisans et 56% des commerçants (2,1 millions de retraités, (données rapport d’activité du RSI 2015).
* Données 2015.
Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base. Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :
l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ; l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités
Si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même parfois aux bénéficiaires de donations antérieures.
DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION
Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.
LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).
À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu'à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d'une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.
L'aide sociale versée par les départements au titre de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...), de l'aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l'actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu'à 30 ans après le décès.
Pour les personnes handicapées, cependant, l'aide sociale à domicile ou à l'hébergement n'est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d'un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.
À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.
LES AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES
Si le défunt a bénéficié d'autres aides sociales, sachez qu'elles ne seront pas récupérables. C'est le cas notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), de l'aide sociale des caisses de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).
L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES
Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.
UN RECOURS SUR DONATION
Le recours s'exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l'aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.
CONTESTER UNE ACTION EN RÉCUPÉRATION
En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d'attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d'invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.
COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s'adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n'a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d'autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n'ont hérité que de la nue-propriété de la succession.
Article rédigé par Annie Ludinard, Coordinatrice du Relais des Aidants, 2 juin 2014
Une personne en perte d’autonomie peut aussi bien faire appel à une structure de maintien à domicile qu’embaucher directement un membre de la famille (sauf son conjoint) ou une personne de confiance pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne. C’est ce que l’on nomme « aidant en emploi direct» ou encore «aidant en gré à gré».
Démarche à ne pas prendre à la légère, zoom sur ce dispositif.
Comment faire ?
Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) :
elle doit informer le service APA du Conseil Général de sa décision d’embaucher elle-même en emploi direct la personne de son choix. Le nombre d’heures et les missions confiées à l’aidant(e) en emploi direct devra être conforme au plan d’aide (GIR, nombre d’heures attribuées, taux horaire, aides à apporter…) réalisé par les évaluatrices APA au moment de l’évaluation initiale.
Si la personne âgée ne bénéficie pas de l’APA, elle n’a aucune déclaration à faire au Conseil Général et peut librement embaucher et rémunérer la personne de son choix.
Toutefois, en tant qu’employeur et dans les deux cas, la personne âgée devra :
déclarer l’embauche de sa ou son salarié(e) à l’urssaf
assumer les obligations prévues par le code du travail (contrat de travail, bulletins de paie, médecine du travail, formation continue, congés…)
payer les cotisations sociales et les salaires.
Le CESU pour simplifier les démarches
Ces dispositions sont pour le moins contraignantes. Aussi, qu’elle soit bénéficiaire de l’APA ou non, la personne âgée employeur pourra utiliser le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) en vigueur depuis 2006 et relatif aux services à la personne.
Après accord des deux parties, la mise en place du CESU est à faire simplement auprès de la banque de la personne âgée ou de l’URSSAF, ou encore directement sur le site www.cesu.urssaf.fr
Une fois la déclaration établie (nombre d’heures, taux horaire…), c’est l’URSSAF qui se charge de tout ! La personne âgée n’aura qu’à déclarer chaque mois les heures effectuées à l’aide du volet social et à payer le salaire à l’aide des chèques CESU qui lui seront fournis.
De plus, sous certaines conditions et en en fonction de son âge, la personne âgée pourra bénéficier d’exonérations sociales (charges employeur) et fiscales (réduction d’impôt).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet du cesu et également le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs de France
Les écueils à évaluer
Mais attention, avant d’opter pour cette solution, il est nécessaire, tant pour l’aidant que pour la personne âgée, de tenir compte, en fonction de la situation, des avantages mais aussi des contraintes, d’autant plus quand l’aidant en emploi direct est un membre de la famille.
En effet, même si l’aidant(e) en emploi direct bénéficie d’une couverture sociale complète et des points de retraite en tant que salarié(e), cette solution peut engendrer un lien de subordination entre l’aidant(e) salarié(e) et la personne âgée employeur et peut créer une confusion entre l’aide rémunérée et l’aide naturelle apportée à la personne âgée si le cadre d’intervention et les limites ne sont pas posées en amont.
De même, dans la mesure où l’aidant familial en emploi direct est rémunéré, il peut y avoir un désinvestissement / une défection de la part des autres membres de la famille et cela peut parfois générer des conflits.
L’emploi direct est une solution qui peut être envisagée en fonction de la situation de la personne aidée et de l’aidant, et en tenant compte de tous ces éléments.
Dix ans de débats et autant de commissions, des linéaires de rapports et d’avis d’experts. Et au final une loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur le 1er janvier, qui, faute de moyens, ne répond pas au défi du choc démographique.
La France compte déjà davantage de personnes de plus de 60 ans que de moins de 20 ans. Et cette tendance va s’accélérer du fait de l’augmentation de l’espérance de vie : le nombre des plus de 85 ans (1,4 million actuellement) va quasiment quadrupler d’ici à 2050.
Heureusement, la grande majorité vieillit et vieillira dans de bonnes conditions. Mais ce n’est pas le cas de tous. Aujourd’hui, 1,2 million de personnes âgées souffrent de perte d’autonomie. Ce chiffre doit doubler d’ici à 2060. Pour elles, la loi ne va pas changer grand-chose, même si elle présente déjà le mérite d’exister.
Infographie Le Monde« Ne minimisez pas les avancées de ce texte. L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile progresse de 13 %, alors que jamais elle n’avait augmenté. Notre loi rend les aidants visibles, instaure un droit au répit, met l’accent sur la prévention et l’adaptation des logements… », défend Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées, et de l’autonomie.
Soit, mais les 700 millions d’euros mobilisés paraissent bien maigres face aux besoins. « Les sommes mises sur la table sont nettement insuffisantes pour soulager les familles en les aidant à financer une place en établissement ou à maintenir leur proche à domicile », regrette Joël Jaouen, président de France Alzheimer.
Le texte fait l’impasse, en effet, sur deux questions essentielles : celle du financement de la perte d’autonomie et celle du coût des maisons de retraite. « Pour diminuer le reste à charge en établissement, il faut pouvoir mobiliser 1,5 milliard d’euros par an. Tant que l’Etat n’a pas retrouvé de marges de manœuvre budgétaires, cela semble difficile », justifie Mme Rossignol.
« La préoccupation grandit »
Ce constat ne devrait pas rassurer les Français : 78,6 % considèrent que la perte d’autonomie des personnes âgées est un sujet important, et une écrasante majorité (84,2 %) plaide pour une réforme assurant un financement pérenne, selon le baromètre réalisé par l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp), France Info et Le Monde, publié à l’occasion du huitième débat sur la perte d’autonomie organisé à la Maison de la radio, à Paris, le 21 janvier. « La préoccupation des Français sur cette question grandit, car les jeunes seniors sont aujourd’hui des aidants. La perte d’autonomie, ils la voient à l’œuvre, ils en mesurent les conséquences financières et psychologiques. Cela les inquiète aussi car ils se demandent comment leurs enfants, qui ont du mal à entrer sur le marché du travail et devront rester en activité plus longtemps, pourront à leur tour les prendre en charge », explique Sandra Hoibian, directrice du pôle évaluation et société au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc).
« Il faut une régulation publique des tarifs des établissements, de leur gestion. La loi ne traite malheureusement pas ce sujet… », Philippe Crevel, économiste
Difficile à vivre, la perte d’autonomie tourne rapidement au casse-tête financier. Une personne placée dans un établissement privé non lucratif devra débourser – après déduction des aides – 1 478 euros chaque mois, selon le cabinet d’audit KPMG, qui réalise tous les ans un observatoire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Soit bien plus que les 1 306 euros de pension de retraite moyenne. Et encore, la facture est nettement plus salée dans des structures privées lucratives. « Il faut une régulation publique des tarifs des établissements, de leur gestion. La loi ne traite malheureusement pas ce sujet. Ces structures doivent aussi améliorer leurs services, et donc leur image, en embauchant davantage de personnels, en mettant l’accent sur les soins alternatifs… », souligne l’économiste Philippe Crevel.
En attendant, il n’est pas étonnant que les familles tout comme les pouvoirs publics promeuvent le « bien vieillir à domicile ». Par choix, bien sûr (77 % des Français souhaitent passer leurs vieux jours chez eux plutôt que d’intégrer un établissement) et pour des raisons économiques, le reste à charge étant nettement moins élevé.
Mais si cette solution est moins coûteuse, c’est grâce aux conjoints, aux enfants, qui s’éreintent en se transformant en auxiliaires de vie. Sans bruit, les aidants participent au financement de la dépendance. Sans eux, le système ne tient pas. « Une étude a évalué à 6 milliards d’euros par an l’aide informelle des aidants. Cela nous donne une bonne idée, même si ce chiffre est à prendre avec précaution car dans les heures qu’ils déclarent dédier à leur proche, il y a des heures d’aide effective et d’autres durant lesquelles ils ne se consacrent pas exclusivement à leur proche », explique Marie-Eve Joël, professeur à l’université Paris-Dauphine.
Pourtant, la solidarité nationale joue déjà. Les dépenses publiques consacrées à la perte d’autonomie atteignent 21 milliards d’euros par an. Malgré cet effort de la collectivité, et sans compter le coût de l’aide informelle, les familles concernées en sont pour leur poche de plus de 7 milliards d’euros, car si les soins sont presque intégralement remboursés, ce n’est pas le cas des dépenses d’hébergement.
Or, cet effort va aller croissant. Non seulement les dépenses vont naturellement gonfler avec le vieillissement de la population – pour atteindre 51,6 milliards d’euros en 2060, soit 2,6 % du PIB – mais la part à la charge des ménages grimpera pour en représenter quasiment un tiers, soit… 16,5 milliards, selon les prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). image: http://s1.lemde.fr/image/2016/01/20/534x0/4850609_6_4732_2016-01-19-b1ebb62-14241-3gj4v4_4b0fdcf10ff11a2a144e3996ad53af17.png Infographie Le MondeLes sommes en jeu sont telles que « les besoins de financement du risque dépendance seront, selon toute vraisemblance, supérieurs à ceux de la retraite après 2050 », révélait une étude sur le marché de l’assurance dépendance publiée par l’Insee en février 2015.
D’où l’urgence de s’atteler à la tâche. « Après l’acte I, une loi en demi-teinte, il faut maintenant passer à l’acte II, en ouvrant, enfin, le chantier du financement de la perte d’autonomie, plaide Jean-Manuel Kupiec, le directeur général adjoint de l’Ocirp. Nos dirigeants ne partent pas de zéro, ils ont à leur disposition pléthore de rapports sur le sujet. »
Les exemples étrangers ont été auscultés sous toutes les coutures : l’Allemagne a depuis longtemps ajouté un étage à son assurance-maladie, salariés et retraités payant des cotisations dont les recettes sont fléchées sur les dépenses de dépendance. Les pays nordiques financent une couverture particulièrement complète via l’impôt, et le Japon a mis en place un système mixte alimenté par l’impôt et la souscription d’une assurance obligatoire à partir de 40 ans. image: http://s2.lemde.fr/image/2016/01/20/534x0/4850611_6_2a18_2016-01-19-dfaf2ea-16376-1r0x11a_078ba19b1bcfb0f8cf7c3cf81c85f3cc.png Infographie Le MondeEn France, toutes les options imaginables ont été analysées au fil des ans : mise en place d’un cinquième risque de sécurité sociale – promesse abandonnée de Nicolas Sarkozy, en février 2012 –, taxe sur les successions ou les donations, hausse de la CSG ou des cotisations sociales, nouvelle Journée de solidarité, mobilisation du patrimoine des particuliers, notamment immobilier en développant le viager… Bref, la palette est large, mais rien n’a jamais été tranché.
Il faut dire qu’après l’alourdissement de la fiscalité au début du quinquennat de François Hollande et le « ras-le-bol fiscal » qui s’est ensuivi, prononcer le mot impôt donne de l’urticaire aux Français. « Quant à augmenter les cotisations des actifs, cela provoquerait inévitablement une levée de boucliers des entreprises qui se plaignent à longueur de journée du coût trop élevé du travail en France », prévient Philippe Crevel.
« L’élection présidentielle de 2017 doit être l’occasion de porter un grand débat sur l’autonomie, une sorte de conférence de consensus intégrant les citoyens, pour trancher cette question du financement », Laurence Rossignol
Pourtant, il n’y a pas trente-six solutions. « Pour diminuer le coût supporté par les ménages, il faut mutualiser cette charge financière au niveau de l’ensemble des Français et non sur les seuls souffrant de perte d’autonomie. Cela passe soit par une hausse des prélèvements obligatoires, soit en rendant l’assurance dépendance… obligatoire. Il faudrait dans ce cas que la puissance publique régule le marché et décrive un contrat type. Mais si rien n’est fait, c’est le patrimoine des personnes dépendantes et de leur famille qui sera davantage utilisé à l’avenir », explique Roméo Fontaine, maître de conférences à l’université de Bourgogne et chercheur associé à la Fondation Médéric Alzheimer.
C’est cet arbitrage éminemment politique entre une logique de financement public et une logique assurantielle qui devra être rendu. Quand ? Laurence Rossignol repousse la question aux prochaines échéances électorales : « L’élection présidentielle de 2017 doit être l’occasion de porter un grand débat sur l’autonomie, une sorte de conférence de consensus intégrant les citoyens, pour trancher cette question du financement. A mon sens, il vaut mieux faire davantage appel à la solidarité nationale, donc à l’impôt, pour renforcer l’APA [allocation personnalisée d’autonomie], sinon c’est l’assurance individuelle qui prendra du poids. Or un système assurantiel est source d’inégalités. »
Des assurances dépendance coûteuses
Les Français semblent moins catégoriques. D’après le baromètre Ocirp-France Info-Le Monde, 60,3 % d’entre eux estiment qu’il faut combiner solidarité nationale et assurance complémentaire. Trois quarts des sondés estiment aussi que placer 1 euro chaque jour à partir de 40 ans dans un contrat d’assurance dépendance serait une bonne idée.
Un résultat paradoxal, puisque les particuliers sont très peu couverts à titre individuel contre ce risque. Fin 2014, seuls 1,6 million de Français ont souscrit un contrat dépendance, selon la Fédération française des sociétés d’assurances. Nous ne jetterons pas la pierre aux autres, tant ces assurances sont complexes, contraignantes et peu protectrices. « Ces produits sont coûteux, peu lisibles. La couverture et les modalités pour percevoir l’indemnité varient du tout au tout selon les compagnies. Une personne peut très bien percevoir l’APA sans être dépendante aux yeux de son assureur », déplore Roméo Fontaine, tout en notant que beaucoup de particuliers pensent être couverts par leur mutuelle. Le gouvernement est d’ailleurs censé se pencher sur la question, la loi prévoyant une concertation avec le secteur de l’assurance pour bâtir des « contrats plus protecteurs qui devront respecter un cahier des charges ».
« Le vieillissement, la perte d’autonomie, la mort restent mal acceptées dans nos sociétés occidentales. (…) Les politiques font donc carrière sur les jeunes, c’est beaucoup plus vendeur », Serge Guérin, sociologue
Débat sur le financement reporté en 2017, nouvelle concertation… Si les contraintes financières d’un Etat endetté rendent évidemment toute réforme compliquée, d’autres raisons peuvent expliquer cette difficulté à faire bouger les lignes. « Le vieillissement, la perte d’autonomie, la mort restent mal acceptées dans nos sociétés occidentales. Cela va à l’encontre de notre quête sans fin pour la technologie, les progrès de la médecine, explique le sociologue Serge Guérin. Les politiques font donc carrière sur les jeunes, c’est beaucoup plus vendeur : on investit pour la jeunesse, alors que les sommes consacrées à la vieillesse sont considérées comme des dépenses en pure perte. Et pourtant, ne pas traiter ce sujet est particulièrement angoissant dans une société qui, justement, vieillit. »
Faudrait-il alors transformer ce qui est perçu comme un fardeau en une opportunité ? Michèle Delaunay, la prédécesseure de Mme Rossignol, a tenté de le faire en s’improvisant VRP de la « silver économie ». Objectif : mettre l’accent sur le potentiel économique du vieillissement, source de croissance et de créations d’emplois, ce qui n’est pas du luxe par les temps qui courent.
Autre point positif de ce défi démographique, il doit être l’occasion de repenser l’urbanisme, les logements, les transports pour les rendre accessibles. Le chantier est colossal : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) estime à 2 millions le nombre de logements occupés par des ménages de plus de 60 ans devant être adaptés pour faire face au handicap.
Sans les aidants, pas de maintien à domicile
En fait, la question du vieillissement doit interroger l’ensemble de la société. L’importance du rôle joué par les aidants, par exemple, mérite mieux que la simple reconnaissance prévue dans la loi. De nombreux pays européens investissent sur cette solidarité familiale en adoptant des politiques particulièrement généreuses à leur égard.
En France, on en est loin, ce qui peut paraître contradictoire, puisque sans eux le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie devient impossible. A ce titre, les entreprises doivent elles aussi s’impliquer, au vu du nombre croissant de salariés accompagnant un proche dépendant. « La moitié des aidants étant en activité, les entreprises, les partenaires sociaux doivent s’emparer de cette question. Ce sujet doit être davantage porté par les syndicats », souligne Laurence Rossignol.
Accepter cette transition démographique devrait enfin être de nature à renforcer le lien entre les générations, à l’image du développement de ces résidences où vivent, ensemble, anciens et plus jeunes. « Cette solidarité intergénérationnelle est le ciment de notre société. Il faut sortir du jeunisme ambiant et s’organiser pour que chacun, jeune et moins jeune, trouve sa place, souligne Jean-Manuel Kupiec. En creux, c’est ce lien que cherche à préserver la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, même si, derrière ces bonnes intentions, les moyens ne suivent pas. »
Les aides au logement pour les personnes âgées: des allocations en baisse
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) et l'ALS (Allocation de Logement Social) sont les deux allocations à disposition des personnes âgées nécessitant un complément de ressources pour financer leur logement.
Quel est le montant de l'APA ?
Plus la perte d'autonomie est importante, plus le montant du plan d'aide est élevé.
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à (valeur au 1er avril 2010):
GIR 1 : 1 235,65 Euros
GIR 2 : 1 059.13 Euros
GIR 3 : 794.35 Euros
GIR 4 : 529.56 Euros
Les modalités d'attribution de l'APA en établissement diffèrent de celles de l'APA à domicile:
L'APA à domicile et la participation financière du bénéficiaire
À domicile, l'APA est égale au montant du plan d'aide (évalué par l'équipe médico-sociale) diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation.
MONTANT APA = PLAN D'AIDE - PARTICIPATION
La participation du bénéficiaire sera traduite sur la notification de décision en pourcentage et en montant, en fonction du plan d'aide. Elle varie en fonction de ses revenus.
Elle est nulle jusqu'à un revenu mensuel inférieur à 695,70 euro/mois (au 1er avril 2010).
Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant du plan d'aide lorsque le revenu mensuel est compris entre 695.70 euro/mois et 2747.42 euro/mois
Au-delà de 2747,70euro/mois, la participation s'élève à 90% du montant du plan d'aide.
L'APA en maison de retraite et la participation financière du bénéficiaire en établissement
Depuis la réforme de 1999, les tarifs des maisons de retraite se décomposent en 3 parties :
Le tarif d'hébergement.
Le tarif soins.
Le tarif dépendance : seules les dépenses correspondant à ce dernier pourront être subventionnées par l'APA.
En établissement, l'allocation mensuelle correspond à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement et la participation laissée à la charge du bénéficiaire, celle-ci dépendant de son degré de perte d'autonomie (GIR).
MONTANT APA = TARIF DEPENDANCE - PARTICIPATION
Comment le montant de l'APA s'adapte-t-il aux besoins?
La décision relative au montant de l'APA peut être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou du Président du Conseil Général en cas de modification de la situation de son bénéficiaire.
À domicile, il peut être procédé à un ajustement du plan d'aide, dans la limite de son montant, sur accord de l'équipe médico-sociale.
Le montant de l'APA en pratique
L'APA est versée mensuellement aux bénéficiaires ou aux professionnels prenant en charge les dispositions du plan d'aide.
Plusieurs mensualités d'APA peuvent être cumulées dans la limite de quatre mensualités par an.
En cas d'urgence sociale ou médicale, l'APA est attribuée à titre provisoire pour un montant forfaitaire jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'instruction de la demande.
Quelles sont les dépenses financées par l'APA ?
L'APA vient couvrir le besoin d'aide d'une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante
À domicile, elle est affectée à la couverture de dépenses de toute nature relevant du plan d'aide : rémunération de l'intervenant à domicile (aide ménagère, garde de nuit, etc.), accueil de jour, accueil temporaire, adaptation du logement, et des techniques, etc...
En établissement, l'APA couvre le tarif dépendance de l'établissement, correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne qui en bénéficie.
L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :
qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…),
ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?
Pour bénéficier de l’APA, il faut :
être âgé de 60 ans ou plus,
résider en France de façon stable et régulière,
être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.
Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.
Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.
Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.
Pour en savoir plus, consulter l’article "l’aide ménagère à domicile", l’article "les aides des caisses de retraite" et l'article "les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux".
L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans. L’APA peut être attribuée aux personnes :
qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.
doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.
L’APA à domicile
L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie. L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit une réforme de l'APA à domicile. Cet article sera prochainement mis à jour dès la publication du décret d'application correspondant. Pour en savoir plus sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, consulter l'actualité qui lui est dédiée.
Comment faire la demande d’APA à domicile ?
Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès du conseil départemental.
D’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :
Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.
Les pièces demandées sont les suivantes :
pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
du livret de famille,
de la carte d’identité,
du passeport,
de l’extrait d’acte de naissance ;
pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
pour les propriétaires : une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
un certificat médical peut parfois être demandé.
Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?
Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :
des ressources,
du niveau de perte d'autonomie (GIR),
des aides prévues dans le plan d’aide.
L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 739,06 € (au 1er avril 2015) de ressources mensuelles, une participation progressive au plan d’aide est demandée. Les plans d’aide sont plafonnés. Les montants attribués ne peuvent pas dépasser (depuis le 1er avril 2015) :
Pour le GIR 1 : 1312,67 €/mois,
Pour le GIR 2 : 1125,14 €/mois,
Pour le GIR 3 : 843,86 € /mois,
Pour le GIR 4 : 562,57 €/mois.
Les montants versés par le conseil départemental doivent être impérativement utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…).
A partir de quand l’APA à domicile est-elle versée ?
Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.
Comment l’APA à domicile est-elle versée ?
L’APA peut être versée :
directement à son bénéficiaire,
directement au service d’aide à domicile par le conseil départemental,
sous forme de CESU (chèques emploi service universel) : certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide.
Comment utiliser l’APA à domicile ?
Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place ces heures d’aide à domicile. Ils peuvent :
employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d'emploi direct ;
faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix. Le service peut être mandataire ou prestataire. Ce service doit être agréé ou autorisé.
Pour en savoir plus sur les différentes façons d'être aidé à domicile, consulter le dossier "Etre aidé à domicile".
L’utilisation de l’APA chez des accueillants familiaux
Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.
