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Garde de nuits : Quels sont les autres types d’heures que je peux déclarer ?

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié au Cesu, vous saisissez un nombre d’heures de travail effectué. Dans certains cas, vous pouvez être amené à déclarer des heures spécifiques.
A l’occasion de différents événements de votre vie, vous pouvez avoir besoin d’une personne à vos côtés pour vous accompagner pendant la journée ou la nuit. Dans ce cas, la rémunération des heures de présence de votre salarié est différente de celle des heures réellement effectuées.
On distingue 3 types d’heures :
  • les « heures de présence de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures) qui correspondent à une présence de nuit sans intervention de votre salarié,
  • les « heures de garde-malade de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures), lorsque votre salarié reste à vos côtés.
  • les « heures de présence responsable », lorsque vous avez besoin d’une présence à votre domicile, mais que votre salarié peut utiliser son temps de présence pour lui.
Ces heures doivent être déclarées ainsi :
  • les « heures de présence de nuit » : 6 heures de présence de nuit équivalent à une heure pleine de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 1h30 de travail effectif,
  • les « heures de garde-malade de nuit » : 3 heures de garde-malade de nuit correspondent à 2 heures de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 6h00 de travail effectif,
  • les « heures de présence responsable » : 1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif.
En complément des heures effectuées par votre salarié, vous pouvez déclarer des heures de nuit effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin.

Les solutions la nuit

Publié le : 
25 février 2015
- Mis à jour le : 
8 février 2017
Vous avez besoin d’être aidé à domicile le soir ou la nuit. Plusieurs solutions sont possibles : faire intervenir une garde de nuit, solution coûteuse, ou avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un service de soins infirmiers à domicile qui intervient ponctuellement le soir et la nuit, pour des interventions de courte durée.

Avoir recours à une garde à domicile de nuit

Si vous avez besoin d’une présence constante la nuit, il est possible de faire appel à une garde à domicile qui sera présente toute la nuit et pourra intervenir en cas de besoin.
Il est possible d’employer cette garde à domicile dans le cadre de l’emploi direct (vous serez alors l’employeur) ou en faisant appel à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire.
Pour en savoir plus sur les différents services d’aide à domicile, consulter l’article « les services d’aide à domicile».

Quel coût ?

Le coût d’une garde de nuit dépend du mode d’intervention choisi  : prestataire ou emploi direct. Il est plus élevé qu’un service qui intervient ponctuellement, puisque que l’intervenant passe un nombre d’heures important à votre domicile, avec une majoration du coût liée au travail de nuit. Les tarifs sont variables selon les prestataires.
Pour une prestation de garde à domicile employée dans le cadre d’un emploi direct, le montant horaire des heures effectives travaillées et des heures de présence est différent. Ce qui rend le coût global de la nuit moins élevé.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit

Les services d’aide à domicile ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) interviennent sur une amplitude horaire de journée allant en général de 7h à 19h ou 20h.
Certains services proposent des interventions  élargies à la soirée et à la nuit, de courte durée (entre 15 et 30 minutes) pour :
  • aider au coucher et permettre ainsi aux personnes de se coucher plus tard,
  • accompagner les personnes aux toilettes le soir ou la nuit pour leur éviter de porter des protections,
  • donner des médicaments ou réaliser des soins…
Ces interventions sont le plus souvent proposées par des services d'aide à domicile et plus rarement par des SSIAD. Elles sont souvent appelées « garde itinérante de nuit ».
Ces passages durant la soirée ou la nuit présentent plusieurs intérêts. Ils permettent d’une part de retarder l'entrée en établissement de la personne accompagnée et d’autre part, d’éviter à son aidant (conjoint ou autre)  de se réveiller la nuit pour lui apporter de l’aide.
L’HAD (hospitalisation à domicile) peut aussi intervenir la nuit pour changer une perfusion, faire une injection…

Quel coût ?

Les tarifs sont variables selon les prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations.
A savoir : Les services proposant la garde itinérante de nuit le  font parfois sous forme d’abonnement.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.
En cas d’urgence la nuit, appeler les urgences médicales ou SOS médecin en composant le 15.

Trouver un service

Les services qui interviennent la nuit ne sont pas encore très développés. Pour savoir si un service intervient la nuit près de chez vous, contactez votre point d’information local.
Pour trouver le point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire.
La téléassistance
La téléassistance constitue également une solution pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles et qui ont besoin d’être sécurisées la nuit.
Pour en savoir plus, consulter l’article sur la téléassistance.

LE SERVICE « SORTIR PLUS »

Avec l’avancée en âge, faire des courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, rendre visite à des amis ou à des parents devient souvent difficile.

La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible, y compris après 80 ans.

Publics concernés


Pour bénéficier de ce service, les personnes doivent avoir plus de 80 ans et être confrontées à l’isolement ou à la solitude.

Organisation


Le financement est effectué sous la forme de chèques emploi service universels (Cesu), pré-financés et nominatifs, attribués par les caisses  de retraite complémentaire.

Le chéquier est envoyé - à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 € chacun.

Par chéquier, sans condition de ressources, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.

Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin janvier de l’année suivante.

Le partenariat interrégimes


Les partenariats Cnav/Agirc-Arrco et MSA/Agirc-Arrco ont été engagés respectivement depuis 2012 et 2013. L’un des objectifs est de développer l’accès au service «Sortir plus» pour les personnes dont le besoin a été identifié dans le cadre des plans d'aide personnalisée.

La Cnav et la MSA identifient les bénéficiaires potentiels et leur remet une information  sur les conditions d’accès aux services.

Présentation du service


Pour bénéficier du service, il suffit :

d’appeler un conseiller au 0 810 360 560,
le conseiller organise la sortie pour aller à la gare, chez le coiffeur, retrouver des amis, faire des courses, voir des spectacles…
L’accompagnateur est un salarié d’un organisme d’aide à domicile ou de transport accompagné agréé par la Caisse de retraite.

Il va chercher la personne à l’heure convenue et l’accompagne à pied ou en voiture. Selon le cas, il peut attendre ou rester à ses côtés. Il la raccompagne ensuite à son domicile.


Les aides des caisses de retraite

11 août 2017

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Sommaire

Quelles aides des caisses de retraite ? 

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent : des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ; des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers : atelier équilibre, nutrition, mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ; un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ; vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ; vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ; vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

conseil en aménagement du logement, financement de travaux d’isolation thermique, financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…, financement de travaux d’adaptation, accord de prêts.
Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir... conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités
Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite

Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :
l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) pour les salariés du privé (13 855 000 retraités*) ; la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles (3 472 106 retraités*) ; le RSI (Régime social des indépendants) pour 44% des artisans et 56% des commerçants (2,1 millions de retraités, (données rapport d’activité du RSI 2015).
* Données 2015.
Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base.  Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :
l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ; l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités


Comment choisir un service d’aide à domicile ?

https://www.capretraite.fr/choisir-service-daide-a-domicile/


Vous avez décidé de recourir à un organisme de services à la personne pour aider votre proche âgé dans les tâches du quotidien. Une fois prise la décision de faire intervenir un aidant professionnel chez la personne âgée, il vous reste à chercher un service d’aide à domicile adapté et fiable. Cap Retraite vous guide pour vous permettre de choisir la solution qui répondra le mieux à vos besoins et attentes.

Comment choisir un service d’aide à domicile ?

Déterminez les besoins d’aide à domicile de votre proche

Pour être possible, le maintien à domicile d’un aîné dépendant nécessite l’intervention d’un aidant familial ou professionnel. Les proches ne sont pas toujours disponibles pour assister la personne âgée autant qu’elle en a besoin, c’est pourquoi il est souvent nécessaire de faire appel à un service d’aide à domicile.

La première chose à faire est avant tout de déterminer de quel type d’aide à domicile votre proche âgé a besoin : peut-il encore se déplacer, faudra-t-il lui faire sa toilette ou a-t-il seulement besoin d’aide pour le ménage ? Autant de questions à se poser pour mieux définir ses besoins.

Il est important aussi de savoir que les services d’aide à domicile se distinguent des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et ne sont pas habilités à assurer des prestations relevant des soins infirmiers. Si votre proche a besoin de soins médicaux ou infirmiers, vous serez peut-être amené à compléter les services de l’aide à domicile par un recours à un SSIAD, voire à l’hospitalisation à domicile. Il existe néanmoins des agences qui réunissent les deux formules sous une même enseigne. Renseignez-vous en amont sur les différentes possibilités.

Les prestations proposées par les services d’aide à domicile comprennent en général :

l’entretien du logement,
une aide à la toilette,
une aide à la mobilité,
une garde de nuit,
les courses et une aide au repas…
L’auxiliaire de vie sociale ou l’aide-ménagère à domicile apporte également une aide dans les tâches administratives ou une assistance au suivi médical (prise des médicaments, accompagnement chez le kinésithérapeute, etc.) Elle a par ailleurs pour rôle de stimuler l’autonomie de la personne âgée en la faisant participer autant que faire se peut.

Certains services proposent aussi des prestations supplémentaires : bricolage, jardinage…
Les différents types de services d’aide à domicile


Pour engager un prestataire d’aide à domicile, vous pouvez faire appel à un service ou employer directement un intervenant :

L’emploi de gré à gré : vous êtes l’employeur et devez donc vous occuper des questions administratives et juridiques. Vous pouvez dans ce cas choisir votre intervenant.
Le service mandataire : ce service d’aide à domicile recrute et embauche des auxiliaires de vie et aides ménagères salariées. C’est lui qui traite des questions administratives et juridiques. Vous êtes l’employeur de l’intervenant et devez le rémunérer et payer au service pour son travail de mandataire.
Le service prestataire : il s’occupe de tout et c’est au service même que vous devez payer les heures d’intervention de l’aide à domicile.

Les questions à poser aux services d’aide à domicile


Lorsque vous avez déterminé les besoins de votre proche et obtenu une liste de services d’aide à domicile sur Internet ou auprès du CCAS de votre ville, il est recommandé de poser quelques questions aux responsables des services d’aide à domicile auxquels vous envisagez de recourir. Vous pourrez ainsi choisir parmi les options existantes dans votre région ou opter pour l’emploi de gré à gré si aucun service ne semble répondre à vos exigences.

Depuis combien de temps le service d’aide à domicile propose-t-il ce type de prestations ?

Le service est-il agréé ? Sachez que l’agrément qualité est obligatoire lorsque les services d’aide à domicile s’adressent à des personnes âgées de 60 ans et plus.

Bénéficie-t-il d’une certification ? Pour une meilleure qualité, il peut être recommandé de choisir un service d’aide à domicile certifié Afnor ou Qualicert.

Le responsable du service peut-il vous expliquer les aides financières qui existent pour contribuer au financement de l’aide à domicile ?
Si vous avez aussi besoin de soins infirmiers à domicile, le service propose-t-il également ce genre de prestations ou travaille-t-il en partenariat avec un organisme de SSIAD ?

Peut-il répondre à vos besoins particuliers (intervenant parlant la langue de votre proche âgé s’il est moins à l’aise avec le français, préférences culturelles, etc.)

Comment les intervenants sont-ils recrutés et bénéficient-ils de formations supplémentaires, par exemple pour assister une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ?

Le service d’aide à domicile implique-t-il la personne âgée ou sa famille dans le développement du plan de prise en charge ?

Assure-t-il le suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie ?

Les intervenants sont-ils disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ? Le service d’aide à domicile prévoit-il un remplaçant lorsque l’intervenant habituel est en congés ou en arrêt-maladie ?

N’oubliez pas de vérifier les références du service d’aide à domicile et si possible, renseignez-vous autour de vous et contactez des personnes qui ont déjà fait appel à ses prestations.


Lors du décès d'un proche, certaines prestations sociales seront à rembourser.

Si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même parfois aux bénéficiaires de donations antérieures.


DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION


Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.

LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES


L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).

À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu'à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d'une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.

L'aide sociale versée par les départements au titre de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...), de l'aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l'actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu'à 30 ans après le décès.

Pour les personnes handicapées, cependant, l'aide sociale à domicile ou à l'hébergement n'est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d'un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.

À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.

LES AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES


Si le défunt a bénéficié d'autres aides sociales, sachez qu'elles ne seront pas récupérables. C'est le cas notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), de l'aide sociale des caisses de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).

L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES


Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.

UN RECOURS SUR DONATION


Le recours s'exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l'aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.

CONTESTER UNE ACTION EN RÉCUPÉRATION


En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d'attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d'invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.

COMMISSION DE RECOURS AMIABLE


Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s'adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n'a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d'autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n'ont hérité que de la nue-propriété de la succession.


Hôpital. Le concept des « hôtels hospitaliers » débarque en France

Une quarantaine d’hôpitaux français vont bientôt pouvoir proposer à leur patients une prestation d’hébergement sans hospitalisation. Ces « hôtels hospitaliers » devraient considérablement réduire les frais engagés par l’État. Ce nouveau système fera l’objet d’une expérimentation pendant trois ans, afin de vérifier s’il est efficace et sans risque, notamment sur le plan de l’hygiène. Certains craignent en effet des dérives.

Le virage ambulatoire de la santé en France se confirme. Une quarantaine d’établissements de santé vont prochainement proposer à leurs patients un hébergement non médicalisé, sous forme d'« hôtels hospitaliers ». « Ces services permettront d’éviter d’hospitaliser des patients qui n’ont pas besoin de soins médicaux particuliers », précise Pourquoi Docteur.

Les patients qui n’ont pas besoin d’une hospitalisation se verront ainsi proposer un hébergement avant ou après leurs soins dans des locaux distincts. L’hébergement pourra également être réalisé « par un hôtelier ou une association partenaire ».

Une quarantaine d’établissements concernés

Un arrêté paru le 6 juillet fixe la liste des établissements de santé qui y sont autorisés. Parmi eux, le centre hospitalier d’Annecy Genevois, l’Institut Paoli Calmettes à Marseille ou encore des centres de lutte anti-cancer comme le Centre Léon Bérard de Lyon et l’hôpital Necker de Paris.

Ces établissements pourront désormais accueillir les patients dans leurs propres locaux, qui seront toutefois distincts de ceux dédiés aux hospitalisations

Le concept, proposé par Olivier Véran, rapporteur du budget de la Sécurité sociale 2015, pourrait engendrer d’énormes économies pour l’État. La mesure devrait pouvoir réduire les frais de 50 à 1 250 euros par jour.

Le projet a été recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Certains craignent déjà des dérives

La mesure fait toutefois grincer des dents l’Association française de chirurgie ambulatoire (AFCA). Dans un éditorial, sa présidente Corinne Vons, craignait déjà en 2014 que ces services ne deviennent de nouveaux « sites de transmissions d’infections nosocomiales », rapporte Pourquoi Docteur.

Elle déplore également le risque que « les bénéfices du retour à domicile pour les personnes âgées ne soient perdus », et que ces structures deviennent des hôpitaux « au rabais ».

La période d’expérimentation de trois ans devra déterminer si ces nouveaux « hôtels hospitaliers » sont efficaces et sans risque.


Les infirmières libérales seules face à la mort des patients !

Une fois n’est pas coutume, c’est le témoignage d’une infirmière libérale, que nous avons décidé de partager. Nous ne sommes pas les seuls, puisque d’autres sites se sont également empressés de s’en faire l’écho. Alix, une jeune infirmière libérale, termine son post posté sur Facebook par une simple demande, à laquelle nous avons été sensibles :

 « (…) si vous voulez faire chose, juste partagez pour que ça soit lu par un maximum de médecins généralistes. Pour que ce genre de mort survienne le moins possible. Merci. »

Les infirmières libérales face à la mort, une situation difficile à vivre

Vous l’avez déjà compris, le récit relate les dernières heures d’un patient, qu’Alix et sa collègue ont accompagné jusqu’à la fin. De retour d’un centre de convalescence, le patient en question se retrouve bien mal en point chez lui, et Alix sait que la fin de vie est imminente. Le patient ne souhaitait qu’une chose, vivre ses derniers instants à son domicile, et c’est donc chose faite mais dans quelles conditions et à quel prix ? Alix se révolte de cette situation. Elle sait que la fin est proche, partageant cette connaissance avec les autres infirmières libérales, ayant déjà connu la situation :

« Son teint était pâle translucide : le visage de la mort. Celui qu’on apprend à reconnaître par expérience : quand la peau devient grisâtre et cartonnée, l’œil vitreux et le regard dans le vide qui reste accroché sur on ne sait trop quoi. Il ne s’alimentait plus, avalait de travers quand on essayait de le faire boire quelques gouttes d’eau et ne parlait presque plus. Il gémissait, un peu. Parfois. Allongé dans son lit, sans pouvoir bouger. Un corps mort. Ou presque. »

Un sentiment de solitude et d’impuissance, difficile à vivre

La situation est terrible certes mais elle fait partie du métier, même si on ne peut s’y habituer. Ce n’est pas le décès en lui-même qui révolte et ulcère Alix mais les conditions, dans lesquelles ce dernier s’est déroulé. Le patient souffrait, et comme toute infirmière libérale, Alix a cherché à soulager cette souffrance, devant alors insister auprès d’un médecin pour qu’il se déplace.

« Le seul souci, c’est que ce médecin, très peu à l’aise avec la mort et probablement pas au fait des prises en charge de fin de vie, n’a pas du tout géré l’anticipation du décès : les quelques prescriptions faites n’étaient pas adaptées à une fin de vie imminente. »

Alors Alix a même suggéré d’ « d’appeler les soins palliatifs. Par téléphone, ils ont répondu que M. X n’était pas prêt, que ça n’était pas le moment. ». C’est donc bien seules, que les deux infirmières libérales ont dû accompagner ce patient, sans aucune autre aide médicale. Et c’est cette solitude, et au final cette impuissance à soulager, à faire son métier tout simplement, qui apparaît intolérable à Alix et à sa collègue.

Sans ordonnance anticipée et adaptée de la part du médecin, nous n’avons rien pu faire de médical pour le soulager.

Une impuissance intolérable pour des infirmières libérales désemparées

Le récit de ces derniers instants atteste à quel point, il a été intolérable pour les deux infirmières libérales de ne rien pouvoir faire médicalement parlant, parce qu’humainement, elles étaient là, présentes.

Et il s’est vidé de son sang, comme on égorgerait un porc. Tout simplement, comme on viderait une bouteille d’eau en ses jours de canicule. Mais lui, s’est vidé par l’anus, par la bouche et même par les yeux (chose que je n’avais jamais vue). Il baignait dans sa merde et dans son sang, écroulé au milieu de son lit dégueulasse et il hurlait à la mort à chaque fois que j’essayais de le bouger pour éponger tout ce merdier. Dans ses derniers moment d’énergie, il a même réussi à crier « putain je m’étouffe !!! » Je pense que là, il s’étouffait vraiment… Ma collègue et moi nous n’avons rien pu faire de médical pour l’accompagner dignement vers sa mort. Nous avons été de bien belles et simples observatrices passives de cette déchéance programmée.

On sent la détresse d’Alix en poursuivant la lecture :

J’ai pompé sa merde et son sang

J’ai changé son lit 3 fois en 12h.

Je lui humecté les lèvres et passé un linge mouillé sur son visage.

J’ai essayé de lui faire avaler son comprimé de morphine. Tout ce que j’ai réussi à faire c’est qu’il s’étouffe un peu plus.

J’ai pris son téléphone et j’ai appelé sa famille pour qu’il les entende une dernière fois. J’ai tenu le téléphone à son oreille pour qu’il entende ses proches et j’ai vu ses larmes couler sur ses joues (les miennes coulant avec).

Je l’ai couvert en urgence d’un drap propre pour cacher son sang quand j’ai entendu son fils débarquer chez lui à 7h ce matin.

Je lui ai tenu la main, je lui ai caressé le front. Un peu, mais pas assez. Pas assez du tout même.

Je lui ai bêtement dit «courage» face à sa douleur, et «je sais bien» quand il m’a hurlé «je m’étouffe».

Et puis je suis repartie bosser en le laissant tout seul avec sa mort pourrie et avec son fils perdu dans sa maison. Car j’avais déjà une heure de retard sur ma tournée.

Ma collègue, elle, s’est levée à 7h du mat d’un bond réveillée par sa sonnerie de son téléphone, son jour de repos. Elle a pris ma relève sans hésiter quand je l’ai appelée au secours.

Elle est arrivée juste à temps, pour son dernier souffle et lui a tenu la main.

Elle lui a fait la toilette mortuaire, l’a lavé de toute sa merde et de tout son sang. Elle a jeté les draps, ouvert les fenêtres et lui a passé de l’eau de Cologne sur tout le corps avant que ses enfants arrivent et sentent l’odeur de merde et de sang digéré.

Elle a acheté des bougies et les a disposées dans sa chambre, elle l’a habillé dignement et est allé couper des roses de son jardin. Celles qu’il aimait tant. Elle les a disposées tout autour de lui en attendant sa famille.

Des leçons à tirer pour un accompagnement plus digne

Alix, dont l’expérience et le ressenti ne peuvent être décrits (seules les infirmières et infirmiers libéraux, ayant vécu pareille expérience, peuvent le comprendre), a souhaité partager ce récit pour faire avancer et évoluer la situation. Elle ne comprend pas la réaction du médecin, qui à l’annonce de la mort de son patient, répond par sms « merci d’avoir géré, une belle pensée pour lui ».

J’ai voulu aller voir le médecin pour discuter directement avec lui. Mais ma collègue, à qui appartient le cabinet, m’a demandé de ne pas le faire. De peur du grand pouvoir du médecin probablement… Omerta et chape de plomb… Je vais donc respecter sa demande. Mais je vais écrire pour dénoncer. Dénoncer non pas la personne mais les actes. Dénoncer une prise en charge qui ne doit plus se reproduire et faire que cette expérience soit au final quelque chose de positif pour l’avenir d’autres malades.

On comprend donc mieux les raisons, qui poussent Alix à écrire de manière anonyme, et personne ne pourrait le lui reprocher désormais. C’est donc avant tout aux médecins, qu’Alix s’adresse en rédigeant son récit, même si on imagine qu’il fut aussi un exutoire à une situation difficilement acceptable.

Ce que j’aimerais vraiment, c’est que ce post puisse être lu par le maximum de médecins. Surtout par les médecins généralistes et particulièrement ceux qui ne sont pas à l’aise avec la mort à domicile. Je ne vous juge pas. Je ne dis pas que vous êtes nuls ou de mauvaises personnes. Je voudrais juste que vous compreniez qu’une prise en charge d’une fin de vie à domicile est possible si une continuité des soins existe. Mais pour cela, il faut qu’elle commence. Et vous en êtes à l’initiative. C’est vous qui devez prendre la première décision, la nommer, la verbaliser. « On est en palliatif là, on y va! ». Et nous, les infirmières, nous suivrons. Nous sommes sur le terrain trois fois par jour, pour mettre en actes vos ordonnances.

Alors si vous connaissez des médecins généralistes, s’il vous plait, partagez. On est là pour bosser ensemble, on se salira les mains pour vous sur le terrain, y’a pas de souci, mais aidez-nous dès le début aussi. On a besoin de vous. Une fin de vie à domicile est tout à fait possible dans n’importe quel contexte, aussi pourri qu’il soit. La personne finit irrémédiablement par mourir. Par contre, une fin de vie à domicile digne est un plus gros challenge. Elle demande une anticipation et la coordination d’une équipe. Travaillez avec nous svp, pour le bien de nos patients. Merci.

Combien de situations similaires en France pour qu’une Alix prenne la plume même de façon anonyme ? Chacun pourra témoigner de son propre ressenti, de ses propres expériences, mais nous respectons ici le souhait d’Alix, en espérant sincèrement que ce post sera consulté ou transmis au plus grand nombre possible de médecins généralistes. Mais en 2017, alors que tant de dossiers quant à la gestion et à l’avenir des infirmières et infirmiers libéraux sont sur le bureau, il est alarmant de lire un tel témoignage, où une infirmière libérale a l’honnêteté d’un constat implacable :

On a fait ce qu’on a pu. Mais on a rien fait de médical.


Que faire si votre médecin refuse d'appliquer vos directives anticipées ?

L’ADMD peut intervenir, peut vous épauler dans vos démarches afin de faire respecter vos droits […]

Depuis la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, les directives anticipées sont opposables – c'est-à-dire que leurs effets doivent être reconnus par les tiers, singulièrement par les soignants – mais ne sont pas contraignantes – c'est-à-dire que les médecins n'ont pas l'obligation absolue de les respecter. Dans cette loi, le médecin a en effet la liberté de ne pas appliquer les directives anticipées si elles lui apparaissent comme « manifestement inappropriées » (critère hautement subjectif) ou en cas « d'urgence vitale ». Bref, on le comprend aisément, les volontés de fin de vie d'un citoyen en pleine possession de ses facultés n'ont toujours pas à être respectées par le corps médical ; la bien triste négation d'une liberté individuelle, la liberté ultime de renoncer à vivre lorsque la vie n'est plus que de la survie.

Alors que faire si, malgré la loi de 2016 qui prévoit la possibilité d'une sédation profonde, continue et terminale « dans les derniers jours de la vie » ( critère, là encore, hautement subjectif ), votre médecin se montre indifférent à votre souffrance en fin de vie et refuse d'appliquer vos directives anticipées ?

Vous pouvez contacter les commissions des usagers (CDU), installées dans chaque établissement de santé public et privé pour représenter les patients et leur famille. Ces CDU remplacent les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et renforcent la place des usagers dans le secteur sanitaire. Peut-être qu'un militant de l'ADMD, qui aura préalablement reçu un mandat du président de notre association, y siège...

Les misions de ces CDU sont les suivantes :

● participer à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers,

● être associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d'établissement (CME),

● se saisir de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et être informée des suites données,

● être informée des événements indésirables graves (EIG) et des actions menées par l'établissement pour y remédier,

● recueillir les observations des associations de bénévoles dans l'établissement,

● proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles.

La liste des membres de ces CDU est affichée dans l'établissement de santé et elle doit être remise dans ou avec le livret d'accueil.

L'ADMD peut également intervenir...

Vous pouvez bien sûr contacter le délégué de l'ADMD dans votre département. Mais attention : nos délégués sont des bénévoles (au même titre que chacun des 70 000 adhérents de notre association) et n'assurent pas automatiquement de permanence. Aussi peut-il ne pas être joint au moment nécessaire, ce qui ne sera pas anormal... Retrouvez sous ce lien la liste de nos délégués.

Vous pouvez aussi contacter notre service Admd-Ecoute (01 48 00 04 92), une permanence où se relaient du lundi au vendredi, de 10h00 à 19h00, près de 25 bénévoles formés et qui travaillent en relation étroite avec nos juristes conseillers et nos médecins conseillers. Ces derniers – juristes et médecins – ne peuvent être contactés directement ; ce seront eux, à la demande d'un délégué ou de l'Admd-Ecoute, dans le cadre d'un guide de procédures mis à la disposition de nos bénévoles, qui prendront contact avec vous. Bénévoles de l'Admd-Ecoute, médecins-conseillers, juristes-conseillers établiront un dialogue constructif et humain avec vous pour vous aider, ainsi que vos proches, à affronter la seule certitude de notre vie, c'est-à-dire notre mort... Ils pourront également établir un dialogue direct avec les praticiens hospitaliers concernés.

Rappelez-vous que seuls les membres de sa famille ont accès au dossier médical d'un patient. Les personnes de confiance n'y ont pas accès (la loi Claeys-Leonetti a en effet refusé les propositions d'amendements de l'ADMD en la matière), sauf si elles ont reçu un mandat exprès à travers le formulaire de désignation des personnes de confiance mis à la disposition de ses adhérents par l'ADMD.

Parce que vous connaissez vos droits (Les droits relatifs à la personne malade et à la personne en fin de vie), parce que l'ADMD et ses bénévoles vous aident à les faire valoir, vous serez en mesure d'éviter les drames de la fin de vie provoqués par une mauvaise loi.

Mal mourir n'est pas une fatalité. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, nos voisins peuvent choisir entre soins palliatifs, euthanasie et suicide assisté. Un choix librement consenti, qui respecte aussi la conscience des soignants. En France, aujourd'hui, en l'absence d'une véritable loi d'ultime liberté, adhérer à l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité reste le meilleur moyen de protéger son parcours de fin de vie.



Les droits relatifs à la personne malade et à la personne en fin de vie

Faire connaître la loi

La loi actuelle : les droits de la personne malade

Lutter contre la douleur, refuser l’acharnement thérapeutique, ces deux revendications de l’ADMD ont été prises en considération et inscrites dans la loi du 4 mars 2002 et dans celle du 22 avril 2005 (lire les débats parlementaires et le rapport de la commission). Plus que jamais aujourd’hui, il importe de connaître ces droits pour les faire respecter par le corps médical.

Les droits de la personne malade

Le code de la santé publique modifié par la loi du 22 avril 2005, intitulée « Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie » précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des points importants. Le but de ce document est de vous faire connaître ces droits. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les décrets de 2006 et 2010, intégrées au code de la santé publique, ont conféré aux malades un certain nombre de droits.

1. Droit au respect de la dignité de la personne malade (article L. 1110-2)
2. Droit à l’information du malade sur son état de santé (article L. 1111-2)
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…) La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.(…) En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »
3. Droit au refus de tout traitement (article L. 1111-4)
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Dans sa rédaction précédente, issue du vote de la loi du 4 mars 2002, l’article L.1111-4 indiquait :“Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables”.Dans sa nouvelle rédaction, la dernière phrase de ce paragraphe est devenue :“Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables”. En substituant “tout” à “un” devant le mot “traitement”, la loi du 22 avril 2005 induit qu’il n’y a plus désormais de limite au nécessaire consentement du malade aux soins qui lui sont prodigués. Sous une apparence rédactionnelle mineure, il s’agit d’un bouleversement majeur. Ceci signifie que le malade a désormais la possibilité de refuser, non seulement le ou les traitements qui lui sont proposés, mais toute forme de traitement ; non seulement les thérapeutiques chimiques, mais toute intervention faite sur son corps de quelque nature qu’elle soit, ce qui, comme l’indiquent sans aucune ambiguïté les travaux parlementaires, englobe l’alimentation et l’hydratation artificielles. Pour la mise en œuvre de ce principe, la loi distingue selon que la personne est ou non en fin de vie. Si la personne se trouve en fin de vie, le médecin doit respecter sa décision sans délai, après l’avoir informée des conséquences de son choix. Si elle ne se trouve pas en fin de vie, le médecin a l’obligation de respecter sa volonté, mais seulement après avoir “tout mis en œuvre” pour la convaincre d’accepter les soins à défaut desquels elle risquerait de mettre sa vie en danger. “Tout mettre en œuvre” signifie :1) donner à la personne concernée tous les éléments d’information nécessaires sur son état de santé et attirer son attention sur les risques résultant de son opposition aux traitements qui lui sont proposés ; 2) ménager à son intention un délai de réflexion “raisonnable” à l’issue duquel la personne aura la liberté de réitérer ou non son refus.
4. Prohibition de « l’acharnement thérapeutique »
Le médecin doit se garder de toute “obstination déraisonnable”, telle est la formule utilisée. En introduisant la notion d’obstination déraisonnable dans le code de la santé publique, la loi du 22 avril 2005 donne un équilibre législatif à la fonction médicale. La loi rappelle au médecin qu’il doit se garder de deux écueils : « l’erreur par défaut », dans le cas où il renoncerait trop tôt aux soins curatifs et « l’erreur par excès », qui l’amènerait à imposer au malade des traitements superflus. La loi précise ensuite la portée de l’obstination déraisonnable. Elle concerne tous les actes médicaux de quelque nature qu’ils soient, actes de prévention, d’investigation ou de soins, présentant un caractère “inutile”, “disproportionné” ou bien encore n’ayant d’autre effet que de “maintenir artificiellement la vie”.La loi du 22 avril 2005 affirme, avec force et sans réserves, que de tels actes ne doivent pas être entrepris ou poursuivis. En conséquence, le médecin peut les interrompre ou ne pas les entreprendre. Il en a l’autorisation légale. Le médecin qui décide de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements qui lui semblent disproportionnés agit dans le respect de la loi.
5. Droit absolu au soulagement de la souffrance.
Le code de la santé parle de souffrance et non de douleur, ce qui n’est pas innocent. La notion de souffrance est en effet beaucoup plus large que celle de douleur. La souffrance s’étend au domaine psychique et englobe notamment la détresse morale. Pour soulager cette souffrance, le médecin est désormais autorisé à utiliser des traitements à des doses qui peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie de son patient dans la mesure où ce dernier (et/ou ses représentants) aura été préalablement informé des risques encourus. “L’utilisation de produits morphiniques à doses importantes abrège inéluctablement la vie de quelques minutes, quelques heures ou quelques semaines”, a indiqué Jean Leonetti lors des débats entourant le vote de la loi du 22 avril 2005. “Mais nous disons clairement que la qualité de la vie du mourant vaut mieux que sa durée et nous assumons cette position. (…) Il faut accepter que certains traitements de confort puissent abréger la vie et donner le choix au patient d’en bénéficier”. Pour s’abstenir de prescrire les traitements nécessaires au soulagement des souffrances en doses suffisantes, aucun médecin ne peut plus se retrancher derrière le risque que de telles prescriptions lui feraient courir. Celui qui provoque indirectement la mort de son patient en lui prescrivant le traitement nécessaire pour le soulager est désormais pénalement “irresponsable” puisque l’acte qu’il accomplit est autorisé par la loi, car il n’a pas l’intention de donner la mort.
6. Droit à l’accès aux soins palliatifs.
Dans toutes les situations de fin de vie, le médecin « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins palliatifs ». Ce droit, législativement reconnu depuis 1999, demeure encore malheureusement trop souvent méconnu, faute de moyens humains et financiers, faute de formation et de développement de la « culture palliative » dans le milieu médical.
7. Droit à la rédaction de directives anticipées.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles doivent être resignées tous les 3 ans et sont révocables à tout moment. Le médecin confronté à la question de l’éventuelle limitation ou arrêt de soins actifs doit en prendre connaissance et en tenir compte. Les directives doivent avoir été établies moins de trois ans avant que ne survienne l’état d’inconscience de la personne.
8. Droit de se faire représenter par une personne de confiance.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance chargée de la représenter pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans une telle hypothèse, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance (ou la famille, ou à défaut, les proches) ait été consultée. De même, la consultation de la personne de confiance (ou la famille ou, à défaut, les proches) est impérative dans l’hypothèse où le médecin envisagerait de limiter ou d’arrêter les traitements actifs dispensés à la personne qui ne se trouve plus en état de s’exprimer. La personne de confiance peut, si nécessaire, initier la procédure collégiale.
9. Droit d’accès au dossier médical. (Décret du 29 avril 2002)
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de 48 heures aura été observé. Dans certains cas, le médecin peut recommander la présence d’un tiers. Le malade a le droit d’accepter ou de refuser.
10. Droit de quitter l’hôpital.
Le patient peut à tout moment quitter l’établissement après avoir été informé des risques éventuels qu’il encourt. A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie.

POUR FAIRE RESPECTER VOS DROITS

Faites connaître à votre médecin traitant, aux spécialistes, et, en cas d’hospitalisation, au personnel médical et paramédical de l’hôpital, vos directives anticipées.
 Indiquez également le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre personne de confiance pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer vous-même.