Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !
Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.
Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »

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Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !
Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.
Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

contrat de travail du salarié à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Utilisation du chèque emploi-service (Cesu déclaratif)
En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an.

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

Soit à l'embauche
Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.


Période d'essai
Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai
Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)
Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
1 mois à l'avance après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

L'emploi à domicile entre particuliers dans l'économie du 21e siècle

25/07/2016

En modernisant le cadre juridique de l'emploi à domicile, la loi Travail marque une avancée structurante pour le secteur .

• Elle consacre un espace juridique propre au statut de particulier employeur au sein du Code du travail (Article. L.7221-1, titre II du livre II de la septième partie du Code du travail). 
• Elle modernise les références relatives aux salariés du particulier employeur,
• valorisant la politique de professionnalisation des métiers du secteur engagée depuis 20 ans.
Cette nécessaire modernisation constitue le 1er pilier d'une réforme citoyenne qui donnera lisibilité, sécurité et croissance au secteur de l'emploi à domicile.
Le 2nd pilier, qui pourrait être engagé dès l'automne, visera à renforcer la simplification et l'accessibilité des dispositifs propres au secteur.

 L'inscription législative du statut de particulier employeur dans le Code du travail est un acte fondateur de reconnaissance des employeurs à domicile en France. Elle offre davantage de lisibilité et de sécurité à une relation d'emploi singulière entre particuliers au domicile privé et reconnaît un secteur « silencieux » mais profondément ancré dans la vie des français (garde des enfants, maintien à domicile ou conciliation de vies professionnelles et familiales). Par ailleurs, l'évolution dans le Code du travail de l'expression  « employés de maison » remplacée par « salariés employés à domicile par des particuliers employeurs », valorise la professionnalisation des métiers du secteur, engagée depuis 20 ans.

La stabilité et la pérennité du cadre juridique et des dispositifs fiscaux et sociaux simplifiés incitent aux comportements vertueux et vont permettre de démultiplier le potentiel de croissance du secteur. Constitué aujourd'hui de 3,6 millions d'employeurs employant 1,6 million de salariés à domicile, l'emploi à domicile  est résolument engagé dans une dynamique de croissance, comme en témoigne le mouvement de reprise de l‘emploi à domicile déclaré constaté lors de la publication des chiffres du 1er trimestre 2016 par l'ACOSS le 13 juillet dernier. 

Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, se félicite de la reconnaissance du statut du particulier employeur : « je me réjouis de la création d'un espace juridique propre à l'emploi entre particuliers dans le Code du Travail. En reconnaissant la capacité du citoyen à assumer une responsabilité d'employeur à domicile, la République prend également acte de son rôle économique majeur dans le développement des territoires et de son statut non marchand porteur de solidarités de proximité ! Cette modernisation réussie du statut de l'employeur à domicile est le fruit d'un consensus bâti au terme de 12 ans de dialogue entre la FEPEM et les pouvoirs publics ». Elle appelle à poursuivre cette réforme citoyenne afin de libérer le potentiel de croissance et d'emploi de ce secteur clé tant pour les citoyens que pour l'économie française : « Cette reconnaissance formelle nous oblige pour l'avenir. Nous devons accroître l'accompagnement des employeurs tout au long de leur vie et créer un dispositif d'information adapté. Nous devons aussi renforcer l'accès aux droits sociaux pour les salariés du secteur et conforter la stabilité du groupe IRCEM de protection sociale des emplois de la famille. Nous allons enfin poursuivre le mouvement enclenché en faveur de la simplification du dispositif CESU afin de permettre le doublement du secteur dans les dix prochaines années. »
Les discussions autour de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt prévues cet automne devraient permettre de parfaire cette reconnaissance de la responsabilité citoyenne qu'assument les particuliers employeurs et d'installer le 2nd pilier du déploiement du secteur : l'immédiateté des dispositifs fiscaux (crédit et réduction d'impôt) pour l'emploi d'un salarié à domicile. « Cette mesure permettra d'ouvrir l'accès à l'emploi à domicile à de nombreux ménages pour qui l'avance de trésorerie demeure un frein à l'embauche d'un salarié à son domicile » souligne Marie Béatrice Levaux.

CESU (chéque emploi service universel)

Afin de vous permettre de faciliter vos démarches voici le lien du CESU pour connaître exactement les directives a suivre ainsi que toute la documentation qui vous sera nécessaire



http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/docimpr.jsp