Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !
Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.
Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »

LIRE AUSSI >Impôts : les pièges à éviter cette année
Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !
Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.
Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

Vivre en accueil familial

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement. L'accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement.

Sommaire

• Comment l’accueil familial est-il réglementé ?
• Quels sont les différents types d’accueil ?
• En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?
• Comment aller vivre chez un accueillant familial ?
• Combien ça coûte ?
• Quelles aides ?
• Voir la vidéo "Aller vivre en accueil familial"

L’accueil familial est proposé par des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental. L'accueillant familial peut être une personne seule ou un couple.

Les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou des personnes handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement ponctuel ou au long cours dans un cadre familial qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.
Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes seules ou en couple.
Cette forme d’accueil est encore rare dans certains départements mais la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise à la développer.

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Comment l’accueil familial est-il réglementé ?

L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. L’agrément est soumis au respect d’un certain nombre de conditions :

• le logement doit être décent et compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies ;
• les conditions d’accueil doivent permettre d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
• l'accueillant familial s'engage à assurer la continuité de l’accueil et à suivre une formation ;
• l'accueillant familial accepte un suivi social et médico-social des personnes accueillies par les services du département.

Lors de l’instruction de la demande d’agrément, le conseil départemental s’assure du respect de ces conditions en se référant au référentiel d’agrément des accueillants familiaux. La procédure d'instruction comprend :

• au moins un entretien des services du département avec le demandeur,
• au moins une visite à son domicile,
• la vérification de son casier judiciaire. 

La décision d'agrément précise notamment le nombre de personnes que l’accueillant familial peut accueillir. Ce nombre est déterminé en fonction du projet d'accueil présenté par le demandeur et tient compte de ses compétences et des conditions d'accueil qu'il propose.

A noter : Un accueillant familial ne peut pas accueillir plus de 3 personnes en même temps, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple. 

Le conseil départemental organise la formation et le contrôle des accueillants familiaux ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
L’accueillant familial peut être   :

• rémunéré directement par la personne qu’il accueille dans le cadre d’un contrat de gré à gré ;
• être salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du conseil départemental.

Dans les deux cas, l'accueillant familial dispose de droits en matière de niveau de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.

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Quels sont les différents types d’accueil ?

L’accueil familial se caractérise par sa souplesse. Il peut être :

• temporaire : après une hospitalisation, en cas d’absence des proches...,
• permanent,
• à temps partiel : par exemple durant la journée...
• à temps complet, c'est-à-dire la journée et la nuit (24h/24),
• séquentiel : par exemple tous les week-ends.

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En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?

L’accueillant familial intègre la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il prend en compte ses besoins, ses souhaits et ses aspirations afin de lui proposer un accueil personnalisé.
Il assure l'hébergement et la restauration de la personne accueillie ainsi que l'entretien de ses effets personnels et des pièces mises à sa disposition. 
L’accueillant familial doit mettre à disposition de la personne accueillie :

• une chambre de 9 m² minimum pour une personne seule ou de 16m² pour un couple ;
• des équipements adaptés au niveau d'autonomie de la personne que le demandeur souhaite accueillir ;
• une salle d'eau et des toilettes, partagées ou privées ;
• un moyen de communication permettant de demander du secours immédiatement en cas de besoin. 

La personne accueillie a libre accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain…). La circulation dans le domicile doit être facile et sans danger pour les personnes se déplaçant avec difficulté.
L’accueillant fait participer la personne accueillie à la vie quotidienne de la famille. Ainsi les repas sont partagés en famille.
Les accueillants familiaux peuvent également accompagner les personnes qui ont besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette…).
Ils doivent également permettre à la personne accueillie de sortir, de continuer à avoir des activités. Ils doivent être en mesure de l’accompagner à l’extérieur.
D’une manière générale, les accueillants familiaux s’engagent à garantir le respect de la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie.

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Comment aller vivre chez un accueillant familial ?

Dans un premier temps, il convient de s'adresser au conseil départemental ou de prendre contact avec un point d’information local dédié aux personnes âgées pour se renseigner sur cette solution d'accueil. Pour obtenir leurs coordonnées, consulter l’annuaire du portail.
Pour mettre en place l'accueil, un contrat d’accueil est à établir. Il doit être conforme à un modèle national. Une copie du contrat signé et de ses annexes doit être obligatoirement envoyée au conseil départemental.
Ce contrat fixe les caractéristiques de l’accueil : accueil permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel... Il fixe également les conditions matérielles et financières de l'accueil et les obligations de chacune des parties.

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Combien ça coûte ?

Le coût de l’accueil va dépendre du nombre de jours d’accueil et des conditions financières fixées dans le contrat pour :

• la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération), complétée d’une indemnité de congé ;
• l’indemnité de sujétions particulières, prévue dans le cas où le handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie nécessite une disponibilité accrue de l’accueillant ;
• l’occupation d’une partie du logement (l’équivalent d’un loyer) : il s’agit de l’« indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ;
• les frais occasionnés par l’hébergement (nourriture, entretien du linge…) : il s’agit de « l’indemnité représentative des frais d’entretien ».

Ces éléments de rémunération sont librement négociés entre l’accueillant familial et la personne accueillie, dans la limite du cadre fixé par la règlementation.

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Quelles aides ?

Les personnes accueillies peuvent bénéficier :

• de l’APA à domicile (allocation personnalisée d'autonomie),
• des aides au logement,
• de l'ASH (l’aide sociale à l’hébergement).

Devenir accueillant familial

Les profils des accueillants familiaux sont variés. Ils sont parfois d’anciens salariés du secteur de la santé ou du travail social. D’anciens aidants familiaux, qui ont apprécié d’aider un proche en difficulté, peuvent aussi décider de se professionnaliser en développant cette activité chez eux. Ils ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les personnes qu’ils accueillent. Les accueillants familiaux ne doivent pas justifier de diplômes particuliers pour demander leur agrément au conseil départemental.

 

Garde de nuits : Quels sont les autres types d’heures que je peux déclarer ?

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié au Cesu, vous saisissez un nombre d’heures de travail effectué. Dans certains cas, vous pouvez être amené à déclarer des heures spécifiques.

A l’occasion de différents événements de votre vie, vous pouvez avoir besoin d’une personne à vos côtés pour vous accompagner pendant la journée ou la nuit. Dans ce cas, la rémunération des heures de présence de votre salarié est différente de celle des heures réellement effectuées.

On distingue 3 types d’heures :

• les « heures de présence de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures) qui correspondent à une présence de nuit sans intervention de votre salarié,
• les « heures de garde-malade de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures), lorsque votre salarié reste à vos côtés.
• les « heures de présence responsable », lorsque vous avez besoin d’une présence à votre domicile, mais que votre salarié peut utiliser son temps de présence pour lui.

Ces heures doivent être déclarées ainsi :

• les « heures de présence de nuit » : 6 heures de présence de nuit équivalent à une heure pleine de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 1h30 de travail effectif,
• les « heures de garde-malade de nuit » : 3 heures de garde-malade de nuit correspondent à 2 heures de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 6h00 de travail effectif,
• les « heures de présence responsable » : 1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif.

En complément des heures effectuées par votre salarié, vous pouvez déclarer des heures de nuit effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin.

Les solutions la nuit

Publié le : 

25 février 2015

- Mis à jour le : 

8 février 2017

Vous avez besoin d’être aidé à domicile le soir ou la nuit. Plusieurs solutions sont possibles : faire intervenir une garde de nuit, solution coûteuse, ou avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un service de soins infirmiers à domicile qui intervient ponctuellement le soir et la nuit, pour des interventions de courte durée.

Sommaire

• Avoir recours à une garde à domicile de nuit
• Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit
• Trouver un service

Avoir recours à une garde à domicile de nuit

Si vous avez besoin d’une présence constante la nuit, il est possible de faire appel à une garde à domicile qui sera présente toute la nuit et pourra intervenir en cas de besoin.

Il est possible d’employer cette garde à domicile dans le cadre de l’emploi direct (vous serez alors l’employeur) ou en faisant appel à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire.

Pour en savoir plus sur les différents services d’aide à domicile, consulter l’article « les services d’aide à domicile».

Quel coût ?

Le coût d’une garde de nuit dépend du mode d’intervention choisi  : prestataire ou emploi direct. Il est plus élevé qu’un service qui intervient ponctuellement, puisque que l’intervenant passe un nombre d’heures important à votre domicile, avec une majoration du coût liée au travail de nuit. Les tarifs sont variables selon les prestataires.

Pour une prestation de garde à domicile employée dans le cadre d’un emploi direct, le montant horaire des heures effectives travaillées et des heures de présence est différent. Ce qui rend le coût global de la nuit moins élevé.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit

Les services d’aide à domicile ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) interviennent sur une amplitude horaire de journée allant en général de 7h à 19h ou 20h.

Certains services proposent des interventions  élargies à la soirée et à la nuit, de courte durée (entre 15 et 30 minutes) pour :

• aider au coucher et permettre ainsi aux personnes de se coucher plus tard,
• accompagner les personnes aux toilettes le soir ou la nuit pour leur éviter de porter des protections,
• donner des médicaments ou réaliser des soins…

Ces interventions sont le plus souvent proposées par des services d'aide à domicile et plus rarement par des SSIAD. Elles sont souvent appelées « garde itinérante de nuit ».

Ces passages durant la soirée ou la nuit présentent plusieurs intérêts. Ils permettent d’une part de retarder l'entrée en établissement de la personne accompagnée et d’autre part, d’éviter à son aidant (conjoint ou autre)  de se réveiller la nuit pour lui apporter de l’aide.

L’HAD (hospitalisation à domicile) peut aussi intervenir la nuit pour changer une perfusion, faire une injection…

Quel coût ?

Les tarifs sont variables selon les prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations.

A savoir : Les services proposant la garde itinérante de nuit le  font parfois sous forme d’abonnement.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

En cas d’urgence la nuit, appeler les urgences médicales ou SOS médecin en composant le 15.

Trouver un service

Les services qui interviennent la nuit ne sont pas encore très développés. Pour savoir si un service intervient la nuit près de chez vous, contactez votre point d’information local.

Pour trouver le point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire.

La téléassistance

La téléassistance constitue également une solution pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles et qui ont besoin d’être sécurisées la nuit.

Pour en savoir plus, consulter l’article sur la téléassistance.

Les aides des caisses de retraite

11 août 2017

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Sommaire

Quelles aides des caisses de retraite ? 

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent : des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ; des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers : atelier équilibre, nutrition, mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ; un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ; vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ; vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ; vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

conseil en aménagement du logement, financement de travaux d’isolation thermique, financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…, financement de travaux d’adaptation, accord de prêts.
Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir... conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités
Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite

Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :
l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) pour les salariés du privé (13 855 000 retraités*) ; la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles (3 472 106 retraités*) ; le RSI (Régime social des indépendants) pour 44% des artisans et 56% des commerçants (2,1 millions de retraités, (données rapport d’activité du RSI 2015).
* Données 2015.
Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base.  Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :
l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ; l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités

Indemnisation des démissionnaires : une mesure à plusieurs milliards d’euros

La première année, cette mesure promise par Emmanuel Macron pourrait coûter 14 milliards d’euros.

Verser des allocations chômage aux salariés qui démissionnent de leur poste. Cette mesure, promise par Emmanuel Macron, pourrait coûter très cher à l’Unédic. Selon le quotidien Les Echos, qui cite des évaluations du ministère du Travail, la mesure, qui concernerait également les indépendants, pourrait coûter jusqu’à 14 milliards d’euros la première année.

En cause, l’effet d’aubaine que la mise en place d’une telle mesure pourrait entraîner. En effet, alors qu’actuellement les salariés qui démissionnent ne touchent aucune indemnité, cette mesure pourrait en pousser certains à la démission, ce qui gonflerait le coût de la première année.

Une réforme d’ici l’été 2018

L’estimation du ministère du Travail évalue “entre 8 et 14 milliards rien que la première année, de 3 à 5 milliards les suivantes” le coût de la mesure.

Pour limiter le montant de cette facture exorbitante, Les Echos évoquent l’idée du gouvernement de modifier les conditions d’indemnisation pour les démissionnaires, les rendant moins généreuses. Cette réforme de l’assurance chômage doit être menée d’ici à l’été 2018 par le gouvernement

Comment choisir un service d’aide à domicile ?

https://www.capretraite.fr/choisir-service-daide-a-domicile/


Vous avez décidé de recourir à un organisme de services à la personne pour aider votre proche âgé dans les tâches du quotidien. Une fois prise la décision de faire intervenir un aidant professionnel chez la personne âgée, il vous reste à chercher un service d’aide à domicile adapté et fiable. Cap Retraite vous guide pour vous permettre de choisir la solution qui répondra le mieux à vos besoins et attentes.

Comment choisir un service d’aide à domicile ?

Déterminez les besoins d’aide à domicile de votre proche

Pour être possible, le maintien à domicile d’un aîné dépendant nécessite l’intervention d’un aidant familial ou professionnel. Les proches ne sont pas toujours disponibles pour assister la personne âgée autant qu’elle en a besoin, c’est pourquoi il est souvent nécessaire de faire appel à un service d’aide à domicile.

La première chose à faire est avant tout de déterminer de quel type d’aide à domicile votre proche âgé a besoin : peut-il encore se déplacer, faudra-t-il lui faire sa toilette ou a-t-il seulement besoin d’aide pour le ménage ? Autant de questions à se poser pour mieux définir ses besoins.

Il est important aussi de savoir que les services d’aide à domicile se distinguent des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et ne sont pas habilités à assurer des prestations relevant des soins infirmiers. Si votre proche a besoin de soins médicaux ou infirmiers, vous serez peut-être amené à compléter les services de l’aide à domicile par un recours à un SSIAD, voire à l’hospitalisation à domicile. Il existe néanmoins des agences qui réunissent les deux formules sous une même enseigne. Renseignez-vous en amont sur les différentes possibilités.

Les prestations proposées par les services d’aide à domicile comprennent en général :

l’entretien du logement,
une aide à la toilette,
une aide à la mobilité,
une garde de nuit,
les courses et une aide au repas…
L’auxiliaire de vie sociale ou l’aide-ménagère à domicile apporte également une aide dans les tâches administratives ou une assistance au suivi médical (prise des médicaments, accompagnement chez le kinésithérapeute, etc.) Elle a par ailleurs pour rôle de stimuler l’autonomie de la personne âgée en la faisant participer autant que faire se peut.

Certains services proposent aussi des prestations supplémentaires : bricolage, jardinage…
Les différents types de services d’aide à domicile

Pour engager un prestataire d’aide à domicile, vous pouvez faire appel à un service ou employer directement un intervenant :

L’emploi de gré à gré : vous êtes l’employeur et devez donc vous occuper des questions administratives et juridiques. Vous pouvez dans ce cas choisir votre intervenant.
Le service mandataire : ce service d’aide à domicile recrute et embauche des auxiliaires de vie et aides ménagères salariées. C’est lui qui traite des questions administratives et juridiques. Vous êtes l’employeur de l’intervenant et devez le rémunérer et payer au service pour son travail de mandataire.
Le service prestataire : il s’occupe de tout et c’est au service même que vous devez payer les heures d’intervention de l’aide à domicile.

Les questions à poser aux services d’aide à domicile

Lorsque vous avez déterminé les besoins de votre proche et obtenu une liste de services d’aide à domicile sur Internet ou auprès du CCAS de votre ville, il est recommandé de poser quelques questions aux responsables des services d’aide à domicile auxquels vous envisagez de recourir. Vous pourrez ainsi choisir parmi les options existantes dans votre région ou opter pour l’emploi de gré à gré si aucun service ne semble répondre à vos exigences.

Depuis combien de temps le service d’aide à domicile propose-t-il ce type de prestations ?

Le service est-il agréé ? Sachez que l’agrément qualité est obligatoire lorsque les services d’aide à domicile s’adressent à des personnes âgées de 60 ans et plus.

Bénéficie-t-il d’une certification ? Pour une meilleure qualité, il peut être recommandé de choisir un service d’aide à domicile certifié Afnor ou Qualicert.

Le responsable du service peut-il vous expliquer les aides financières qui existent pour contribuer au financement de l’aide à domicile ?
Si vous avez aussi besoin de soins infirmiers à domicile, le service propose-t-il également ce genre de prestations ou travaille-t-il en partenariat avec un organisme de SSIAD ?

Peut-il répondre à vos besoins particuliers (intervenant parlant la langue de votre proche âgé s’il est moins à l’aise avec le français, préférences culturelles, etc.)

Comment les intervenants sont-ils recrutés et bénéficient-ils de formations supplémentaires, par exemple pour assister une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ?

Le service d’aide à domicile implique-t-il la personne âgée ou sa famille dans le développement du plan de prise en charge ?

Assure-t-il le suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie ?

Les intervenants sont-ils disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ? Le service d’aide à domicile prévoit-il un remplaçant lorsque l’intervenant habituel est en congés ou en arrêt-maladie ?

N’oubliez pas de vérifier les références du service d’aide à domicile et si possible, renseignez-vous autour de vous et contactez des personnes qui ont déjà fait appel à ses prestations.

Hôpital. Le concept des « hôtels hospitaliers » débarque en France

Une quarantaine d’hôpitaux français vont bientôt pouvoir proposer à leur patients une prestation d’hébergement sans hospitalisation. Ces « hôtels hospitaliers » devraient considérablement réduire les frais engagés par l’État. Ce nouveau système fera l’objet d’une expérimentation pendant trois ans, afin de vérifier s’il est efficace et sans risque, notamment sur le plan de l’hygiène. Certains craignent en effet des dérives.

Le virage ambulatoire de la santé en France se confirme. Une quarantaine d’établissements de santé vont prochainement proposer à leurs patients un hébergement non médicalisé, sous forme d'« hôtels hospitaliers ». « Ces services permettront d’éviter d’hospitaliser des patients qui n’ont pas besoin de soins médicaux particuliers », précise Pourquoi Docteur.

Les patients qui n’ont pas besoin d’une hospitalisation se verront ainsi proposer un hébergement avant ou après leurs soins dans des locaux distincts. L’hébergement pourra également être réalisé « par un hôtelier ou une association partenaire ».

Une quarantaine d’établissements concernés

Un arrêté paru le 6 juillet fixe la liste des établissements de santé qui y sont autorisés. Parmi eux, le centre hospitalier d’Annecy Genevois, l’Institut Paoli Calmettes à Marseille ou encore des centres de lutte anti-cancer comme le Centre Léon Bérard de Lyon et l’hôpital Necker de Paris.

Ces établissements pourront désormais accueillir les patients dans leurs propres locaux, qui seront toutefois distincts de ceux dédiés aux hospitalisations

Le concept, proposé par Olivier Véran, rapporteur du budget de la Sécurité sociale 2015, pourrait engendrer d’énormes économies pour l’État. La mesure devrait pouvoir réduire les frais de 50 à 1 250 euros par jour.

Le projet a été recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Certains craignent déjà des dérives

La mesure fait toutefois grincer des dents l’Association française de chirurgie ambulatoire (AFCA). Dans un éditorial, sa présidente Corinne Vons, craignait déjà en 2014 que ces services ne deviennent de nouveaux « sites de transmissions d’infections nosocomiales », rapporte Pourquoi Docteur.

Elle déplore également le risque que « les bénéfices du retour à domicile pour les personnes âgées ne soient perdus », et que ces structures deviennent des hôpitaux « au rabais ».

La période d’expérimentation de trois ans devra déterminer si ces nouveaux « hôtels hospitaliers » sont efficaces et sans risque.

Lunettes pour tous a ouvert à Bordeaux

L'enseigne Lunettes pour tous, connu pour casser les prix, a débarqué à Bordeaux. Trente trois personnes y travaillent déjà en CDI. 

l'expansion de Lunettes pour tous ne s'arrête plus. Le 5 juin dernier, au 125 rue Sainte Catherine à Bordeaux, a ouvert la nouvelle boutique de l'enseigne. En plein centre ville Bordelais, le magasin est prêt à accueillir avec une équipe de trente trois personnes déjà en CDI. Sur place, tests de vue, choix des montures, tailles de verre et montage sont possibles pour quiconque passera la porte. La marque a aussi annoncé que les clients pourront aussi changer de lunettes en 10 minutes. Pour répondre à cela, c'est près de 80 000 verres qui doivent être stockés en permanence.

Le but ? 
La rapidité, la simplicité et surtout le prix pour se démarquer. En effet, l'enseigne de Paul Morlet a pour spécificité de proposer des montures entre 5 et 30 euros et des verres anti-rayure pour 2,50 euros l'unité. Rien à voir, donc, avec les chiffres inquiétants de la dernière étude de UFC-Choisir, agence de comparaison de mutuelle et de statistique. Selon ce site, le prix des lunettes choisies en moyenne s'élèverait aujourd'hui à plus de 500 euros. Une somme importante, sans compter les remboursements des mutuelles en baisse. Lunettes pour tous, détenue à 50 % par Xaviel Niel, célèbre patron de Free, apparaît donc comme une alternative économique pour les ménages.

Le "Free" de l'optique

Le fondateur, Paul Morlet, réussissait déjà à 20 ans à créer et faire porter des lunettes par Lady gaga, Black Eyed Peas ou encore David Guetta. C'est actuellement un nouveau défi d'affaire qu'il s'est lancé avec Lunettes pour tous. C'est à l'occasion d'un déplacement professionnel en Chine que lui est venue l'idée. Il réalise qu les prix de fabrication et les marges effectuées avec l'importation sont impressionnantes. Il décide alors de casser les prix du marché, comme son investisseur principal Xavier Niel avant lui. En attendant d'étudier les ventes sur Bordeaux, Paul Morlet pense déjà à d'autres ouvertures de magasins en France et rêve de s'attaquer dès l'an prochain au marché européen.

contrat de travail du salarié à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Utilisation du chèque emploi-service (Cesu déclaratif)
En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an.

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

Soit à l'embauche
Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.


Période d'essai
Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai
Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)
Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
1 mois à l'avance après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

un bracelet connecté pour les seniors.

Une tribune de Olivier Lenoir, Directeur France de Zembro 

Vivre plus pour vivre mieux ?

 L'isolement, la perte d'autonomie, la dépendance des personnes âgées sont de grands sujets sociétaux. Et la tendance est croissante : la population vieillit, l'espérance de vie augmente, les seniors sont de plus en plus nombreux. Mais avec ces nouveaux enjeux démographiques, viennent de nouveaux besoins. Ceux qu'on appelle les « elder orphans », âgés et isolés, génèrent de nouveaux enjeux technologiques, à mille lieux de l'incompatibilité qu'on leur prête. Et si le virtuel permettait enfin de se rassembler ?

Nouvelles tech' et personnes âgées : le paradoxe ?

Ils sont âgés, ils vivent seuls. Leurs enfants, en plein dans la vie active, sont en moyenne à 250 km d'eux. Ils préfèrent vivre chez eux que dans des établissements médicalisés, onéreux, qui signent pour eux la fin d'une certaine autonomie. Si s'occuper de ses aînés est une valeur inscrite dans certaines cultures, l'Europe peine encore à développer de nouvelles solutions à leurs égards. Il y a néanmoins une véritable prise de conscience du vieillissement de nos parents, alors que les opportunités professionnelles nous poussent à vivre de plus en plus loin d'eux. L'IoT, les objets connectés, permettent de resserrer ces relations que les kilomètres peuvent distendre. Objets connectés et seniors sont-ils incompatibles ? A priori, oui. 66 % des Français pensent d'ailleurs que la difficulté des seniors à utiliser les nouvelles technologies de communication rend le maintien d'un lien plus difficile. Et pourtant, l'évolution constante de la technologie entend bien lutter contre l'isolation de nos aînés en retissant le lien intergénérationnel.

Santé connectée : vers un marché de masse

Un médicament met 10 à 20 ans avant d'être homologué, mais la santé connectée n'a pas le temps d'attendre : elle doit apporter la preuve par l'expérience, et elle doit le faire de manière infaillible. L'IoT de dernière génération est beaucoup plus puissant qu'il y a cinq ans : si la technologie progresse si vite, c'est parce qu'elle a le droit à l'erreur. Alors que, quand elle touche à la santé ou à la sécurité, ce n'est pas le cas.

Ainsi, la santé connectée se métamorphose peu à peu en un véritable enjeu d'intérêt public. En pleine incubation, elle apparaît comme une vraie solution pour lutter contre l'isolement des personnes âgées et rassure les proches. Le premier gage de sa fiabilité donnera le feu vert à un marché promis à une très forte expansion, dont les acteurs sont unanimes : aussitôt généralisée, la santé connectée connaîtra un switch vers un marché de masse. Un fort potentiel viral qui est déjà ancré dans la conscience publique.

Entre technophilie et technophobie

Dans les années 90, le mobile était cher, et peu accessible. Aujourd'hui, tout le monde possède un smartphone. La santé connectée se destine à suivre inévitablement la même tendance. Seulement, une de ses cibles, les seniors, n'est pas technophile. Celle-ci a vécu avec la radio et la télé : la technologie ne fait donc pas partie de ses habitudes. Un des enjeux de la santé connectée actuelle est de savoir parler de besoins et non pas de fonctions, et pour cela, elle doit s'adapter à un public auquel elle n'est pas familière.

Si la santé connectée prétend, entre autres, répondre à l'isolement des personnes âgées, elle doit être en adéquation parfaite avec ces utilisateurs. L'iPhone l'a bien compris : un seul bouton, une multitude d'applications. Pour ce public, la simplicité est le mot d'ordre : la technologie lui est plus accessible si elle se dissimule, se minimalise. Depuis 15 ans, beaucoup de produits arrivent sur le marché avec une approche trop axée sur la technologie et pas assez sur le besoin. On ne peut pas donner un produit d'ingénieur à quelqu'un qui en a une utilisation sommaire. La santé connectée doit s'affranchir des manipulations physiques, ne pas donner lieu à un déverrouillage, ne pas être inesthétique, pour être optimisée. Pour être efficace, un objet connecté doit être adopté. Un défi que de jeunes marques, encore émergentes, commencent à relever.

75 % des dépenses de santé sont concentrées sur les 15 dernières années de vie. Dans ce cas, la santé connectée cible une population âgée et isolée, technophobe, mais à l'origine d'un besoin auquel le digital commence à apporter une réponse. Si celle-ci est relativement récente, elle souffre encore d'un manque de notoriété, d'explications, de crédibilité. Sans mastodonte des télécoms qui évangélise cette pratique, l'IoT relatif à la santé sensibilise peu. Dommage car elle peut incarner une réponse à un double problème : l'isolement de nos parents et notre éloignement durant leur perte d'autonomie. Comme si, pour une fois, la technologie apportait paradoxalement un peu d'humanité dans nos liens.

le comparateur de restes à charge des EHPAD

Le comparateur calcule les montants des restes à charge pour un mois d'hébergement permanent en chambre simple pour une sélection de 2 à 3 EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les montants calculés correspondent à des estimations. Le calcul prend en compte deux aides publiques : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et l’aide au logement.

Sommaire

Comment lancer une comparaison des restes à charge ? A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ? Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ? Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ? Bien étudier les prestations incluses ou optionnelles Des montants affichés qui correspondent à des estimations Faire une simulation du reste à charge pour un seul EHPAD Voir la vidéo "Faire une comparaison des restes à charge"
Comment lancer une comparaison des restes à charge ?

Pour faire une comparaison des restes à charge, il suffit :

de sélectionner 2 ou 3 établissements dans l'annuaire des EHPAD, de remplir un questionnaire sur votre situation personnelle (date de naissance, situation familiale..) et vos revenus, sur la base de votre dernier avis d'imposition.
A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ?

Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes :

le prix hébergement/par jour/par personne + le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIR de la personne) x par le nombre de jours de présence dans l'établissement.

Le reste à charge calculé par le comparateur est le montant qui reste à la charge du résident pour un mois d’hébergement permanent, déduction faite de deux aides publiques :

l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, l’aide au logement : APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement sociale).
Le reste à charge proposé par le comparateur
=
[Prix hébergement + Tarif dépendance pour un mois d'hébergement]
–
[Aide logement (APL ou ALS) + Allocation personnalisée d'autonomie (APA)]

Le calcul se fait sur la base du prix hébergement chambre simple.

Le tarif dépendance pris en compte dépend des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne. Pour en savoir plus, consultez la partie « Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie ou GIR ?

Pour en savoir plus sur les prix hébergement et tarifs dépendance affichés sur le portail, consultez l’article « Comprendre les prix et tarifs affichés dans l’annuaire du portail ».

Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ?

Les deux aides publiques prises en compte dans le comparateur sont :

l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, attribuée aux personnes en GIR 1-2 ou GIR 3-4. Elle est calculée en fonction des ressources de la personne et des tarifs dépendance pratiqués dans l'établissement. l'aide au logement octroyée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) sous conditions de ressources. L'aide est calculée à partir de l'outil de simulation proposé par la CAF sur son site.
Deux autres aides existent qui ne sont pas prises en compte dans le comparateur :

l'ASH (aide sociale à l'hébergement). Cette aide n'est pas prise en compte par le comparateur car elle est attribuée par les départements, selon la situation de la personne et de sa famille. Pour en savoir plus, consulter l'article sur l'ASH. Une aide fiscale : une réduction fiscale est possible à hauteur de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Pour en savoir plus, consulter l'article « Les aides fiscales ».

Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ?

Le questionnaire à remplir pour lancer la comparaison ne comporte pas de question sur le GIR ou niveau de perte d’autonomie. Pourtant, 3 tarifs dépendance sont affichés dans les fiches signalétiques des EHPAD, correspondant à des GIR différents.

Les tarifs dépendance pris en compte dans le calcul dépendent des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne.

Pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 2440,24 euros par mois, le niveau de GIR n’influe pas sur le montant du reste à charge. Elles paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD. Un seul montant de reste à charge s’affiche sur la page de résultats.

Pour les personnes ayant des revenus supérieurs à 2440,24 euros par mois, le comparateur calcule le reste à charge pour tous les niveaux de GIR afin de donner une information complète. Trois montants de restes à charge s’affichent sur la page de résultats.

Le GIR est évalué par le médecin coordonnateur un mois environ après l’entrée de la personne en EHPAD. Si la personne bénéficiait de l’APA à son domicile, son niveau de GIR a déjà été évalué par un professionnel à son domicile. Toutefois, il est possible que son niveau de GIR change à son entrée en EHPAD. Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? ».

Les services d'aide à domicile

Publié le : 12 janvier 2015- Mis à jour le : 23 janvier 2017

Les services d’aide à domicile peuvent intervenir pour aider les personnes âgées à faire ce qu'elles n'ont plus l'envie ou les capacités de faire, par exemple s’habiller, faire les courses, préparer les repas. Des aides existent pour aider à financer le coût de l’intervention d’un service d’aide à domicile.

Sommaire

Des services encadrés Deux façons de faire appel à un service à domicile Quelles prestations rendues ? Quel coût ? Quelles aides ? La vidéo : "Etre aidé à domicile"
Des services encadrés

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental. Ils sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d’une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté ou en situation d’exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en perte d’autonomie.

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés après avoir répondu à un appel à projet du conseil départemental. Ils ont reçu une autorisation de fonctionnement valable 15 ans.

Ils ont le statut de service médico-social et doivent remplir les obligations règlementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle notamment la qualité des prestations rendues par ces services. Leurs tarifs sont encadrés.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement simplifie l'encadrement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

La loi réunit sous le régime unique de l’autorisation les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires intervenant auprès des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Avant cette loi, il y avait deux régimes différents : l'autorisation, relevant du conseil départemental, et l'agréement qui relevait de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - service de l'Etat).

Deux façons de faire appel à un service à domicile

Les services d’aide à domicile peuvent être gérés par des CCAS (centres communaux d'action sociale), par des associations ou par des entreprises commerciales.

Il existe deux façons de faire appel à un service d’aide à domicile : faire appel à un service prestataire et faire appel à un service mandataire. Certains services d’aide à domicile proposent à la fois d’intervenir en mode prestataire ou mandataire, d’autres ne proposent que le mode prestataire.

Faire appel à un service prestataire

Les aides à domicile sont salariées par le service d’aide à domicile : la personne bénéficiaire du service règle à l’organisme une facture correspondant à sa consommation

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Services à la personne proposé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Vous pouvez également consulter les sites de fédérations :

Le site de la FEDESAP, fédération française des services à la personne et de proximité Le site de la Croix-Rouge française Le site d'UNA, Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles Le site de l'ADMR Le site d'ADESSA domicile, fédération nationale aide, accompagnement et soin à la personne Le site de l'UNCCAS, Union nationale des centres communaux d'action sociale
Faire appel à un service mandataire

Dans ce cas, l’aide à domicile est salariée de la personne âgée qui doit donc être en capacité d’assumer le rôle d’employeur. Le service intervient pour :

la mise en relation avec l’intervenant qu’il estime compétent, l’aide à la rédaction de document (contrat de travail, fiche de demande de congés…), l’aide à la réalisation des feuilles de salaire, parfois la déclaration à l’URSSAF de l’aide à domicile.
La personne règle au service le coût de cette mise en relation, du traitement administratif et s’acquitte également du salaire de l’aide à domicile. La personne âgée reste toutefois l'employeur de l’intervenant à domicile.

Pour bénéficier d’aide à domicile, il est aussi possible de salarier une aide à domicile dans le cadre de l’emploi direct : la personne âgée est l’employeur de l’aide à domicile. Dans ce cas, elle n’est accompagnée par aucun service.
Pour en savoir plus, consulter le dossier "Etre aidé à domicile" ou les sites Internet suivants :
le portail officiel du particulier employeur et du salarié
le site de la FEPEM (fédération des particuliers employeurs de France)
​le site de la fédération du service aux particuliers

Quelles prestations rendues ?

Les interventions des services d’aide à domicile ont pour objectif de favoriser ou maintenir l'autonomie des personnes âgées et leur permettre de continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible.

Les interventions des aides à domicile concernent principalement :

l’entretien du logement et du linge, l’aide au lever, l'aide à la toilette, l’aide aux courses, la préparation des repas, la prise des repas, l’aide au coucher.
Les aides à domicile peuvent également accompagner les personnes âgées lors de sorties, réaliser des activités de loisirs avec elles, et ainsi contribuer à maintenir leur vie sociale.

Certains services d’aide à domicile peuvent également proposer les prestations suivantes :

téléassistance, portage de repas à domicile, petits travaux de bricolage.
Quel coût ?

Le coût varie selon les services à domicile. Il faut se renseigner directement auprès d’eux.

Il est possible de payer les interventions des services d’aide à domicile en CESU (chèque emploi service universel).

L’utilisation des CESU (chèques emploi service universel) permet de simplifier les démarches déclaratives quand on emploie une aide à domicile en emploi direct.
Si vous bénéficiez de CESU préfinancés (par exemple par votre conseil départemental, votre caisse de retraite…), vous pouvez régler avec ces CESU le salaire de votre employé ou la facture du service qui intervient à votre domicile et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Pour en savoir plus, consulter l'article "Cesu" sur service-public.fr et l’article consacré au CESU déclaratif sur le site CESU, un service des URSSAF.

De nombreux abus commis dans le secteur des services à la personne

Agréments fictifs, prix erronés, survalorisation du savoir-faire... Selon une récente enquête de la Répression des fraudes, les 3/4 des entreprises de services à la personne contrôlées présentent au moins un manquement ou une infraction à la réglementation. Des pratiques commerciales trompeuses dans l'information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats sont également relevées.

Nounous, aide à domicile, femme de ménage... Il existe actuellement 35 organismes de services à domicile en France. Censées aider les particuliers dans leur vie du quotidien, de la naissance jusqu'au décès, la majorité des entreprises du secteur ne sont pas en règle. Après une enquête d'envergure menée fin 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Au total, sur 396 établissements contrôlés, 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation) ont été prononcés.

Tromperies sur les prix et la qualité des prestations

Pendant leur enquête, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que de nombreuses entreprises à la personne n'hésitent pas à minorer le prix des prestations en mettant en avant un avantage fiscal (selon le cas, il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt). La technique consiste à afficher sur leur site internet un tarif  horaire ou mensuel défiscalisé, c'est-à-dire en tenant compte, par exemple, du montant des aides de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant). Compte tenu de cet état de fait, les prix affichés ne sont pas forcément conformes à la facture adressée aux clients, puisque tous les services à la personne ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux. D'autant que les déductions fiscales ne sont pas octroyées à tous les particuliers, alors qu'elles sont souvent présentées comme systématiques dans les contrats. "Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur" déplore la DGCCRF.

Parmi les autres anomalies détectées, on retrouve la mise en avant frauduleuse de la détention d'un agrément. Pour susciter davantage de crédibilité vis-à-vis du public, certains organismes apposent, sur les brochures de documentation, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée ! C'est d'autant plus grave que, selon la Répression des fraudes, plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L'emploi valorisant du qualificatif "médicalisée" pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et en l'alerte de services de secours a également été noté.

Bien lire le contrat !

L'enquête de la DGCCRF a démontré que les contrats proposés par les entreprises contrôlées contenaient de nombreuses clauses abusives et illégales, comme la facturation de frais pour paiement par chèque ou par Cesu (Chèque emploi service universel). Ou bien encore l'absence d'information sur le délai de rétraction.

Devant le taux extrêmement élevé (plus de 75 %) d'établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF a d'ores et déjà indiqué qu'elle "poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées".

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L'emploi à domicile entre particuliers dans l'économie du 21e siècle

25/07/2016

En modernisant le cadre juridique de l'emploi à domicile, la loi Travail marque une avancée structurante pour le secteur .

• Elle consacre un espace juridique propre au statut de particulier employeur au sein du Code du travail (Article. L.7221-1, titre II du livre II de la septième partie du Code du travail). 
• Elle modernise les références relatives aux salariés du particulier employeur,
• valorisant la politique de professionnalisation des métiers du secteur engagée depuis 20 ans.
Cette nécessaire modernisation constitue le 1er pilier d'une réforme citoyenne qui donnera lisibilité, sécurité et croissance au secteur de l'emploi à domicile.
Le 2nd pilier, qui pourrait être engagé dès l'automne, visera à renforcer la simplification et l'accessibilité des dispositifs propres au secteur.

 L'inscription législative du statut de particulier employeur dans le Code du travail est un acte fondateur de reconnaissance des employeurs à domicile en France. Elle offre davantage de lisibilité et de sécurité à une relation d'emploi singulière entre particuliers au domicile privé et reconnaît un secteur « silencieux » mais profondément ancré dans la vie des français (garde des enfants, maintien à domicile ou conciliation de vies professionnelles et familiales). Par ailleurs, l'évolution dans le Code du travail de l'expression  « employés de maison » remplacée par « salariés employés à domicile par des particuliers employeurs », valorise la professionnalisation des métiers du secteur, engagée depuis 20 ans.

La stabilité et la pérennité du cadre juridique et des dispositifs fiscaux et sociaux simplifiés incitent aux comportements vertueux et vont permettre de démultiplier le potentiel de croissance du secteur. Constitué aujourd'hui de 3,6 millions d'employeurs employant 1,6 million de salariés à domicile, l'emploi à domicile  est résolument engagé dans une dynamique de croissance, comme en témoigne le mouvement de reprise de l‘emploi à domicile déclaré constaté lors de la publication des chiffres du 1er trimestre 2016 par l'ACOSS le 13 juillet dernier. 

Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, se félicite de la reconnaissance du statut du particulier employeur : « je me réjouis de la création d'un espace juridique propre à l'emploi entre particuliers dans le Code du Travail. En reconnaissant la capacité du citoyen à assumer une responsabilité d'employeur à domicile, la République prend également acte de son rôle économique majeur dans le développement des territoires et de son statut non marchand porteur de solidarités de proximité ! Cette modernisation réussie du statut de l'employeur à domicile est le fruit d'un consensus bâti au terme de 12 ans de dialogue entre la FEPEM et les pouvoirs publics ». Elle appelle à poursuivre cette réforme citoyenne afin de libérer le potentiel de croissance et d'emploi de ce secteur clé tant pour les citoyens que pour l'économie française : « Cette reconnaissance formelle nous oblige pour l'avenir. Nous devons accroître l'accompagnement des employeurs tout au long de leur vie et créer un dispositif d'information adapté. Nous devons aussi renforcer l'accès aux droits sociaux pour les salariés du secteur et conforter la stabilité du groupe IRCEM de protection sociale des emplois de la famille. Nous allons enfin poursuivre le mouvement enclenché en faveur de la simplification du dispositif CESU afin de permettre le doublement du secteur dans les dix prochaines années. »
Les discussions autour de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt prévues cet automne devraient permettre de parfaire cette reconnaissance de la responsabilité citoyenne qu'assument les particuliers employeurs et d'installer le 2nd pilier du déploiement du secteur : l'immédiateté des dispositifs fiscaux (crédit et réduction d'impôt) pour l'emploi d'un salarié à domicile. « Cette mesure permettra d'ouvrir l'accès à l'emploi à domicile à de nombreux ménages pour qui l'avance de trésorerie demeure un frein à l'embauche d'un salarié à son domicile » souligne Marie Béatrice Levaux.