Cumul emploi retraite

Je vais partir en retraite anticipée pour carrière longue le 1er juin, à l'âge de 60 ans. Suis-je autorisée ensuite à cumuler ma retraite avec un nouvel emploi?

• Les conditions d'un cumul emploi retraite intégral

Pour bénéficier d’un cumul intégral de vos pensions avec un nouveau revenu (quel que soit son montant), il faut prendre votre retraite:

- à partir de l’âge légal avec le taux plein. Cet âge varie selon l’année de naissance de l’assuré. Il est de 62 ans pour ceux nés à partir de 1955.

- ou à partir à l’âge d’obtention automatique du taux plein. Cet âge varie également selon l’année de naissance de l’assuré. Il est de 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

• Qu'est-ce que le cumul plafonné?

Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre des  deux conditions ci dessus,  votre cumul emploi-retraite n’est pas intégral mais plafonné.  En pratique, le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des trois derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux, soit 2368,43€ par mois en en avril 2017). On parle alors de cumul plafonné.
Sont par exemple concernés:

-ceux qui partent avec le taux plein mais en retraite anticipée (par exemple pour longue carrière). Ils ne pourront bénéficier du cumul intégral qu’à partir du moment où ils atteindront l’âge légal.

- ceux qui partent à l’âge légal mais avec une décote (faute de trimestres suffisants). Pour bénéficier du cumul intégral, ils devront attendre l’âge d’obtention automatique du taux plein.  

• Ce qui a changé le 1er avril

Auparavant lorsque le plafond de cumul était dépassé, le versement des retraites de base et complémentaire était suspendu. Il reprenait lorsque la limite de revenus cumulés redescendait en dessous du plafond.

Depuis le 1^er avril 2017, la règle s’est assouplie.  Désormais, la retraite de base est seulement réduite du montant du dépassement (écrêtement). Cette disposition, prévue par la loi de janvier 2014, est entrée en vigueur par la publication du décret d’application au journal officiel du 29 mars 2017. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er avril 2017.  À partir de cette date, la retraite de base des assurés concernés par un cumul plafonné sera réduite et non plus suspendue. 

Important! Pour l’instant, les retraites complémentaires ne sont pas concernées par ce changement. Elles sont donc suspendues en cas de dépassement du plafond. Des détails sur agirc-arrco.fr/particuliers

• Un exemple 

Alice va bénéficier d’une retraite anticipée pour longue carrière le 1^er juin 2017, à l’âge de 60 ans. En septembre, elle aimerait reprendre une activité professionnelle. Selon ses calculs la somme de ses retraites (base et complémentaire) et de son nouveau salaire, l’amènera dépasser le plafond admis de 200€. 
Avec les nouvelles règles, sa retraite de base continuera à lui être versée mais sera réduite de 200€, tant qu’elle n’aura pas atteint l’âge légal (soit 62 ans la concernant) lui permettant un cumul intégral. Pendant cette période sa retraite complémentaire sera toutefois suspendue.

Avant de reprendre une activité, faites le point avec vos caisses de retraites (base et complémentaire) pour connaître vos droits à cumul.

Bon à savoir! Lorsque les conditions d’un cumul intégral ne sont pas réunies, le salarié doit attendre au moins six mois à compter de la liquidation de sa retraite, avant de reprendre une activité chez son ancien employeur. 

LE SERVICE « SORTIR PLUS »

Avec l’avancée en âge, faire des courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, rendre visite à des amis ou à des parents devient souvent difficile.

La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible, y compris après 80 ans.

Publics concernés

Pour bénéficier de ce service, les personnes doivent avoir plus de 80 ans et être confrontées à l’isolement ou à la solitude.

Organisation

Le financement est effectué sous la forme de chèques emploi service universels (Cesu), pré-financés et nominatifs, attribués par les caisses  de retraite complémentaire.

Le chéquier est envoyé - à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 € chacun.

Par chéquier, sans condition de ressources, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.

Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin janvier de l’année suivante.

Le partenariat interrégimes

Les partenariats Cnav/Agirc-Arrco et MSA/Agirc-Arrco ont été engagés respectivement depuis 2012 et 2013. L’un des objectifs est de développer l’accès au service «Sortir plus» pour les personnes dont le besoin a été identifié dans le cadre des plans d'aide personnalisée.

La Cnav et la MSA identifient les bénéficiaires potentiels et leur remet une information  sur les conditions d’accès aux services.

Présentation du service

Pour bénéficier du service, il suffit :

d’appeler un conseiller au 0 810 360 560,
le conseiller organise la sortie pour aller à la gare, chez le coiffeur, retrouver des amis, faire des courses, voir des spectacles…
L’accompagnateur est un salarié d’un organisme d’aide à domicile ou de transport accompagné agréé par la Caisse de retraite.

Il va chercher la personne à l’heure convenue et l’accompagne à pied ou en voiture. Selon le cas, il peut attendre ou rester à ses côtés. Il la raccompagne ensuite à son domicile.

Les aides des caisses de retraite

11 août 2017

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Sommaire

Quelles aides des caisses de retraite ? 

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent : des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ; des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers : atelier équilibre, nutrition, mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ; un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ; vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ; vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ; vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

conseil en aménagement du logement, financement de travaux d’isolation thermique, financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…, financement de travaux d’adaptation, accord de prêts.
Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir... conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités
Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite

Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :
l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) pour les salariés du privé (13 855 000 retraités*) ; la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles (3 472 106 retraités*) ; le RSI (Régime social des indépendants) pour 44% des artisans et 56% des commerçants (2,1 millions de retraités, (données rapport d’activité du RSI 2015).
* Données 2015.
Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base.  Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :
l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ; l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités

Lors du décès d'un proche, certaines prestations sociales seront à rembourser.

Si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même parfois aux bénéficiaires de donations antérieures.

DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION

Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.

LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).

À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu'à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d'une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.

L'aide sociale versée par les départements au titre de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...), de l'aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l'actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu'à 30 ans après le décès.

Pour les personnes handicapées, cependant, l'aide sociale à domicile ou à l'hébergement n'est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d'un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.

À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.

LES AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES

Si le défunt a bénéficié d'autres aides sociales, sachez qu'elles ne seront pas récupérables. C'est le cas notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), de l'aide sociale des caisses de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).

L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES

Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.

UN RECOURS SUR DONATION

Le recours s'exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l'aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.

CONTESTER UNE ACTION EN RÉCUPÉRATION

En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d'attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d'invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.

COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s'adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n'a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d'autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n'ont hérité que de la nue-propriété de la succession.

Aides financières des caisses de retraite

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et Caisses de Retraites Complémentaires financent l'aide à domicile de leurs pensionnés

Parmi les aides au financement pour l'emploi d'une aide à domicile, on compte : les avantages fiscaux, la réduction de charges sociales, les aides des collectivités locales ou encore l'Allocation personnalisée d'autonomie et la Prestation de Compensation du handicap.

Les caisses de retraite possèdent également un fonds d'action sociale destiné à apporter de l'aide à leurs allocataires.

Il permet de financer des services pour faciliter la vie des retraités telle l'aide à domicile :

•ménage ;
•garde et surveillance ;
•etc.

Les caisses de retraite des régimes principaux et/ou complémentaires - voire spéciaux — gèrent et financent ce fonds.

Elles déterminent la nature des aides octroyées et leurs conditions d'obtention

Caisses de retraite qui octroient des aides financières

Pour obtenir l'intervention du fonds social, le retraité doit se tourner vers toutes les caisses de retraite qui lui versent une ou plusieurs pensions

Quand une personne âgée est pensionnée, elle dépend – directement ou par le biais d'une pension de réversion - d'un ou plusieurs systèmes de retraite selon le parcours professionnel qui a été le sien ou celui de son défunt époux.
La majorité des retraités étant d'anciens salariés du secteur privé, ils sont pensionnés au titre :

• du régime général de retraite géré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et ses délégations régionales (CRAV) ;
• d'un ou plusieurs régimes complémentaires suivant leur position « cadre » ou « non cadre » gérés par l'ARRCO et l'AGIRC.

Ce sont les caisses de retraites dépendant de ces régimes qui octroient des aides financières permettant aux personnes âgées de bénéficier d'une aide à domicile.
Certaines mutuelles accordent également des aides dans certaines circonstances :

• Exemple : financement d'une aide à domicile suite à un accident vasculaire cérébral.
• Chaque personne âgée mutualiste a tout intérêt à consulter son contrat et/ou les statuts de sa mutuelle puis ensuite à interroger celle-ci afin de savoir si elle est éligible à telle ou telle aide et selon quelles conditions.

À noter : Les pensionnés d'un régime spécial - parce qu'ils ont appartenu à la fonction publique ou été agriculteur, journaliste, commerçant, artisan, etc. – dépendent d'une caisse de retraite autre que la CNAV. C'est cette caisse (exemple : CNRACL) qui octroie alors les aides.

 

Aide à domicile : aides financières et conditions

Les caisses accordent une prise en charge financière partielle du coût d'une aide à domicile suivant conditions fixées dans un plan d'action personnalisé.

L'aide accordée par les caisses de retraite est de nature financière.
Elle permet de prendre en charge une partie du coût - salarial ou du fait d'une mise à disposition par un prestataire - représenté par l'intervention d'une aide à domicile chez la personne âgée retraitée.
L'aide est accordée suite à une évaluation de la santé et des besoins de la personne âgée et suivant un mode d'organisation fixé dans un plan d'action personnalisé (PAP).

Modalités d'octroi des aides

Depuis plusieurs années, des associations sont mandatées par les caisses de retraite afin d'effectuer des évaluations des besoins des personnes âgées en matière d'aide à domicile.
Un évaluateur – appartenant à une association – prend rendez-vous avec la personne âgée (ou toute personne se substituant à elle) et se rend à son domicile pour :

• procéder à un audit de situation ;
• mesurer son état de dépendance à l'aide grille AGGIR (Autonomie Gérontologique – Groupe Iso Ressource).

Suite à cet audit, un plan d'action personnalisé (PAP) est élaboré, il :

• prend en considération les dimensions physiques, psychiques, médico-sociales, socio-familiales, environnementales de la personne âgée ;
• établit un bilan ;
• formule des conseils ;
• décide de l'attribution d'un concours financier pour mettre en place une aide à domicile (ou toute autre formule) ;
• fixe certaines caractéristiques de ce concours :
  • durée : une année (éventuellement reconductible) ;
  • plafond (toutes aides confondues en plus de la seule aide à domicile) : 3000 € par an et par bénéficiaire.

À noter : la demande d'aide (et d'évaluation) doit être, en principe, déposée auprès d'une association d'aide ménagère à domicile ou d'un centre communal d'action sociale conventionnés et/ou en partenariat avec la caisse de retraite du régime principal (celui qui verse la pension la plus importante). Il est possible, également, de saisir directement la caisse de retraite afin d'avoir, soit un traitement de dossier, soit l'indication d'une structure vers laquelle se tourner. Le dossier de demande comporte un formulaire à remplir et des pièces jointes dont : une fiche familiale d'état civil, un certificat médical attestant la nécessité de l'aide à domicile, un justificatif de l'ensemble des ressources (notamment livret de pensions et justificatifs de versements de toutes les retraites), un avis d'imposition ou de non-imposition.

Conditions d'octroi des aides

L'aide accordée obéit à plusieurs conditions auxquelles la personne âgée retraitée doit satisfaire :

• percevoir une pension personnelle ou de réversion du régime qui doit octroyer l'aide ;
• avoir exercé son activité professionnelle la plus longue en appartenant au régime qui doit octroyer l'aide ;
• ne pas percevoir d'allocation compensatrice (de type PCH) ;
• ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Nature et montant des aides pour l'aide à domicile

Les aides présentent les caractéristiques suivantes c'est-à-dire qu'elles sont :

• financières (pas de prestations en nature) ;
• destinées à couvrir une partie de la dépense découlant de l'utilisation d'une aide à domicile salariée de la personne âgée ou mise à disposition par un prestataire ;
• soumises à triple plafond :
  • horaire : 30 heures mensuelles d'aide à domicile financées à 100%, puis abattement de 51% de la 31^ème à la 40^ème heure, puis abattement de 75% au-delà ;
  • de participation maximale à la prise en charge de la dépense : 1500 € par an et par bénéficiaire ;
  • de ressources (tableau ci-dessous) et de prise en charge : plus les revenus sont élevés moins la prise en charge par les caisses de retraite est importante, le reliquat demeurant à la charge de la personne âgée retraitée.

1) Toutes les ressources du retraité ainsi que celles de son conjoint éventuel sont prises en compte sauf : minimum d'insertion, allocations logement, retraite du combattant (hors retraite mutualiste), pensions attachées aux distinctions honorifiques, allocation spéciale ou aide sociale du conjoint, majoration pour tierce personne du conjoint, allocation compensatrice du conjoint, APA du conjoint, intérêts des livrets A, Epargne populaire ou similaires.

(2) Les personnes ayant des ressources inférieures relèvent directement et seulement de l'aide sociale du département.

(3) Ceci est déterminé par le PAP et concerne seulement l'aide à domicile si cette formule suffit ou toutes les prestations à la fois si l'état de santé nécessite aussi une garde à domicile de nuit, un aménagement du logement pour raison d'invalidité, etc.

(4) Rappel : deux plafonds/limites : participation globale (3000 €) et limitation de la prise en charge en fonction du nombre d'heures d'aide à domicile prestées.