Vivre en accueil familial

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement. L'accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement.

Sommaire

• Comment l’accueil familial est-il réglementé ?
• Quels sont les différents types d’accueil ?
• En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?
• Comment aller vivre chez un accueillant familial ?
• Combien ça coûte ?
• Quelles aides ?
• Voir la vidéo "Aller vivre en accueil familial"

L’accueil familial est proposé par des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental. L'accueillant familial peut être une personne seule ou un couple.

Les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou des personnes handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement ponctuel ou au long cours dans un cadre familial qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.
Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes seules ou en couple.
Cette forme d’accueil est encore rare dans certains départements mais la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise à la développer.

Remonter

Comment l’accueil familial est-il réglementé ?

L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. L’agrément est soumis au respect d’un certain nombre de conditions :

• le logement doit être décent et compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies ;
• les conditions d’accueil doivent permettre d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
• l'accueillant familial s'engage à assurer la continuité de l’accueil et à suivre une formation ;
• l'accueillant familial accepte un suivi social et médico-social des personnes accueillies par les services du département.

Lors de l’instruction de la demande d’agrément, le conseil départemental s’assure du respect de ces conditions en se référant au référentiel d’agrément des accueillants familiaux. La procédure d'instruction comprend :

• au moins un entretien des services du département avec le demandeur,
• au moins une visite à son domicile,
• la vérification de son casier judiciaire. 

La décision d'agrément précise notamment le nombre de personnes que l’accueillant familial peut accueillir. Ce nombre est déterminé en fonction du projet d'accueil présenté par le demandeur et tient compte de ses compétences et des conditions d'accueil qu'il propose.

A noter : Un accueillant familial ne peut pas accueillir plus de 3 personnes en même temps, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple. 

Le conseil départemental organise la formation et le contrôle des accueillants familiaux ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
L’accueillant familial peut être   :

• rémunéré directement par la personne qu’il accueille dans le cadre d’un contrat de gré à gré ;
• être salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du conseil départemental.

Dans les deux cas, l'accueillant familial dispose de droits en matière de niveau de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.

Remonter

Quels sont les différents types d’accueil ?

L’accueil familial se caractérise par sa souplesse. Il peut être :

• temporaire : après une hospitalisation, en cas d’absence des proches...,
• permanent,
• à temps partiel : par exemple durant la journée...
• à temps complet, c'est-à-dire la journée et la nuit (24h/24),
• séquentiel : par exemple tous les week-ends.

Remonter

En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?

L’accueillant familial intègre la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il prend en compte ses besoins, ses souhaits et ses aspirations afin de lui proposer un accueil personnalisé.
Il assure l'hébergement et la restauration de la personne accueillie ainsi que l'entretien de ses effets personnels et des pièces mises à sa disposition. 
L’accueillant familial doit mettre à disposition de la personne accueillie :

• une chambre de 9 m² minimum pour une personne seule ou de 16m² pour un couple ;
• des équipements adaptés au niveau d'autonomie de la personne que le demandeur souhaite accueillir ;
• une salle d'eau et des toilettes, partagées ou privées ;
• un moyen de communication permettant de demander du secours immédiatement en cas de besoin. 

La personne accueillie a libre accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain…). La circulation dans le domicile doit être facile et sans danger pour les personnes se déplaçant avec difficulté.
L’accueillant fait participer la personne accueillie à la vie quotidienne de la famille. Ainsi les repas sont partagés en famille.
Les accueillants familiaux peuvent également accompagner les personnes qui ont besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette…).
Ils doivent également permettre à la personne accueillie de sortir, de continuer à avoir des activités. Ils doivent être en mesure de l’accompagner à l’extérieur.
D’une manière générale, les accueillants familiaux s’engagent à garantir le respect de la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie.

Remonter

Comment aller vivre chez un accueillant familial ?

Dans un premier temps, il convient de s'adresser au conseil départemental ou de prendre contact avec un point d’information local dédié aux personnes âgées pour se renseigner sur cette solution d'accueil. Pour obtenir leurs coordonnées, consulter l’annuaire du portail.
Pour mettre en place l'accueil, un contrat d’accueil est à établir. Il doit être conforme à un modèle national. Une copie du contrat signé et de ses annexes doit être obligatoirement envoyée au conseil départemental.
Ce contrat fixe les caractéristiques de l’accueil : accueil permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel... Il fixe également les conditions matérielles et financières de l'accueil et les obligations de chacune des parties.

Remonter

Combien ça coûte ?

Le coût de l’accueil va dépendre du nombre de jours d’accueil et des conditions financières fixées dans le contrat pour :

• la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération), complétée d’une indemnité de congé ;
• l’indemnité de sujétions particulières, prévue dans le cas où le handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie nécessite une disponibilité accrue de l’accueillant ;
• l’occupation d’une partie du logement (l’équivalent d’un loyer) : il s’agit de l’« indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ;
• les frais occasionnés par l’hébergement (nourriture, entretien du linge…) : il s’agit de « l’indemnité représentative des frais d’entretien ».

Ces éléments de rémunération sont librement négociés entre l’accueillant familial et la personne accueillie, dans la limite du cadre fixé par la règlementation.

Remonter

Quelles aides ?

Les personnes accueillies peuvent bénéficier :

• de l’APA à domicile (allocation personnalisée d'autonomie),
• des aides au logement,
• de l'ASH (l’aide sociale à l’hébergement).

Devenir accueillant familial

Les profils des accueillants familiaux sont variés. Ils sont parfois d’anciens salariés du secteur de la santé ou du travail social. D’anciens aidants familiaux, qui ont apprécié d’aider un proche en difficulté, peuvent aussi décider de se professionnaliser en développant cette activité chez eux. Ils ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les personnes qu’ils accueillent. Les accueillants familiaux ne doivent pas justifier de diplômes particuliers pour demander leur agrément au conseil départemental.

 

Les solutions la nuit

Publié le : 

25 février 2015

- Mis à jour le : 

8 février 2017

Vous avez besoin d’être aidé à domicile le soir ou la nuit. Plusieurs solutions sont possibles : faire intervenir une garde de nuit, solution coûteuse, ou avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un service de soins infirmiers à domicile qui intervient ponctuellement le soir et la nuit, pour des interventions de courte durée.

Sommaire

• Avoir recours à une garde à domicile de nuit
• Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit
• Trouver un service

Avoir recours à une garde à domicile de nuit

Si vous avez besoin d’une présence constante la nuit, il est possible de faire appel à une garde à domicile qui sera présente toute la nuit et pourra intervenir en cas de besoin.

Il est possible d’employer cette garde à domicile dans le cadre de l’emploi direct (vous serez alors l’employeur) ou en faisant appel à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire.

Pour en savoir plus sur les différents services d’aide à domicile, consulter l’article « les services d’aide à domicile».

Quel coût ?

Le coût d’une garde de nuit dépend du mode d’intervention choisi  : prestataire ou emploi direct. Il est plus élevé qu’un service qui intervient ponctuellement, puisque que l’intervenant passe un nombre d’heures important à votre domicile, avec une majoration du coût liée au travail de nuit. Les tarifs sont variables selon les prestataires.

Pour une prestation de garde à domicile employée dans le cadre d’un emploi direct, le montant horaire des heures effectives travaillées et des heures de présence est différent. Ce qui rend le coût global de la nuit moins élevé.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit

Les services d’aide à domicile ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) interviennent sur une amplitude horaire de journée allant en général de 7h à 19h ou 20h.

Certains services proposent des interventions  élargies à la soirée et à la nuit, de courte durée (entre 15 et 30 minutes) pour :

• aider au coucher et permettre ainsi aux personnes de se coucher plus tard,
• accompagner les personnes aux toilettes le soir ou la nuit pour leur éviter de porter des protections,
• donner des médicaments ou réaliser des soins…

Ces interventions sont le plus souvent proposées par des services d'aide à domicile et plus rarement par des SSIAD. Elles sont souvent appelées « garde itinérante de nuit ».

Ces passages durant la soirée ou la nuit présentent plusieurs intérêts. Ils permettent d’une part de retarder l'entrée en établissement de la personne accompagnée et d’autre part, d’éviter à son aidant (conjoint ou autre)  de se réveiller la nuit pour lui apporter de l’aide.

L’HAD (hospitalisation à domicile) peut aussi intervenir la nuit pour changer une perfusion, faire une injection…

Quel coût ?

Les tarifs sont variables selon les prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations.

A savoir : Les services proposant la garde itinérante de nuit le  font parfois sous forme d’abonnement.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

En cas d’urgence la nuit, appeler les urgences médicales ou SOS médecin en composant le 15.

Trouver un service

Les services qui interviennent la nuit ne sont pas encore très développés. Pour savoir si un service intervient la nuit près de chez vous, contactez votre point d’information local.

Pour trouver le point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire.

La téléassistance

La téléassistance constitue également une solution pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles et qui ont besoin d’être sécurisées la nuit.

Pour en savoir plus, consulter l’article sur la téléassistance.

LE SERVICE « SORTIR PLUS »

Avec l’avancée en âge, faire des courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, rendre visite à des amis ou à des parents devient souvent difficile.

La prestation « Sortir Plus », en facilitant la sortie des personnes âgées de leur domicile permet de maintenir le lien social le plus longtemps possible, y compris après 80 ans.

Publics concernés

Pour bénéficier de ce service, les personnes doivent avoir plus de 80 ans et être confrontées à l’isolement ou à la solitude.

Organisation

Le financement est effectué sous la forme de chèques emploi service universels (Cesu), pré-financés et nominatifs, attribués par les caisses  de retraite complémentaire.

Le chéquier est envoyé - à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 € chacun.

Par chéquier, sans condition de ressources, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.

Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin janvier de l’année suivante.

Le partenariat interrégimes

Les partenariats Cnav/Agirc-Arrco et MSA/Agirc-Arrco ont été engagés respectivement depuis 2012 et 2013. L’un des objectifs est de développer l’accès au service «Sortir plus» pour les personnes dont le besoin a été identifié dans le cadre des plans d'aide personnalisée.

La Cnav et la MSA identifient les bénéficiaires potentiels et leur remet une information  sur les conditions d’accès aux services.

Présentation du service

Pour bénéficier du service, il suffit :

d’appeler un conseiller au 0 810 360 560,
le conseiller organise la sortie pour aller à la gare, chez le coiffeur, retrouver des amis, faire des courses, voir des spectacles…
L’accompagnateur est un salarié d’un organisme d’aide à domicile ou de transport accompagné agréé par la Caisse de retraite.

Il va chercher la personne à l’heure convenue et l’accompagne à pied ou en voiture. Selon le cas, il peut attendre ou rester à ses côtés. Il la raccompagne ensuite à son domicile.

Lors du décès d'un proche, certaines prestations sociales seront à rembourser.

Si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même parfois aux bénéficiaires de donations antérieures.

DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION

Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.

LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).

À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu'à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d'une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.

L'aide sociale versée par les départements au titre de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...), de l'aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l'actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu'à 30 ans après le décès.

Pour les personnes handicapées, cependant, l'aide sociale à domicile ou à l'hébergement n'est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d'un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.

À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.

LES AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES

Si le défunt a bénéficié d'autres aides sociales, sachez qu'elles ne seront pas récupérables. C'est le cas notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), de l'aide sociale des caisses de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).

L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES

Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.

UN RECOURS SUR DONATION

Le recours s'exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l'aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.

CONTESTER UNE ACTION EN RÉCUPÉRATION

En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d'attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d'invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.

COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s'adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n'a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d'autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n'ont hérité que de la nue-propriété de la succession.

Les infirmières libérales seules face à la mort des patients !

Une fois n’est pas coutume, c’est le témoignage d’une infirmière libérale, que nous avons décidé de partager. Nous ne sommes pas les seuls, puisque d’autres sites se sont également empressés de s’en faire l’écho. Alix, une jeune infirmière libérale, termine son post posté sur Facebook par une simple demande, à laquelle nous avons été sensibles :

 « (…) si vous voulez faire chose, juste partagez pour que ça soit lu par un maximum de médecins généralistes. Pour que ce genre de mort survienne le moins possible. Merci. »

Les infirmières libérales face à la mort, une situation difficile à vivre

Vous l’avez déjà compris, le récit relate les dernières heures d’un patient, qu’Alix et sa collègue ont accompagné jusqu’à la fin. De retour d’un centre de convalescence, le patient en question se retrouve bien mal en point chez lui, et Alix sait que la fin de vie est imminente. Le patient ne souhaitait qu’une chose, vivre ses derniers instants à son domicile, et c’est donc chose faite mais dans quelles conditions et à quel prix ? Alix se révolte de cette situation. Elle sait que la fin est proche, partageant cette connaissance avec les autres infirmières libérales, ayant déjà connu la situation :

« Son teint était pâle translucide : le visage de la mort. Celui qu’on apprend à reconnaître par expérience : quand la peau devient grisâtre et cartonnée, l’œil vitreux et le regard dans le vide qui reste accroché sur on ne sait trop quoi. Il ne s’alimentait plus, avalait de travers quand on essayait de le faire boire quelques gouttes d’eau et ne parlait presque plus. Il gémissait, un peu. Parfois. Allongé dans son lit, sans pouvoir bouger. Un corps mort. Ou presque. »

Un sentiment de solitude et d’impuissance, difficile à vivre

La situation est terrible certes mais elle fait partie du métier, même si on ne peut s’y habituer. Ce n’est pas le décès en lui-même qui révolte et ulcère Alix mais les conditions, dans lesquelles ce dernier s’est déroulé. Le patient souffrait, et comme toute infirmière libérale, Alix a cherché à soulager cette souffrance, devant alors insister auprès d’un médecin pour qu’il se déplace.

« Le seul souci, c’est que ce médecin, très peu à l’aise avec la mort et probablement pas au fait des prises en charge de fin de vie, n’a pas du tout géré l’anticipation du décès : les quelques prescriptions faites n’étaient pas adaptées à une fin de vie imminente. »

Alors Alix a même suggéré d’ « d’appeler les soins palliatifs. Par téléphone, ils ont répondu que M. X n’était pas prêt, que ça n’était pas le moment. ». C’est donc bien seules, que les deux infirmières libérales ont dû accompagner ce patient, sans aucune autre aide médicale. Et c’est cette solitude, et au final cette impuissance à soulager, à faire son métier tout simplement, qui apparaît intolérable à Alix et à sa collègue.

Sans ordonnance anticipée et adaptée de la part du médecin, nous n’avons rien pu faire de médical pour le soulager.

Une impuissance intolérable pour des infirmières libérales désemparées

Le récit de ces derniers instants atteste à quel point, il a été intolérable pour les deux infirmières libérales de ne rien pouvoir faire médicalement parlant, parce qu’humainement, elles étaient là, présentes.

Et il s’est vidé de son sang, comme on égorgerait un porc. Tout simplement, comme on viderait une bouteille d’eau en ses jours de canicule. Mais lui, s’est vidé par l’anus, par la bouche et même par les yeux (chose que je n’avais jamais vue). Il baignait dans sa merde et dans son sang, écroulé au milieu de son lit dégueulasse et il hurlait à la mort à chaque fois que j’essayais de le bouger pour éponger tout ce merdier. Dans ses derniers moment d’énergie, il a même réussi à crier « putain je m’étouffe !!! » Je pense que là, il s’étouffait vraiment… Ma collègue et moi nous n’avons rien pu faire de médical pour l’accompagner dignement vers sa mort. Nous avons été de bien belles et simples observatrices passives de cette déchéance programmée.

On sent la détresse d’Alix en poursuivant la lecture :

J’ai pompé sa merde et son sang

J’ai changé son lit 3 fois en 12h.

Je lui humecté les lèvres et passé un linge mouillé sur son visage.

J’ai essayé de lui faire avaler son comprimé de morphine. Tout ce que j’ai réussi à faire c’est qu’il s’étouffe un peu plus.

J’ai pris son téléphone et j’ai appelé sa famille pour qu’il les entende une dernière fois. J’ai tenu le téléphone à son oreille pour qu’il entende ses proches et j’ai vu ses larmes couler sur ses joues (les miennes coulant avec).

Je l’ai couvert en urgence d’un drap propre pour cacher son sang quand j’ai entendu son fils débarquer chez lui à 7h ce matin.

Je lui ai tenu la main, je lui ai caressé le front. Un peu, mais pas assez. Pas assez du tout même.

Je lui ai bêtement dit «courage» face à sa douleur, et «je sais bien» quand il m’a hurlé «je m’étouffe».

Et puis je suis repartie bosser en le laissant tout seul avec sa mort pourrie et avec son fils perdu dans sa maison. Car j’avais déjà une heure de retard sur ma tournée.

Ma collègue, elle, s’est levée à 7h du mat d’un bond réveillée par sa sonnerie de son téléphone, son jour de repos. Elle a pris ma relève sans hésiter quand je l’ai appelée au secours.

Elle est arrivée juste à temps, pour son dernier souffle et lui a tenu la main.

Elle lui a fait la toilette mortuaire, l’a lavé de toute sa merde et de tout son sang. Elle a jeté les draps, ouvert les fenêtres et lui a passé de l’eau de Cologne sur tout le corps avant que ses enfants arrivent et sentent l’odeur de merde et de sang digéré.

Elle a acheté des bougies et les a disposées dans sa chambre, elle l’a habillé dignement et est allé couper des roses de son jardin. Celles qu’il aimait tant. Elle les a disposées tout autour de lui en attendant sa famille.

Des leçons à tirer pour un accompagnement plus digne

Alix, dont l’expérience et le ressenti ne peuvent être décrits (seules les infirmières et infirmiers libéraux, ayant vécu pareille expérience, peuvent le comprendre), a souhaité partager ce récit pour faire avancer et évoluer la situation. Elle ne comprend pas la réaction du médecin, qui à l’annonce de la mort de son patient, répond par sms « merci d’avoir géré, une belle pensée pour lui ».

J’ai voulu aller voir le médecin pour discuter directement avec lui. Mais ma collègue, à qui appartient le cabinet, m’a demandé de ne pas le faire. De peur du grand pouvoir du médecin probablement… Omerta et chape de plomb… Je vais donc respecter sa demande. Mais je vais écrire pour dénoncer. Dénoncer non pas la personne mais les actes. Dénoncer une prise en charge qui ne doit plus se reproduire et faire que cette expérience soit au final quelque chose de positif pour l’avenir d’autres malades.

On comprend donc mieux les raisons, qui poussent Alix à écrire de manière anonyme, et personne ne pourrait le lui reprocher désormais. C’est donc avant tout aux médecins, qu’Alix s’adresse en rédigeant son récit, même si on imagine qu’il fut aussi un exutoire à une situation difficilement acceptable.

Ce que j’aimerais vraiment, c’est que ce post puisse être lu par le maximum de médecins. Surtout par les médecins généralistes et particulièrement ceux qui ne sont pas à l’aise avec la mort à domicile. Je ne vous juge pas. Je ne dis pas que vous êtes nuls ou de mauvaises personnes. Je voudrais juste que vous compreniez qu’une prise en charge d’une fin de vie à domicile est possible si une continuité des soins existe. Mais pour cela, il faut qu’elle commence. Et vous en êtes à l’initiative. C’est vous qui devez prendre la première décision, la nommer, la verbaliser. « On est en palliatif là, on y va! ». Et nous, les infirmières, nous suivrons. Nous sommes sur le terrain trois fois par jour, pour mettre en actes vos ordonnances.

Alors si vous connaissez des médecins généralistes, s’il vous plait, partagez. On est là pour bosser ensemble, on se salira les mains pour vous sur le terrain, y’a pas de souci, mais aidez-nous dès le début aussi. On a besoin de vous. Une fin de vie à domicile est tout à fait possible dans n’importe quel contexte, aussi pourri qu’il soit. La personne finit irrémédiablement par mourir. Par contre, une fin de vie à domicile digne est un plus gros challenge. Elle demande une anticipation et la coordination d’une équipe. Travaillez avec nous svp, pour le bien de nos patients. Merci.

Combien de situations similaires en France pour qu’une Alix prenne la plume même de façon anonyme ? Chacun pourra témoigner de son propre ressenti, de ses propres expériences, mais nous respectons ici le souhait d’Alix, en espérant sincèrement que ce post sera consulté ou transmis au plus grand nombre possible de médecins généralistes. Mais en 2017, alors que tant de dossiers quant à la gestion et à l’avenir des infirmières et infirmiers libéraux sont sur le bureau, il est alarmant de lire un tel témoignage, où une infirmière libérale a l’honnêteté d’un constat implacable :

On a fait ce qu’on a pu. Mais on a rien fait de médical.

Minimum vieillesse, minimum contributif et minimum garanti

Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive, c'est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. Si un certain montant n'est pas atteint, des mécanismes complémentaires sont mis en place.

1. Le mécanisme complémentaire

Dans un souci de solidarité, des mécanismes complémentaires ont été mis en place. Il en existe principalement trois :

le minimum contributif, qui revalorise les pensions de ceux qui ont cotisé sur la base de salaires très faibles ;
le minimum garanti, qui est le pendant du minimum contributif pour les fonctionnaires ;
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse), qui est accordé à toute personne de plus de 65 ans dont les ressources se situent en dessous d'un certain niveau.

2. Le minimum contributif

Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans).
Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle...
En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 146,29 euros depuis le 1er janvier 2017). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion.

Pour les salariés, commerçants, artisans, on parle de « minimum contributif ». Pour les fonctionnaires, il existe aussi un « montant plancher » de la retraite de base attribué sous certaines conditions. On parle alors de « minimum garanti ».

2.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus, et remplissant les conditions d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire :
avoir atteint l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 pour les générations précédentes) et avoir validé le nombre requis de trimestres (entre 160 et 172).
ou avoir dépassé l'âge de la retraite à taux plein ( 67 ans à partir de la génération née en 1955, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes).
2.2. À combien s'élève-t-il ?

Le minimum contributif est composé de deux parties :
le minimum proprement dit (629,62 € en 2017 pour une carrière complète) ;
et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 688 € (toujours en 2017).
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis le 1er octobre 2015.


2.3. Comment le calculer ?

Pour calculer le montant de la pension de retraite auquel vous avez droit, on tient compte de deux paramètres :
le nombre de trimestres cotisés, c'est-à-dire les trimestres au cours desquels vous avez effectivement versé des cotisations retraite (ou que vous avez rachetés, éventuellement) ;
et les trimestres validés, qui se composent des trimestres cotisés auxquels on ajoute tous les trimestres obtenus pendant les périodes de chômage, de maladie, de maternité, ainsi que les trimestres de majoration pour enfants - en bref, tous les trimestres dont vous bénéficiez sans avoir cotisé.
Il peut exister trois cas de figure :
1. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et vous totalisez le nombre requis de trimestres (de 160 pour la génération 1948 jusqu'à 172 pour les générations 1973 et suivantes) effectivement cotisés : votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 688 €).
2. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite et vous totalisez bien le nombre requis de trimestres validés, mais vous n'avez pas suffisamment de trimestres cotisés. Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (629,62 €), augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante :
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (629,62 €).
Si vous avez entre 120 et la durée d'assurance requise, vous percevez une majoration proportionnelle au nombre de trimestres cotisés que vous totalisez, par rapport à la durée requise.
Exemple : Jean est né en 1950. Il bénéficie de 162 trimestres validés, mais seulement 130 de ces trimestres sont cotisés. Pour calculer sa majoration en 2016, on prend la majoration maximum (688 - 629,62 = 58,38 €), et on applique un prorata, soit : 58,38 x (130/162) = 46,85 €.
Le minimum de sa pension, c'est-à-dire le niveau en dessous duquel elle ne pourra pas descendre même s'il a perçu des salaires très bas au cours de sa carrière, sera de 629,62 € (le minimum contributif simple) + 46,85 (la majoration) = 676,47 €.

3. Vous avez dépassé l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées en 1955 et après, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes) et vous ne totalisez pas le nombre de trimestres validés requis : dans ce cas, le montant plancher de votre retraite représentera une fraction du minimum contributif non majoré (629,62€).

Exemple : Monique avait 65 ans en 2010, sa durée d'assurance requise est donc de 160 trimestres validés ; elle n'en a que 90. Son minimum contributif sera donc proportionnel, soit, en 2016 : (90/160) x 629,62 = 354,16 €.

Le minimum est ensuite revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la retraite.
Les majorations pour enfants, pour conjoint à charge ou pour tierce personne, et le montant de la surcote, peuvent s'ajouter au montant minimum.
Si vous avez été affilié à plusieurs régimes, le minimum peut être réparti compte tenu de votre durée d'assurance à chaque régime.


3. Le minium garanti

Pour les fonctionnaires, le minimum garanti est en théorie le « montant plancher » de la retraite de base. Il est attribué aux fonctionnaires dont la pension est peu élevée. Son versement n'est pas conditionné au respect d'un plafond de ressources global (c'est-à-dire tous revenus confondus).

En revanche, comme le minimum contributif, il ne peut pas permettre de porter la somme totale des pensions de retraite (tous régimes confondus) au-dessus d'un certain montant, qui s'élève en 2017 à 1146,29€. En cas de dépassement, le minimum garanti est réduit en proportion.

En pratique, le montant du minimum garanti n'est donc jamais atteint. En raison de certaines subtilités de calcul, il peut cependant avoir dans certains cas pour effet de porter le total des pensions un peu au-dessus de 1146,29€ (mais pas au-dessus de 1158,06€).


3.1. A quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier du minimum garanti, vous devez remplir l'une de ces conditions au moment de prendre votre retraite :

Avoir validé le nombre de trimestres d'assurance requis (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
Avoir atteint la limite d'âge,
Avoir atteint l'âge d'annulation de la décote,
Être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
Avoir droit à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide, que fonctionnaire handicapé à 80% ou atteint d'une infirmité ou maladie incurable.


3.2. Quel est son montant ?

Le montant de votre « minimum garanti » variera en fonction de votre ancienneté en tant que fonctionnaire. Ainsi :

Vous avez 40 années de services ou plus
Votre pension ne peut pas être inférieure, en théorie, à un montant réévalué chaque année, qui s'élève à 1 158,06€ en 2016.

Vous avez entre 15 et 39 années de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
pour 15 ans de services, 57,5% du montant garanti pour une carrière complète (soit 57,5% de 1 158,06 = 665,88 € en 2017),
puis 2,5% (soit 28,95€ en 2017)par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans de services,
et 0,5% (soit 5,79€ en 2017)  par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Vous avez moins de 15 ans de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante, pour 2017 : (1 158,06 € x nombre d'années de services x 4) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez valider 167 trimestres. Si vous avez 10 ans de services, votre minimum garanti s'élève à (1158,06 x 10 x 4)/167 = 277,38€.


4. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.
L'ASPA est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Elle se différencie du minimum contributif car :
Elle est versée quel que soit le nombre de trimestres validés ;
Elle est attribuée sous conditions de ressources en tenant compte de toute les autres ressources (loyers, revenus du capital...) ;
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA.
La demande d'allocation doit être adressée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse qui versait la retraite du conjoint. Les ressources sont évaluées sur les trois derniers mois précédant la demande ; si elles dépassent le plafond, on regarde la moyenne des 12 derniers mois, et on retient celle-ci si elle est plus favorable.


4.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Cette prestation est ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 609,60 € (soit 800,80 € par mois) pour une personne seule, et à 14 918,90 € (soit 1 243,24 € par mois) pour un couple (montants en vigueur depuis le 1er avril 2016).
L'âge d'accès à cette allocation peut être abaissé dans certains cas à l'âge minimum de la retraite (60 à 62 ans) : inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière...


4.2. À combien s'élève-t-elle ?

L'ASPA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire : elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er avril 2016, 801 € par mois pour une personne seule, et 1 243, 24 € pour un couple.

Par exemple : Pierre, 65 ans, vit seul et touche des pensions de retraite pour un montant de 477,16 € et ne perçoit pas d'autres revenus. Il peut donc bénéficier de l'ASPA pour un montant de 323,84 € (801 € - 477,16 €).

Bon à savoir :  à la différence des pensions de retraite proprement dites, l'ASPA continuera à être revalorisée le 1er avril de chaque année.


4.3. Comment cumuler l'Aspa et un revenu d'activité ?

A partir du 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l'Aspa avec un petit revenu d'activité. Vous pouvez ainsi gagner (en salaire ou en revenu non-salarié) :
jusqu'à 30% du Smic brut pour une personne seule. Cela représente au maximum, en 2017, un supplément de revenu mensuel de 444 € brut, soit environ 345 € en net, et un total de 1 146 € nets avec l'Aspa (l'équivalent d'un Smic net environ) ;
jusqu'à 50% du Smic brut pour un couple, c'est-à-dire, en 2017, un supplément de revenu maximal de 740,13 €, soit environ 574 € nets, pour un total d'environ1 817 € nets avec l'Aspa.

Ces revenus sont évalués sur les trois mois précédant la demande : vous pouvez donc avoir perçu au total, sur ces trois mois, 90% du Smic pour une personne seule ou une fois et demie le Smic pour un couple, sans qu'il soit nécessaire que ces revenus aient été répartis équitablement entre les trois mois. Par exemple, vous pouvez avoir gagné 70% du Smic au cours du dernier mois, et 10% au cours de chacun des deux mois précédents : vos revenus seront bien cumulés avec l'Aspa.

un bracelet connecté pour les seniors.

Une tribune de Olivier Lenoir, Directeur France de Zembro 

Vivre plus pour vivre mieux ?

 L'isolement, la perte d'autonomie, la dépendance des personnes âgées sont de grands sujets sociétaux. Et la tendance est croissante : la population vieillit, l'espérance de vie augmente, les seniors sont de plus en plus nombreux. Mais avec ces nouveaux enjeux démographiques, viennent de nouveaux besoins. Ceux qu'on appelle les « elder orphans », âgés et isolés, génèrent de nouveaux enjeux technologiques, à mille lieux de l'incompatibilité qu'on leur prête. Et si le virtuel permettait enfin de se rassembler ?

Nouvelles tech' et personnes âgées : le paradoxe ?

Ils sont âgés, ils vivent seuls. Leurs enfants, en plein dans la vie active, sont en moyenne à 250 km d'eux. Ils préfèrent vivre chez eux que dans des établissements médicalisés, onéreux, qui signent pour eux la fin d'une certaine autonomie. Si s'occuper de ses aînés est une valeur inscrite dans certaines cultures, l'Europe peine encore à développer de nouvelles solutions à leurs égards. Il y a néanmoins une véritable prise de conscience du vieillissement de nos parents, alors que les opportunités professionnelles nous poussent à vivre de plus en plus loin d'eux. L'IoT, les objets connectés, permettent de resserrer ces relations que les kilomètres peuvent distendre. Objets connectés et seniors sont-ils incompatibles ? A priori, oui. 66 % des Français pensent d'ailleurs que la difficulté des seniors à utiliser les nouvelles technologies de communication rend le maintien d'un lien plus difficile. Et pourtant, l'évolution constante de la technologie entend bien lutter contre l'isolation de nos aînés en retissant le lien intergénérationnel.

Santé connectée : vers un marché de masse

Un médicament met 10 à 20 ans avant d'être homologué, mais la santé connectée n'a pas le temps d'attendre : elle doit apporter la preuve par l'expérience, et elle doit le faire de manière infaillible. L'IoT de dernière génération est beaucoup plus puissant qu'il y a cinq ans : si la technologie progresse si vite, c'est parce qu'elle a le droit à l'erreur. Alors que, quand elle touche à la santé ou à la sécurité, ce n'est pas le cas.

Ainsi, la santé connectée se métamorphose peu à peu en un véritable enjeu d'intérêt public. En pleine incubation, elle apparaît comme une vraie solution pour lutter contre l'isolement des personnes âgées et rassure les proches. Le premier gage de sa fiabilité donnera le feu vert à un marché promis à une très forte expansion, dont les acteurs sont unanimes : aussitôt généralisée, la santé connectée connaîtra un switch vers un marché de masse. Un fort potentiel viral qui est déjà ancré dans la conscience publique.

Entre technophilie et technophobie

Dans les années 90, le mobile était cher, et peu accessible. Aujourd'hui, tout le monde possède un smartphone. La santé connectée se destine à suivre inévitablement la même tendance. Seulement, une de ses cibles, les seniors, n'est pas technophile. Celle-ci a vécu avec la radio et la télé : la technologie ne fait donc pas partie de ses habitudes. Un des enjeux de la santé connectée actuelle est de savoir parler de besoins et non pas de fonctions, et pour cela, elle doit s'adapter à un public auquel elle n'est pas familière.

Si la santé connectée prétend, entre autres, répondre à l'isolement des personnes âgées, elle doit être en adéquation parfaite avec ces utilisateurs. L'iPhone l'a bien compris : un seul bouton, une multitude d'applications. Pour ce public, la simplicité est le mot d'ordre : la technologie lui est plus accessible si elle se dissimule, se minimalise. Depuis 15 ans, beaucoup de produits arrivent sur le marché avec une approche trop axée sur la technologie et pas assez sur le besoin. On ne peut pas donner un produit d'ingénieur à quelqu'un qui en a une utilisation sommaire. La santé connectée doit s'affranchir des manipulations physiques, ne pas donner lieu à un déverrouillage, ne pas être inesthétique, pour être optimisée. Pour être efficace, un objet connecté doit être adopté. Un défi que de jeunes marques, encore émergentes, commencent à relever.

75 % des dépenses de santé sont concentrées sur les 15 dernières années de vie. Dans ce cas, la santé connectée cible une population âgée et isolée, technophobe, mais à l'origine d'un besoin auquel le digital commence à apporter une réponse. Si celle-ci est relativement récente, elle souffre encore d'un manque de notoriété, d'explications, de crédibilité. Sans mastodonte des télécoms qui évangélise cette pratique, l'IoT relatif à la santé sensibilise peu. Dommage car elle peut incarner une réponse à un double problème : l'isolement de nos parents et notre éloignement durant leur perte d'autonomie. Comme si, pour une fois, la technologie apportait paradoxalement un peu d'humanité dans nos liens.

le comparateur de restes à charge des EHPAD

Le comparateur calcule les montants des restes à charge pour un mois d'hébergement permanent en chambre simple pour une sélection de 2 à 3 EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les montants calculés correspondent à des estimations. Le calcul prend en compte deux aides publiques : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et l’aide au logement.

Sommaire

Comment lancer une comparaison des restes à charge ? A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ? Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ? Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ? Bien étudier les prestations incluses ou optionnelles Des montants affichés qui correspondent à des estimations Faire une simulation du reste à charge pour un seul EHPAD Voir la vidéo "Faire une comparaison des restes à charge"
Comment lancer une comparaison des restes à charge ?

Pour faire une comparaison des restes à charge, il suffit :

de sélectionner 2 ou 3 établissements dans l'annuaire des EHPAD, de remplir un questionnaire sur votre situation personnelle (date de naissance, situation familiale..) et vos revenus, sur la base de votre dernier avis d'imposition.
A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ?

Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes :

le prix hébergement/par jour/par personne + le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIR de la personne) x par le nombre de jours de présence dans l'établissement.

Le reste à charge calculé par le comparateur est le montant qui reste à la charge du résident pour un mois d’hébergement permanent, déduction faite de deux aides publiques :

l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, l’aide au logement : APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement sociale).
Le reste à charge proposé par le comparateur
=
[Prix hébergement + Tarif dépendance pour un mois d'hébergement]
–
[Aide logement (APL ou ALS) + Allocation personnalisée d'autonomie (APA)]

Le calcul se fait sur la base du prix hébergement chambre simple.

Le tarif dépendance pris en compte dépend des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne. Pour en savoir plus, consultez la partie « Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie ou GIR ?

Pour en savoir plus sur les prix hébergement et tarifs dépendance affichés sur le portail, consultez l’article « Comprendre les prix et tarifs affichés dans l’annuaire du portail ».

Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ?

Les deux aides publiques prises en compte dans le comparateur sont :

l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, attribuée aux personnes en GIR 1-2 ou GIR 3-4. Elle est calculée en fonction des ressources de la personne et des tarifs dépendance pratiqués dans l'établissement. l'aide au logement octroyée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) sous conditions de ressources. L'aide est calculée à partir de l'outil de simulation proposé par la CAF sur son site.
Deux autres aides existent qui ne sont pas prises en compte dans le comparateur :

l'ASH (aide sociale à l'hébergement). Cette aide n'est pas prise en compte par le comparateur car elle est attribuée par les départements, selon la situation de la personne et de sa famille. Pour en savoir plus, consulter l'article sur l'ASH. Une aide fiscale : une réduction fiscale est possible à hauteur de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Pour en savoir plus, consulter l'article « Les aides fiscales ».

Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ?

Le questionnaire à remplir pour lancer la comparaison ne comporte pas de question sur le GIR ou niveau de perte d’autonomie. Pourtant, 3 tarifs dépendance sont affichés dans les fiches signalétiques des EHPAD, correspondant à des GIR différents.

Les tarifs dépendance pris en compte dans le calcul dépendent des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne.

Pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 2440,24 euros par mois, le niveau de GIR n’influe pas sur le montant du reste à charge. Elles paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD. Un seul montant de reste à charge s’affiche sur la page de résultats.

Pour les personnes ayant des revenus supérieurs à 2440,24 euros par mois, le comparateur calcule le reste à charge pour tous les niveaux de GIR afin de donner une information complète. Trois montants de restes à charge s’affichent sur la page de résultats.

Le GIR est évalué par le médecin coordonnateur un mois environ après l’entrée de la personne en EHPAD. Si la personne bénéficiait de l’APA à son domicile, son niveau de GIR a déjà été évalué par un professionnel à son domicile. Toutefois, il est possible que son niveau de GIR change à son entrée en EHPAD. Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? ».

Les services d'aide à domicile

Publié le : 12 janvier 2015- Mis à jour le : 23 janvier 2017

Les services d’aide à domicile peuvent intervenir pour aider les personnes âgées à faire ce qu'elles n'ont plus l'envie ou les capacités de faire, par exemple s’habiller, faire les courses, préparer les repas. Des aides existent pour aider à financer le coût de l’intervention d’un service d’aide à domicile.

Sommaire

Des services encadrés Deux façons de faire appel à un service à domicile Quelles prestations rendues ? Quel coût ? Quelles aides ? La vidéo : "Etre aidé à domicile"
Des services encadrés

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental. Ils sont spécifiquement habilités à intervenir auprès d’une population considérée comme fragile : enfants de moins de 3 ans, familles en difficulté ou en situation d’exclusion, personnes en situation de handicap et personnes âgées en perte d’autonomie.

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile sont autorisés après avoir répondu à un appel à projet du conseil départemental. Ils ont reçu une autorisation de fonctionnement valable 15 ans.

Ils ont le statut de service médico-social et doivent remplir les obligations règlementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle notamment la qualité des prestations rendues par ces services. Leurs tarifs sont encadrés.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement simplifie l'encadrement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

La loi réunit sous le régime unique de l’autorisation les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires intervenant auprès des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Avant cette loi, il y avait deux régimes différents : l'autorisation, relevant du conseil départemental, et l'agréement qui relevait de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - service de l'Etat).

Deux façons de faire appel à un service à domicile

Les services d’aide à domicile peuvent être gérés par des CCAS (centres communaux d'action sociale), par des associations ou par des entreprises commerciales.

Il existe deux façons de faire appel à un service d’aide à domicile : faire appel à un service prestataire et faire appel à un service mandataire. Certains services d’aide à domicile proposent à la fois d’intervenir en mode prestataire ou mandataire, d’autres ne proposent que le mode prestataire.

Faire appel à un service prestataire

Les aides à domicile sont salariées par le service d’aide à domicile : la personne bénéficiaire du service règle à l’organisme une facture correspondant à sa consommation

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Services à la personne proposé par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Vous pouvez également consulter les sites de fédérations :

Le site de la FEDESAP, fédération française des services à la personne et de proximité Le site de la Croix-Rouge française Le site d'UNA, Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles Le site de l'ADMR Le site d'ADESSA domicile, fédération nationale aide, accompagnement et soin à la personne Le site de l'UNCCAS, Union nationale des centres communaux d'action sociale
Faire appel à un service mandataire

Dans ce cas, l’aide à domicile est salariée de la personne âgée qui doit donc être en capacité d’assumer le rôle d’employeur. Le service intervient pour :

la mise en relation avec l’intervenant qu’il estime compétent, l’aide à la rédaction de document (contrat de travail, fiche de demande de congés…), l’aide à la réalisation des feuilles de salaire, parfois la déclaration à l’URSSAF de l’aide à domicile.
La personne règle au service le coût de cette mise en relation, du traitement administratif et s’acquitte également du salaire de l’aide à domicile. La personne âgée reste toutefois l'employeur de l’intervenant à domicile.

Pour bénéficier d’aide à domicile, il est aussi possible de salarier une aide à domicile dans le cadre de l’emploi direct : la personne âgée est l’employeur de l’aide à domicile. Dans ce cas, elle n’est accompagnée par aucun service.
Pour en savoir plus, consulter le dossier "Etre aidé à domicile" ou les sites Internet suivants :
le portail officiel du particulier employeur et du salarié
le site de la FEPEM (fédération des particuliers employeurs de France)
​le site de la fédération du service aux particuliers

Quelles prestations rendues ?

Les interventions des services d’aide à domicile ont pour objectif de favoriser ou maintenir l'autonomie des personnes âgées et leur permettre de continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible.

Les interventions des aides à domicile concernent principalement :

l’entretien du logement et du linge, l’aide au lever, l'aide à la toilette, l’aide aux courses, la préparation des repas, la prise des repas, l’aide au coucher.
Les aides à domicile peuvent également accompagner les personnes âgées lors de sorties, réaliser des activités de loisirs avec elles, et ainsi contribuer à maintenir leur vie sociale.

Certains services d’aide à domicile peuvent également proposer les prestations suivantes :

téléassistance, portage de repas à domicile, petits travaux de bricolage.
Quel coût ?

Le coût varie selon les services à domicile. Il faut se renseigner directement auprès d’eux.

Il est possible de payer les interventions des services d’aide à domicile en CESU (chèque emploi service universel).

L’utilisation des CESU (chèques emploi service universel) permet de simplifier les démarches déclaratives quand on emploie une aide à domicile en emploi direct.
Si vous bénéficiez de CESU préfinancés (par exemple par votre conseil départemental, votre caisse de retraite…), vous pouvez régler avec ces CESU le salaire de votre employé ou la facture du service qui intervient à votre domicile et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Pour en savoir plus, consulter l'article "Cesu" sur service-public.fr et l’article consacré au CESU déclaratif sur le site CESU, un service des URSSAF.

De nombreux abus commis dans le secteur des services à la personne

Agréments fictifs, prix erronés, survalorisation du savoir-faire... Selon une récente enquête de la Répression des fraudes, les 3/4 des entreprises de services à la personne contrôlées présentent au moins un manquement ou une infraction à la réglementation. Des pratiques commerciales trompeuses dans l'information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats sont également relevées.

Nounous, aide à domicile, femme de ménage... Il existe actuellement 35 organismes de services à domicile en France. Censées aider les particuliers dans leur vie du quotidien, de la naissance jusqu'au décès, la majorité des entreprises du secteur ne sont pas en règle. Après une enquête d'envergure menée fin 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Au total, sur 396 établissements contrôlés, 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation) ont été prononcés.

Tromperies sur les prix et la qualité des prestations

Pendant leur enquête, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que de nombreuses entreprises à la personne n'hésitent pas à minorer le prix des prestations en mettant en avant un avantage fiscal (selon le cas, il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt). La technique consiste à afficher sur leur site internet un tarif  horaire ou mensuel défiscalisé, c'est-à-dire en tenant compte, par exemple, du montant des aides de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant). Compte tenu de cet état de fait, les prix affichés ne sont pas forcément conformes à la facture adressée aux clients, puisque tous les services à la personne ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux. D'autant que les déductions fiscales ne sont pas octroyées à tous les particuliers, alors qu'elles sont souvent présentées comme systématiques dans les contrats. "Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur" déplore la DGCCRF.

Parmi les autres anomalies détectées, on retrouve la mise en avant frauduleuse de la détention d'un agrément. Pour susciter davantage de crédibilité vis-à-vis du public, certains organismes apposent, sur les brochures de documentation, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée ! C'est d'autant plus grave que, selon la Répression des fraudes, plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L'emploi valorisant du qualificatif "médicalisée" pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et en l'alerte de services de secours a également été noté.

Bien lire le contrat !

L'enquête de la DGCCRF a démontré que les contrats proposés par les entreprises contrôlées contenaient de nombreuses clauses abusives et illégales, comme la facturation de frais pour paiement par chèque ou par Cesu (Chèque emploi service universel). Ou bien encore l'absence d'information sur le délai de rétraction.

Devant le taux extrêmement élevé (plus de 75 %) d'établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF a d'ores et déjà indiqué qu'elle "poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées".

VIA TRAJECTOIRE

https://viatrajectoire.sante-ra.fr/trajectoire/

Une orientation personnalisée et informatisée

ViaTrajectoire permet d’identifier facilement le ou les établissements capables de prendre en charge le projet de rééducation, réadaptation, réinsertion ou d’hébergement, nécessaire à différents moments de la vie de chaque personne. Il est conçu pour identifier les établissements possédant toutes les compétences humaines ou techniques requises pour prendre en compte les spécificités de chaque personne et ce aussi bien dans les domaines sanitaire que médicosocial. La prise en compte des données géographiques permet d’identifier les établissements proches du domicile de la personne ou de celui de sa famille. Les fonctionnalités bureautiques du logiciel permettent aux professionnels de santé ou aux gestionnaires des établissements médicosociaux, de réaliser le dialogue par voie électronique sécurisée entre prescripteurs de soins, demandeurs d’hébergement et les établissements de prise en charge concernés.

Même si, comme nous le souhaitons, cet outil fournit une aide précieuse aux personnes et professionnels, il ne peut en aucun cas se substituer à l’expertise partagée de chaque personne avec l’équipe médicale et les responsables des établissements dans le choix de l’unité de soins de suites et de réadaptation ou de l’établissement d’hébergement le plus adapté. Ce logiciel de demande d’admission, via Internet sécurisé, est conçu dans cet objectif et dans le respect des bonnes pratiques de soins recommandées par les sociétés savantes et la Haute autorité de santé. Il est conforme aux préconisations des lois et décrets qui régissent le champ des domaines sanitaire et médicosocial.

Principes de fonctionnement

Domaine sanitaire

Lorsque l’état d’un patient nécessite des soins de suites et de réadaptation ou une prise en charge en hospitalisation à domicile Le plus souvent, cette situation suit une hospitalisation initiale à l’occasion d’un accident ou d’une maladie.
 Le médecin prescrit une prise en charge de suites de soins, particulière et liée à la pathologie et aux spécificités et conditions d’environnement du patient.
 L’orientation la plus adaptée, proposée par ViaTrajectoire, se base sur une recherche multicritères dans un annuaire très détaillé des établissements de soins de suites et de réadaptation et d’hospitalisation à domicile de la majorité des régions de France métropolitaine et d’Outre-mer.
 La demande effective d’admission est réalisée grâce à l’usage d’un formulaire décrivant les besoins du patient. Ce formulaire est ensuite proposé aux établissements de soins via Internet sécurisé, jusqu’à l’admission du patient dans l’établissement le plus adapté.

Domaine médico-social

Lorsqu’une personne envisage un mode de vie en établissement d’hébergement alternatif à son domicile Généralement, cette situation se présente à un âge avancé; dès lors que la vie au domicile ordinaire devient difficile pour maintes raisons.
 La personne accompagnée par sa famille, a besoin de préparer son entrée en institution, éventuellement aidée par le médecin traitant lorsqu’elle présente un état nécessitant des soins médicaux ou une prise en charge particulière.
 L’annuaire des établissements d’hébergement du secteur médicosocial de ViaTrajectoire permet de réaliser cette recherche à partir d’éléments choisis à reporter dans un dossier unique au standard national. Tous les intervenants médicaux, paramédicaux, gestionnaires administratifs, peuvent agir simultanément au niveau relevant de leurs compétences et dans la partie qui leur est réservée. Ce formulaire est ensuite proposé à la lecture des établissements choisis par la personne. Chaque établissement d’hébergement répond directement selon ses disponibilités et peut gérer toutes les relations avec la personne et ses accompagnants tout au long du processus.

Annuaires de ViaTrajectoire

Grâce à ses annuaires, ViaTrajectoire, propose une description très précise des établissements de soins de suites et de réadaptation, d’hospitalisation à domicile et de certains établissements d’hébergement du secteur médicosocial. Pour rendre un réel service aux personnes, ces annuaires, renseignés directement par les établissements sanitaires ou médico-sociaux, contiennent tous les éléments permettant une prise de décision dans les meilleures conditions.

Annuaire sanitaire

L’annuaire des établissements de soins de suites et de réadaptation et des services d’hospitalisation à domicile, contient tous les éléments dont la méconnaissance peut générer des insuffisances de prise en charge des patients, voire de réelles pertes de chance. L’annuaire contient, notamment, une description extrêmement précise des pathologies prises en charge par chaque unité de soins ainsi que des ressources nécessaires à la réalisation des soins requis par l’état de chaque patient. Cela est possible grâce à l’usage d’un thésaurus qui intègre les recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes et les descriptions techniques de prise en charge issues des textes réglementés sur les SSR/HAD.
 Il existe plusieurs mécanismes informatifs dans le logiciel aidant les professionels lors de la constitution des annuaires et pendant l’usage du logiciel pour réaliser et corriger une description de l’offre de soins sincère et précise.

Annuaire médicosocial

Dès lors qu’il est question de changer de mode de résidence aussi bien par convenances personnelles qu’à l’occasion de la survenue d’une dépendance ne permettant plus de vivre en totale autonomie au domicile actuel, chaque personne doit pouvoir faire son choix dans un annuaire suffisamment bien renseigné pour présenter la grande variété des types d’hébergement proposés.
 Chaque établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD – ou unité de soins de longue durée) ou non dépendante (EHPA) indique, outre ses coordonnées, le type d’hébergement temporaire ou permanent qu’elle propose, à quel coût, pour quel confort d’hébergement, en partenariat avec telle ou telle caisse de retraite, etc.

Aide à l'orientation et recherche d’établissement

L’identification du ou des établissements adaptés parmi les établissements de soins ou d’hébergement est réalisée par un moteur de recherche multicritères conçu différemment selon qu’il s’agit d’un besoin d’aide à l’orientation : en soins de suites et de réadaptation ; en hospitalisation à domicile ou en établissement médicosocial.

Thésaurus sanitaires et médicosocial

On désigne sous le nom de thésaurus un ensemble de règles inscrites dans le logiciel et basées sur une lecture attentive des bonnes pratiques de prise en charge des besoins de rééducation réadaptation et réinsertion médicales d’un patient et sur les conditions indispensable pour procurer un hébergement adéquate aux besoins spécifiques et habituels des résidents des établissements médicosociaux.
 Ces thésaurus sont le fruit du travail coopératif de très nombreux professionnels : médecins (spécialistes d’organes, médecins de médecine physique et de réadaptation, gériatres, médecins en santé publique) ; professionnels paramédicaux ; travailleurs sociaux ; spécialistes des systèmes d’information et de l’informatique médicale. Ils sont sans cesse mis à jour au grès des améliorations médicales, techniques de soins et avancées sociales. Le maintien du thésaurus par ces acteurs de référence est prévu dans la construction du logiciel qui inclue un module d’ajustement nommé « thésaurus manager ».

Thésaurus Via-Trajectoire sanitaire

La construction de l’annuaire de chaque unité de soins de suites et de réadaptation est basée, en priorité, sur l’inscription précise de l’ensemble des pathologies prises en charge par l’unité de soins. Pour ce faire, les responsables médicaux doivent utiliser une liste des pathologies requérant une prise en charge en SSR. Ils peuvent ainsi produire une description détaillée de la mission médicale de chaque unité de soins. Cette liste constituant le corps du thésaurus entraine un corpus de ressources minimum requises et désigne le type d’établissement pour une prise en charge correcte du patient présentant cette pathologie.

Thésaurus Via-Trajectoire médico-social

Même si la recherche d’un hébergement médicosocial n’est pas prioritairement centrée sur la prise en charge d’une pathologie, dans bon nombre de cas, et spécialement pour un besoin de prise en charge en unité de soins de longue durée ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est nécessaire de recourir à l’aide d’un système expert susceptible de rendre un réel service aux personnes et aux professionnels chargés de l’orientation. L’estimation du niveau de dépendance induit par l’avancée en âge et les maladies chroniques, ainsi que les ressources nécessaires à la prise en charge de cette dépendance ou de pathologies associées particulières, domine le besoin. ViaTrajectoire propose un thésaurus très inspiré du modèle « Pathos » mais très simplifié et plus facile à manier par tous les médecins.

Moteurs d'aide à l'orientation

Trajectoire ayant été conçu pour participer à la résolution de problèmes complexes, son moteur de recherche est assez sophistiqué car il se doit de prendre en compte les paramètres variés et assez nombreux de chaque personne pour produire un résultat efficient.
 Le moteur de ViaTrajectoire dans le domaine sanitaire est piloté par le thésaurus sanitaire. Lors du processus d’aide à l’orientation, il effectue une recherche multicritères dans l’annuaire sanitaire et classe géographiquement les établissements éligibles par rapport au lieu de vie du patient. Il indique les ressources manquantes de chaque unité identifiée et susceptibles de modifier la décision du prescripteur des soins recherchant une prise en charge optimale du patient.
 Le moteur de ViaTrajectoire dans le domaine médicosocial peut être utilisé dans sa fonction de recherche dans l’annuaire médicosocial soit uniquement sur des critères géographiques, de confort, de coût de l’hébergement et des prestations annexes ; mais aussi en incluant les indications d’ordres médicales dès lors qu’elles ont été renseignées et validées par le médecin désigné par le demandeur et traduites en termes d’orientation grâce au thésaurus médicosocial.
 Dans tous les cas, ViaTrajectoire, grâce à son module d’orientation géographique, propose les établissements de soins ou médicosociaux classés par ordre de distance croissante par rapport au lieu de vie du patient ou d’un lieu de rapprochement famillial.

Outils d'échanges en vue de l'admission

Dès lors que le ou les établissements sanitaires ou médicosociaux adaptés ont été identifié s dans les annuaires par les moteurs de recherche, la demande d’admission réelle peut être entreprise. Elle repose sur le remplissage des formulaires adaptés et sur des outils d’aide à la gestion des demandes d’admission mis à disposition : des « prescripteurs » en secteur sanitaire ; des « demandeurs » en secteur médico-social ; des « receveurs » de l’ensemble des établissements accueillant les patients ou futurs résidents.

Formulaires de demande d'admission

Pour l’orientation d’un patient en soins de suites et de réadaptation ou en hospitalisation à domicile, la demande d’admission standardisée contient tous les éléments médicaux nécessaires à la description des besoins de chaque patient pour ses suites de soins (histoire de la maladie, antécédents, comorbidités, éléments de dépendance, besoins de soins infirmiers, accompagnement social, traitements et prises en charge spéciales). Elle permet aux établissements de soins de suites et d’HAD, de prononcer l’admission du patient et de préparer sa venue dans les meilleures conditions.
 Pour l’orientation d’une personne dans le domaine médicosocial, ViaTrajectoire accompagne, pas à pas, la réalisation coordonnée d’un dossier complet au format national du Code de l’action sociale et des familles. Ce dossier est constitué, ici, de trois volets indépendants : un volet administratif ; un volet décrivant le niveau d’autonomie grâce à l’utilisation de la grille AGGIR ; un volet contenant les informations médicales nécessaires, saisies avec l’aide du thésaurus médicosocial.
Envoi et gestion des formulaires en vue d’admission dans l’établissement choisi
Un processus informatique, de gestion des envois via Internet sécurisé, (Workflow) permet aux professionnels des soins aigus de trouver un accord avec un des établissements contactés et d’arrêter une date de transfert du patient en SSR ou HAD pour une demande d’ordre sanitaire. Dès lors qu’un service de soins aigu a trouvé un accord avec une unité de soins de suites, ils partagent une vue sur un même dossier qui peut s’enrichir jusqu’à constituer le dossier de transfert du patient, mis à jour, en soins aigus, jusqu’au départ du patient vers l’établissement de SSR.

 Dans le secteur médicosocial, le dossier prend vie lorsqu’une personne ou le représentant qu’il désigne, indique sa volonté d’entrer en établissement. Le dossier vit jusqu’à l’admission effective de la personne. Plusieurs types de professionnels ou d’établissements peuvent aider le demandeur à gérer sa demande d’admission : médecin traitant, assistant social, ou dispositif d’accompagnement des personnes âgées au grès de l’existence de dispositifs réglementaires ou particuliers mis en œuvre par les Conseils généraux ou les collectivités locales.

 Les demandes d’admission sont proposées à la lecture des établissements grâce à des tableaux de bord munis de fonctionnalités permettant d’y répondre dans les meilleurs délais, de demander des informations complémentaires, puis de répondre favorablement ou non en justifiant obligatoirement chaque refus.

Observatoire

L’objectif général de l’observatoire est de documenter le champ des suites de soins et des demandes d’admissions en établissements médicosociaux en vue de favoriser les ajustements au niveau du processus d’orientation et d’admission ou à celui du dimensionnement quantitatif ou qualitatif des établissements.
 Un des intérêts majeurs de ViaTrajectoire est qu’il est capable de produire instantanément des informations synthétiques indispensables à la gestion des relations entre utilisateurs du système. Les tableaux de bord utilisés quotidiennement ont été conçus pour donner une vision globale sur une population requérant des suites de soins, ou une prise en charge en secteur médicosocial. Ils procurent des bénéfices secondaires qualitatifs qui dépassent largement la simple « fluidification » des transferts.

 Par ailleurs, ViaTrajectoire intègre, en sus, un module observatoire des flux, dans lequel l’équipe Trajectoire propose un ensemble de statistiques pré-établies conçues pour répondre aux grandes problématiques de ce champ des soins pour chaque niveau de responsabilité (unité, établissement de soins, Coordination en SSR, Agence régionale de santé). Cet observatoire permet à tout moment, à chaque prescripteur ou à chaque receveur, d’obtenir des statistiques sur la période de son choix. Cette fonction donne une autonomie à des personnes ou des organisations qui n’auraient pas les moyens de réaliser elles-mêmes des études statistiques. Il complète les tableaux de bord en procurant un corpus de statistiques descriptives sur les filières de prise en charge, l’organisation, les besoins non couverts, etc. Cela permet aux acteurs du champ et aux ARS de quantifier les ajustements futurs nécessaires pour pallier les insuffisances de prise en charge éventuelles. L’accès permanent et simple aux statistiques dédiées aux acteurs quotidiens permet de documenter en temps réel les actions de conventionnement inter-établissements.

 L’acceptation par tous les acteurs de la mémorisation de toutes ces informations dans des bases de données procure une plus-value importante. Sachant par ailleurs que ces analyses se font sur des données rendues anonymes.

Utilité générale de ViaTrajectoire

ViaTrajectoire a été conçu pour s’attaquer prioritairement à l’imprécision des orientations vers les établissements de suites de soins en partie due à la complexité et à la diversité grandissante de l’offre. Parallèlement, l’usage de la télématique sécurisée optimise le processus de demande d’admission et de transfert en SSR grevé par l’utilisation du Fax. Chacun des éléments du logiciel concourt à l’amélioration voire à l’éradication de tel ou tel dysfonctionnement.

Pour chaque personne

L’assurance de la meilleure prise en charge de chaque patient en soins de suites ou HAD est l’objectif prioritaire de ViaTrajectoire. Correctement utilisé, le logiciel permet aussi une identification précoce des patients complexes nécessitant des précautions pour leur prise en charge en suites de soins aigus et notamment l’implication précoce des équipes mobiles de gériatrie ou de médecine physique et de réadaptation ainsi que des services sociaux.
 La transmission des données médicales nominatives étant sécurisée et les données hébergées dans une unité informatique agréée par le Ministère, chaque patient a l’assurance de confidentialité et d’accès aux données répondant aux normes et préconisations réglementaires actuelles.

Pour chaque établissement

L’usage de ce média interactif entre « prescripteur » et « receveur » concourt à la promotion d’une vision partagée, sans cesse améliorée, de l’utilité d’une rééducation, réadaptation, réinsertion, ou continuation de soins à un autre niveau de la prise en charge du patient.
 La richesse des informations portées par la demande d’admission de ViaTrajectoire permet aux établissements de suites de soins d’optimiser leur offre globale de soins pour chaque patient et pour l’ensemble des patients qu’elles accueillent. Les fonctionnalités bureautiques du logiciel participent à l’amélioration globale du processus de demande d’admission et de transfert des patients et des demandeurs d’hébergement. Les informations statistiques issues de l’observatoire peuvent être utiles aux établissements pour faire évoluer leur offre.

Pour les Agences régionale de santé, les Conseils Généraux, le Ministère

ViaTrajectoire est aussi un outil de pilotage de l’offre en soins de suites ou de l’offre en établissements médicosociaux.
 L’observation des refus ou retards de prise en charge, par exemple, après analyse des causes, doit conduire à des ajustements mutuels au profit de la qualité de prise en charge des patients.ViaTrajectoire devient un appui incontournable et objectif à la prise de décisions pour l’évolution de l’offre.  ViaTrajectoire permet aux ARS de documenter une question qui souffre du manque d’information pour l’estimation des besoins non couverts par les établissements de suites de soins. Par ailleurs, ViaTrajectoire participe aux préoccupations légitimes de maîtrise des dépenses de soins promues par l’Assurance maladie.

 Chaque région n’étant pas totalement autonome en termes de couverture des besoins en suites de soins ou, à un moindre degré, dans le domaine médico-social, l’utilisation d’un même logiciel par toute la France a fait l’unanimité parce qu’il simplifie les transferts entre régions, outre-mer comprise. Le Ministère, comme les Agences régionales de santé, ont vu qu’il devenait possible d’observer le champ d’une manière plus globale permettant de prévoir les évolutions majeures de l’offre à promouvoir.

Maintien du service et évolutions de ViaTrajectoire

ViaTrajectoireest le fruit d’une coopération étroite entre professionnels métier, tutelles et spécialistes des systèmes d’information, qui a débuté en 2004. Dès 2003, la Coordination en SSR « Rhône Réadaptation » propose divers solutions pour remédier aux dysfonctionnements principaux constatés dans le champs des SSR. La mise en œuvre de la première version de Trajectoire voit le jour grâce au travail du département des systèmes d’information des Hospices Civils de Lyon, en coopération avec le portail de santé de la région Rhône-Alpes SISRA et le soutien de l’ARS-Rhône-Alpes. A partir de 2008, avec l’adoption de Trajectoire par les régions de France, une coopération interrégionale s’est organisée et n’a cessé de faire évoluer le concept et les applications opérationnelles. La réalisation en 2012 de ViaTrajectoiremédico-social est le fruit d’un travail coopératif des équipes de terrain, des ARS et de plusieurs Conseils généraux.

 L’équipe ViaTrajectoire Rhône-Alpes réuni régulièrement le comité de suivi de ViaTrajectoire (médecins et collaborateurs chargés du déploiement du logiciel dans les régions de France) pour préparer les évolutions futures aussi bien en termes de préconisations médicales de prise en charge (thésaurus), que d’évolution de la demande d’admission ou d’élargissement du champ à d’autres domaines.

 L’équipe ViaTrajectoire observe constamment et prend en compte l’ensemble des travaux des sociétés savantes, de la Haute autorité de santé (HAS), de l’Assurance maladie. L’équipe ViaTrajectoire oriente actuellement l’évolution de ViaTrajectoire vers la gestion opérationnelle des parcours des personnes dans le système de soins et l’espace médico-social, y compris en développant un usage simplifié, pour les praticiens libéraux et les patients lorsque cela est possible.