Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !
Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.
Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »

LIRE AUSSI >Impôts : les pièges à éviter cette année
Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !
Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.
Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

Garde de nuits : Quels sont les autres types d’heures que je peux déclarer ?

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié au Cesu, vous saisissez un nombre d’heures de travail effectué. Dans certains cas, vous pouvez être amené à déclarer des heures spécifiques.

A l’occasion de différents événements de votre vie, vous pouvez avoir besoin d’une personne à vos côtés pour vous accompagner pendant la journée ou la nuit. Dans ce cas, la rémunération des heures de présence de votre salarié est différente de celle des heures réellement effectuées.

On distingue 3 types d’heures :

• les « heures de présence de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures) qui correspondent à une présence de nuit sans intervention de votre salarié,
• les « heures de garde-malade de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures), lorsque votre salarié reste à vos côtés.
• les « heures de présence responsable », lorsque vous avez besoin d’une présence à votre domicile, mais que votre salarié peut utiliser son temps de présence pour lui.

Ces heures doivent être déclarées ainsi :

• les « heures de présence de nuit » : 6 heures de présence de nuit équivalent à une heure pleine de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 1h30 de travail effectif,
• les « heures de garde-malade de nuit » : 3 heures de garde-malade de nuit correspondent à 2 heures de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 6h00 de travail effectif,
• les « heures de présence responsable » : 1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif.

En complément des heures effectuées par votre salarié, vous pouvez déclarer des heures de nuit effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin.

Comment choisir un service d’aide à domicile ?

https://www.capretraite.fr/choisir-service-daide-a-domicile/


Vous avez décidé de recourir à un organisme de services à la personne pour aider votre proche âgé dans les tâches du quotidien. Une fois prise la décision de faire intervenir un aidant professionnel chez la personne âgée, il vous reste à chercher un service d’aide à domicile adapté et fiable. Cap Retraite vous guide pour vous permettre de choisir la solution qui répondra le mieux à vos besoins et attentes.

Comment choisir un service d’aide à domicile ?

Déterminez les besoins d’aide à domicile de votre proche

Pour être possible, le maintien à domicile d’un aîné dépendant nécessite l’intervention d’un aidant familial ou professionnel. Les proches ne sont pas toujours disponibles pour assister la personne âgée autant qu’elle en a besoin, c’est pourquoi il est souvent nécessaire de faire appel à un service d’aide à domicile.

La première chose à faire est avant tout de déterminer de quel type d’aide à domicile votre proche âgé a besoin : peut-il encore se déplacer, faudra-t-il lui faire sa toilette ou a-t-il seulement besoin d’aide pour le ménage ? Autant de questions à se poser pour mieux définir ses besoins.

Il est important aussi de savoir que les services d’aide à domicile se distinguent des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et ne sont pas habilités à assurer des prestations relevant des soins infirmiers. Si votre proche a besoin de soins médicaux ou infirmiers, vous serez peut-être amené à compléter les services de l’aide à domicile par un recours à un SSIAD, voire à l’hospitalisation à domicile. Il existe néanmoins des agences qui réunissent les deux formules sous une même enseigne. Renseignez-vous en amont sur les différentes possibilités.

Les prestations proposées par les services d’aide à domicile comprennent en général :

l’entretien du logement,
une aide à la toilette,
une aide à la mobilité,
une garde de nuit,
les courses et une aide au repas…
L’auxiliaire de vie sociale ou l’aide-ménagère à domicile apporte également une aide dans les tâches administratives ou une assistance au suivi médical (prise des médicaments, accompagnement chez le kinésithérapeute, etc.) Elle a par ailleurs pour rôle de stimuler l’autonomie de la personne âgée en la faisant participer autant que faire se peut.

Certains services proposent aussi des prestations supplémentaires : bricolage, jardinage…
Les différents types de services d’aide à domicile

Pour engager un prestataire d’aide à domicile, vous pouvez faire appel à un service ou employer directement un intervenant :

L’emploi de gré à gré : vous êtes l’employeur et devez donc vous occuper des questions administratives et juridiques. Vous pouvez dans ce cas choisir votre intervenant.
Le service mandataire : ce service d’aide à domicile recrute et embauche des auxiliaires de vie et aides ménagères salariées. C’est lui qui traite des questions administratives et juridiques. Vous êtes l’employeur de l’intervenant et devez le rémunérer et payer au service pour son travail de mandataire.
Le service prestataire : il s’occupe de tout et c’est au service même que vous devez payer les heures d’intervention de l’aide à domicile.

Les questions à poser aux services d’aide à domicile

Lorsque vous avez déterminé les besoins de votre proche et obtenu une liste de services d’aide à domicile sur Internet ou auprès du CCAS de votre ville, il est recommandé de poser quelques questions aux responsables des services d’aide à domicile auxquels vous envisagez de recourir. Vous pourrez ainsi choisir parmi les options existantes dans votre région ou opter pour l’emploi de gré à gré si aucun service ne semble répondre à vos exigences.

Depuis combien de temps le service d’aide à domicile propose-t-il ce type de prestations ?

Le service est-il agréé ? Sachez que l’agrément qualité est obligatoire lorsque les services d’aide à domicile s’adressent à des personnes âgées de 60 ans et plus.

Bénéficie-t-il d’une certification ? Pour une meilleure qualité, il peut être recommandé de choisir un service d’aide à domicile certifié Afnor ou Qualicert.

Le responsable du service peut-il vous expliquer les aides financières qui existent pour contribuer au financement de l’aide à domicile ?
Si vous avez aussi besoin de soins infirmiers à domicile, le service propose-t-il également ce genre de prestations ou travaille-t-il en partenariat avec un organisme de SSIAD ?

Peut-il répondre à vos besoins particuliers (intervenant parlant la langue de votre proche âgé s’il est moins à l’aise avec le français, préférences culturelles, etc.)

Comment les intervenants sont-ils recrutés et bénéficient-ils de formations supplémentaires, par exemple pour assister une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ?

Le service d’aide à domicile implique-t-il la personne âgée ou sa famille dans le développement du plan de prise en charge ?

Assure-t-il le suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie ?

Les intervenants sont-ils disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ? Le service d’aide à domicile prévoit-il un remplaçant lorsque l’intervenant habituel est en congés ou en arrêt-maladie ?

N’oubliez pas de vérifier les références du service d’aide à domicile et si possible, renseignez-vous autour de vous et contactez des personnes qui ont déjà fait appel à ses prestations.

Hôpital. Le concept des « hôtels hospitaliers » débarque en France

Une quarantaine d’hôpitaux français vont bientôt pouvoir proposer à leur patients une prestation d’hébergement sans hospitalisation. Ces « hôtels hospitaliers » devraient considérablement réduire les frais engagés par l’État. Ce nouveau système fera l’objet d’une expérimentation pendant trois ans, afin de vérifier s’il est efficace et sans risque, notamment sur le plan de l’hygiène. Certains craignent en effet des dérives.

Le virage ambulatoire de la santé en France se confirme. Une quarantaine d’établissements de santé vont prochainement proposer à leurs patients un hébergement non médicalisé, sous forme d'« hôtels hospitaliers ». « Ces services permettront d’éviter d’hospitaliser des patients qui n’ont pas besoin de soins médicaux particuliers », précise Pourquoi Docteur.

Les patients qui n’ont pas besoin d’une hospitalisation se verront ainsi proposer un hébergement avant ou après leurs soins dans des locaux distincts. L’hébergement pourra également être réalisé « par un hôtelier ou une association partenaire ».

Une quarantaine d’établissements concernés

Un arrêté paru le 6 juillet fixe la liste des établissements de santé qui y sont autorisés. Parmi eux, le centre hospitalier d’Annecy Genevois, l’Institut Paoli Calmettes à Marseille ou encore des centres de lutte anti-cancer comme le Centre Léon Bérard de Lyon et l’hôpital Necker de Paris.

Ces établissements pourront désormais accueillir les patients dans leurs propres locaux, qui seront toutefois distincts de ceux dédiés aux hospitalisations

Le concept, proposé par Olivier Véran, rapporteur du budget de la Sécurité sociale 2015, pourrait engendrer d’énormes économies pour l’État. La mesure devrait pouvoir réduire les frais de 50 à 1 250 euros par jour.

Le projet a été recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Certains craignent déjà des dérives

La mesure fait toutefois grincer des dents l’Association française de chirurgie ambulatoire (AFCA). Dans un éditorial, sa présidente Corinne Vons, craignait déjà en 2014 que ces services ne deviennent de nouveaux « sites de transmissions d’infections nosocomiales », rapporte Pourquoi Docteur.

Elle déplore également le risque que « les bénéfices du retour à domicile pour les personnes âgées ne soient perdus », et que ces structures deviennent des hôpitaux « au rabais ».

La période d’expérimentation de trois ans devra déterminer si ces nouveaux « hôtels hospitaliers » sont efficaces et sans risque.

Lunettes pour tous a ouvert à Bordeaux

L'enseigne Lunettes pour tous, connu pour casser les prix, a débarqué à Bordeaux. Trente trois personnes y travaillent déjà en CDI. 

l'expansion de Lunettes pour tous ne s'arrête plus. Le 5 juin dernier, au 125 rue Sainte Catherine à Bordeaux, a ouvert la nouvelle boutique de l'enseigne. En plein centre ville Bordelais, le magasin est prêt à accueillir avec une équipe de trente trois personnes déjà en CDI. Sur place, tests de vue, choix des montures, tailles de verre et montage sont possibles pour quiconque passera la porte. La marque a aussi annoncé que les clients pourront aussi changer de lunettes en 10 minutes. Pour répondre à cela, c'est près de 80 000 verres qui doivent être stockés en permanence.

Le but ? 
La rapidité, la simplicité et surtout le prix pour se démarquer. En effet, l'enseigne de Paul Morlet a pour spécificité de proposer des montures entre 5 et 30 euros et des verres anti-rayure pour 2,50 euros l'unité. Rien à voir, donc, avec les chiffres inquiétants de la dernière étude de UFC-Choisir, agence de comparaison de mutuelle et de statistique. Selon ce site, le prix des lunettes choisies en moyenne s'élèverait aujourd'hui à plus de 500 euros. Une somme importante, sans compter les remboursements des mutuelles en baisse. Lunettes pour tous, détenue à 50 % par Xaviel Niel, célèbre patron de Free, apparaît donc comme une alternative économique pour les ménages.

Le "Free" de l'optique

Le fondateur, Paul Morlet, réussissait déjà à 20 ans à créer et faire porter des lunettes par Lady gaga, Black Eyed Peas ou encore David Guetta. C'est actuellement un nouveau défi d'affaire qu'il s'est lancé avec Lunettes pour tous. C'est à l'occasion d'un déplacement professionnel en Chine que lui est venue l'idée. Il réalise qu les prix de fabrication et les marges effectuées avec l'importation sont impressionnantes. Il décide alors de casser les prix du marché, comme son investisseur principal Xavier Niel avant lui. En attendant d'étudier les ventes sur Bordeaux, Paul Morlet pense déjà à d'autres ouvertures de magasins en France et rêve de s'attaquer dès l'an prochain au marché européen.

Quand l’aidant devient l’employé(e) à domicile de son proche

Article rédigé par Annie Ludinard, Coordinatrice du Relais des Aidants, 2 juin 2014

Une personne en perte d’autonomie peut aussi bien faire appel à une structure de maintien à domicile qu’embaucher directement un membre de la famille (sauf son conjoint) ou une personne de confiance pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne. C’est ce que l’on nomme « aidant en emploi direct» ou encore «aidant en gré à gré».
Démarche à ne pas prendre à la légère, zoom sur ce dispositif.

Comment faire ?

Si la personne âgée est bénéficiaire de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie) :
elle doit informer le service APA du Conseil Général de sa décision d’embaucher elle-même en emploi direct la personne de son choix. Le nombre d’heures et les missions confiées à l’aidant(e) en emploi direct devra être conforme au plan d’aide (GIR, nombre d’heures attribuées, taux horaire, aides à apporter…) réalisé par les évaluatrices APA au moment de l’évaluation initiale.

Si la personne âgée ne bénéficie pas de l’APA, elle n’a aucune déclaration à faire au Conseil Général et peut librement embaucher et rémunérer la personne de son choix.

Toutefois, en tant qu’employeur et dans les deux cas, la personne âgée devra :
déclarer l’embauche de sa ou son salarié(e) à l’urssaf
assumer les obligations prévues par le code du travail (contrat de travail, bulletins de paie, médecine du travail, formation continue, congés…)
payer les cotisations sociales et les salaires.

Le CESU pour simplifier les démarches

Ces dispositions sont pour le moins contraignantes. Aussi, qu’elle soit bénéficiaire de l’APA ou non, la personne âgée employeur pourra utiliser le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) en vigueur depuis 2006 et relatif aux services à la personne.

Après accord des deux parties, la mise en place du CESU est à faire simplement auprès de la banque de la personne âgée ou de l’URSSAF, ou encore directement sur le site www.cesu.urssaf.fr
Une fois la déclaration établie (nombre d’heures, taux horaire…), c’est l’URSSAF qui se charge de tout ! La personne âgée n’aura qu’à déclarer chaque mois les heures effectuées à l’aide du volet social et à payer le salaire à l’aide des chèques CESU qui lui seront fournis.

De plus, sous certaines conditions et en en fonction de son âge, la personne âgée pourra bénéficier d’exonérations sociales (charges employeur) et fiscales (réduction d’impôt).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet du cesu et également le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs de France

Les écueils à évaluer

Mais attention, avant d’opter pour cette solution, il est nécessaire, tant pour l’aidant que pour la personne âgée, de tenir compte, en fonction de la situation, des avantages mais aussi des contraintes, d’autant plus quand l’aidant en emploi direct est un membre de la famille.

En effet, même si l’aidant(e) en emploi direct bénéficie d’une couverture sociale complète et des points de retraite en tant que salarié(e), cette solution peut engendrer un lien de subordination entre l’aidant(e) salarié(e) et la personne âgée employeur et peut créer une confusion entre l’aide rémunérée et l’aide naturelle apportée à la personne âgée si le cadre d’intervention et les limites ne sont pas posées en amont.
De même, dans la mesure où l’aidant familial en emploi direct est rémunéré, il peut y avoir un désinvestissement / une défection de la part des autres membres de la famille et cela peut parfois générer des conflits.

L’emploi direct est une solution qui peut être envisagée en fonction de la situation de la personne aidée et de l’aidant, et en tenant compte de tous ces éléments.

Les infirmières libérales seules face à la mort des patients !

Une fois n’est pas coutume, c’est le témoignage d’une infirmière libérale, que nous avons décidé de partager. Nous ne sommes pas les seuls, puisque d’autres sites se sont également empressés de s’en faire l’écho. Alix, une jeune infirmière libérale, termine son post posté sur Facebook par une simple demande, à laquelle nous avons été sensibles :

 « (…) si vous voulez faire chose, juste partagez pour que ça soit lu par un maximum de médecins généralistes. Pour que ce genre de mort survienne le moins possible. Merci. »

Les infirmières libérales face à la mort, une situation difficile à vivre

Vous l’avez déjà compris, le récit relate les dernières heures d’un patient, qu’Alix et sa collègue ont accompagné jusqu’à la fin. De retour d’un centre de convalescence, le patient en question se retrouve bien mal en point chez lui, et Alix sait que la fin de vie est imminente. Le patient ne souhaitait qu’une chose, vivre ses derniers instants à son domicile, et c’est donc chose faite mais dans quelles conditions et à quel prix ? Alix se révolte de cette situation. Elle sait que la fin est proche, partageant cette connaissance avec les autres infirmières libérales, ayant déjà connu la situation :

« Son teint était pâle translucide : le visage de la mort. Celui qu’on apprend à reconnaître par expérience : quand la peau devient grisâtre et cartonnée, l’œil vitreux et le regard dans le vide qui reste accroché sur on ne sait trop quoi. Il ne s’alimentait plus, avalait de travers quand on essayait de le faire boire quelques gouttes d’eau et ne parlait presque plus. Il gémissait, un peu. Parfois. Allongé dans son lit, sans pouvoir bouger. Un corps mort. Ou presque. »

Un sentiment de solitude et d’impuissance, difficile à vivre

La situation est terrible certes mais elle fait partie du métier, même si on ne peut s’y habituer. Ce n’est pas le décès en lui-même qui révolte et ulcère Alix mais les conditions, dans lesquelles ce dernier s’est déroulé. Le patient souffrait, et comme toute infirmière libérale, Alix a cherché à soulager cette souffrance, devant alors insister auprès d’un médecin pour qu’il se déplace.

« Le seul souci, c’est que ce médecin, très peu à l’aise avec la mort et probablement pas au fait des prises en charge de fin de vie, n’a pas du tout géré l’anticipation du décès : les quelques prescriptions faites n’étaient pas adaptées à une fin de vie imminente. »

Alors Alix a même suggéré d’ « d’appeler les soins palliatifs. Par téléphone, ils ont répondu que M. X n’était pas prêt, que ça n’était pas le moment. ». C’est donc bien seules, que les deux infirmières libérales ont dû accompagner ce patient, sans aucune autre aide médicale. Et c’est cette solitude, et au final cette impuissance à soulager, à faire son métier tout simplement, qui apparaît intolérable à Alix et à sa collègue.

Sans ordonnance anticipée et adaptée de la part du médecin, nous n’avons rien pu faire de médical pour le soulager.

Une impuissance intolérable pour des infirmières libérales désemparées

Le récit de ces derniers instants atteste à quel point, il a été intolérable pour les deux infirmières libérales de ne rien pouvoir faire médicalement parlant, parce qu’humainement, elles étaient là, présentes.

Et il s’est vidé de son sang, comme on égorgerait un porc. Tout simplement, comme on viderait une bouteille d’eau en ses jours de canicule. Mais lui, s’est vidé par l’anus, par la bouche et même par les yeux (chose que je n’avais jamais vue). Il baignait dans sa merde et dans son sang, écroulé au milieu de son lit dégueulasse et il hurlait à la mort à chaque fois que j’essayais de le bouger pour éponger tout ce merdier. Dans ses derniers moment d’énergie, il a même réussi à crier « putain je m’étouffe !!! » Je pense que là, il s’étouffait vraiment… Ma collègue et moi nous n’avons rien pu faire de médical pour l’accompagner dignement vers sa mort. Nous avons été de bien belles et simples observatrices passives de cette déchéance programmée.

On sent la détresse d’Alix en poursuivant la lecture :

J’ai pompé sa merde et son sang

J’ai changé son lit 3 fois en 12h.

Je lui humecté les lèvres et passé un linge mouillé sur son visage.

J’ai essayé de lui faire avaler son comprimé de morphine. Tout ce que j’ai réussi à faire c’est qu’il s’étouffe un peu plus.

J’ai pris son téléphone et j’ai appelé sa famille pour qu’il les entende une dernière fois. J’ai tenu le téléphone à son oreille pour qu’il entende ses proches et j’ai vu ses larmes couler sur ses joues (les miennes coulant avec).

Je l’ai couvert en urgence d’un drap propre pour cacher son sang quand j’ai entendu son fils débarquer chez lui à 7h ce matin.

Je lui ai tenu la main, je lui ai caressé le front. Un peu, mais pas assez. Pas assez du tout même.

Je lui ai bêtement dit «courage» face à sa douleur, et «je sais bien» quand il m’a hurlé «je m’étouffe».

Et puis je suis repartie bosser en le laissant tout seul avec sa mort pourrie et avec son fils perdu dans sa maison. Car j’avais déjà une heure de retard sur ma tournée.

Ma collègue, elle, s’est levée à 7h du mat d’un bond réveillée par sa sonnerie de son téléphone, son jour de repos. Elle a pris ma relève sans hésiter quand je l’ai appelée au secours.

Elle est arrivée juste à temps, pour son dernier souffle et lui a tenu la main.

Elle lui a fait la toilette mortuaire, l’a lavé de toute sa merde et de tout son sang. Elle a jeté les draps, ouvert les fenêtres et lui a passé de l’eau de Cologne sur tout le corps avant que ses enfants arrivent et sentent l’odeur de merde et de sang digéré.

Elle a acheté des bougies et les a disposées dans sa chambre, elle l’a habillé dignement et est allé couper des roses de son jardin. Celles qu’il aimait tant. Elle les a disposées tout autour de lui en attendant sa famille.

Des leçons à tirer pour un accompagnement plus digne

Alix, dont l’expérience et le ressenti ne peuvent être décrits (seules les infirmières et infirmiers libéraux, ayant vécu pareille expérience, peuvent le comprendre), a souhaité partager ce récit pour faire avancer et évoluer la situation. Elle ne comprend pas la réaction du médecin, qui à l’annonce de la mort de son patient, répond par sms « merci d’avoir géré, une belle pensée pour lui ».

J’ai voulu aller voir le médecin pour discuter directement avec lui. Mais ma collègue, à qui appartient le cabinet, m’a demandé de ne pas le faire. De peur du grand pouvoir du médecin probablement… Omerta et chape de plomb… Je vais donc respecter sa demande. Mais je vais écrire pour dénoncer. Dénoncer non pas la personne mais les actes. Dénoncer une prise en charge qui ne doit plus se reproduire et faire que cette expérience soit au final quelque chose de positif pour l’avenir d’autres malades.

On comprend donc mieux les raisons, qui poussent Alix à écrire de manière anonyme, et personne ne pourrait le lui reprocher désormais. C’est donc avant tout aux médecins, qu’Alix s’adresse en rédigeant son récit, même si on imagine qu’il fut aussi un exutoire à une situation difficilement acceptable.

Ce que j’aimerais vraiment, c’est que ce post puisse être lu par le maximum de médecins. Surtout par les médecins généralistes et particulièrement ceux qui ne sont pas à l’aise avec la mort à domicile. Je ne vous juge pas. Je ne dis pas que vous êtes nuls ou de mauvaises personnes. Je voudrais juste que vous compreniez qu’une prise en charge d’une fin de vie à domicile est possible si une continuité des soins existe. Mais pour cela, il faut qu’elle commence. Et vous en êtes à l’initiative. C’est vous qui devez prendre la première décision, la nommer, la verbaliser. « On est en palliatif là, on y va! ». Et nous, les infirmières, nous suivrons. Nous sommes sur le terrain trois fois par jour, pour mettre en actes vos ordonnances.

Alors si vous connaissez des médecins généralistes, s’il vous plait, partagez. On est là pour bosser ensemble, on se salira les mains pour vous sur le terrain, y’a pas de souci, mais aidez-nous dès le début aussi. On a besoin de vous. Une fin de vie à domicile est tout à fait possible dans n’importe quel contexte, aussi pourri qu’il soit. La personne finit irrémédiablement par mourir. Par contre, une fin de vie à domicile digne est un plus gros challenge. Elle demande une anticipation et la coordination d’une équipe. Travaillez avec nous svp, pour le bien de nos patients. Merci.

Combien de situations similaires en France pour qu’une Alix prenne la plume même de façon anonyme ? Chacun pourra témoigner de son propre ressenti, de ses propres expériences, mais nous respectons ici le souhait d’Alix, en espérant sincèrement que ce post sera consulté ou transmis au plus grand nombre possible de médecins généralistes. Mais en 2017, alors que tant de dossiers quant à la gestion et à l’avenir des infirmières et infirmiers libéraux sont sur le bureau, il est alarmant de lire un tel témoignage, où une infirmière libérale a l’honnêteté d’un constat implacable :

On a fait ce qu’on a pu. Mais on a rien fait de médical.

Minimum vieillesse, minimum contributif et minimum garanti

Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive, c'est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. Si un certain montant n'est pas atteint, des mécanismes complémentaires sont mis en place.

1. Le mécanisme complémentaire

Dans un souci de solidarité, des mécanismes complémentaires ont été mis en place. Il en existe principalement trois :

le minimum contributif, qui revalorise les pensions de ceux qui ont cotisé sur la base de salaires très faibles ;
le minimum garanti, qui est le pendant du minimum contributif pour les fonctionnaires ;
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse), qui est accordé à toute personne de plus de 65 ans dont les ressources se situent en dessous d'un certain niveau.

2. Le minimum contributif

Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans).
Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle...
En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 146,29 euros depuis le 1er janvier 2017). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion.

Pour les salariés, commerçants, artisans, on parle de « minimum contributif ». Pour les fonctionnaires, il existe aussi un « montant plancher » de la retraite de base attribué sous certaines conditions. On parle alors de « minimum garanti ».

2.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus, et remplissant les conditions d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire :
avoir atteint l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 pour les générations précédentes) et avoir validé le nombre requis de trimestres (entre 160 et 172).
ou avoir dépassé l'âge de la retraite à taux plein ( 67 ans à partir de la génération née en 1955, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes).
2.2. À combien s'élève-t-il ?

Le minimum contributif est composé de deux parties :
le minimum proprement dit (629,62 € en 2017 pour une carrière complète) ;
et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 688 € (toujours en 2017).
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis le 1er octobre 2015.


2.3. Comment le calculer ?

Pour calculer le montant de la pension de retraite auquel vous avez droit, on tient compte de deux paramètres :
le nombre de trimestres cotisés, c'est-à-dire les trimestres au cours desquels vous avez effectivement versé des cotisations retraite (ou que vous avez rachetés, éventuellement) ;
et les trimestres validés, qui se composent des trimestres cotisés auxquels on ajoute tous les trimestres obtenus pendant les périodes de chômage, de maladie, de maternité, ainsi que les trimestres de majoration pour enfants - en bref, tous les trimestres dont vous bénéficiez sans avoir cotisé.
Il peut exister trois cas de figure :
1. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et vous totalisez le nombre requis de trimestres (de 160 pour la génération 1948 jusqu'à 172 pour les générations 1973 et suivantes) effectivement cotisés : votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 688 €).
2. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite et vous totalisez bien le nombre requis de trimestres validés, mais vous n'avez pas suffisamment de trimestres cotisés. Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (629,62 €), augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante :
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (629,62 €).
Si vous avez entre 120 et la durée d'assurance requise, vous percevez une majoration proportionnelle au nombre de trimestres cotisés que vous totalisez, par rapport à la durée requise.
Exemple : Jean est né en 1950. Il bénéficie de 162 trimestres validés, mais seulement 130 de ces trimestres sont cotisés. Pour calculer sa majoration en 2016, on prend la majoration maximum (688 - 629,62 = 58,38 €), et on applique un prorata, soit : 58,38 x (130/162) = 46,85 €.
Le minimum de sa pension, c'est-à-dire le niveau en dessous duquel elle ne pourra pas descendre même s'il a perçu des salaires très bas au cours de sa carrière, sera de 629,62 € (le minimum contributif simple) + 46,85 (la majoration) = 676,47 €.

3. Vous avez dépassé l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées en 1955 et après, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes) et vous ne totalisez pas le nombre de trimestres validés requis : dans ce cas, le montant plancher de votre retraite représentera une fraction du minimum contributif non majoré (629,62€).

Exemple : Monique avait 65 ans en 2010, sa durée d'assurance requise est donc de 160 trimestres validés ; elle n'en a que 90. Son minimum contributif sera donc proportionnel, soit, en 2016 : (90/160) x 629,62 = 354,16 €.

Le minimum est ensuite revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la retraite.
Les majorations pour enfants, pour conjoint à charge ou pour tierce personne, et le montant de la surcote, peuvent s'ajouter au montant minimum.
Si vous avez été affilié à plusieurs régimes, le minimum peut être réparti compte tenu de votre durée d'assurance à chaque régime.


3. Le minium garanti

Pour les fonctionnaires, le minimum garanti est en théorie le « montant plancher » de la retraite de base. Il est attribué aux fonctionnaires dont la pension est peu élevée. Son versement n'est pas conditionné au respect d'un plafond de ressources global (c'est-à-dire tous revenus confondus).

En revanche, comme le minimum contributif, il ne peut pas permettre de porter la somme totale des pensions de retraite (tous régimes confondus) au-dessus d'un certain montant, qui s'élève en 2017 à 1146,29€. En cas de dépassement, le minimum garanti est réduit en proportion.

En pratique, le montant du minimum garanti n'est donc jamais atteint. En raison de certaines subtilités de calcul, il peut cependant avoir dans certains cas pour effet de porter le total des pensions un peu au-dessus de 1146,29€ (mais pas au-dessus de 1158,06€).


3.1. A quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier du minimum garanti, vous devez remplir l'une de ces conditions au moment de prendre votre retraite :

Avoir validé le nombre de trimestres d'assurance requis (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
Avoir atteint la limite d'âge,
Avoir atteint l'âge d'annulation de la décote,
Être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
Avoir droit à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide, que fonctionnaire handicapé à 80% ou atteint d'une infirmité ou maladie incurable.


3.2. Quel est son montant ?

Le montant de votre « minimum garanti » variera en fonction de votre ancienneté en tant que fonctionnaire. Ainsi :

Vous avez 40 années de services ou plus
Votre pension ne peut pas être inférieure, en théorie, à un montant réévalué chaque année, qui s'élève à 1 158,06€ en 2016.

Vous avez entre 15 et 39 années de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
pour 15 ans de services, 57,5% du montant garanti pour une carrière complète (soit 57,5% de 1 158,06 = 665,88 € en 2017),
puis 2,5% (soit 28,95€ en 2017)par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans de services,
et 0,5% (soit 5,79€ en 2017)  par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Vous avez moins de 15 ans de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante, pour 2017 : (1 158,06 € x nombre d'années de services x 4) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez valider 167 trimestres. Si vous avez 10 ans de services, votre minimum garanti s'élève à (1158,06 x 10 x 4)/167 = 277,38€.


4. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.
L'ASPA est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Elle se différencie du minimum contributif car :
Elle est versée quel que soit le nombre de trimestres validés ;
Elle est attribuée sous conditions de ressources en tenant compte de toute les autres ressources (loyers, revenus du capital...) ;
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA.
La demande d'allocation doit être adressée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse qui versait la retraite du conjoint. Les ressources sont évaluées sur les trois derniers mois précédant la demande ; si elles dépassent le plafond, on regarde la moyenne des 12 derniers mois, et on retient celle-ci si elle est plus favorable.


4.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Cette prestation est ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 609,60 € (soit 800,80 € par mois) pour une personne seule, et à 14 918,90 € (soit 1 243,24 € par mois) pour un couple (montants en vigueur depuis le 1er avril 2016).
L'âge d'accès à cette allocation peut être abaissé dans certains cas à l'âge minimum de la retraite (60 à 62 ans) : inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière...


4.2. À combien s'élève-t-elle ?

L'ASPA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire : elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er avril 2016, 801 € par mois pour une personne seule, et 1 243, 24 € pour un couple.

Par exemple : Pierre, 65 ans, vit seul et touche des pensions de retraite pour un montant de 477,16 € et ne perçoit pas d'autres revenus. Il peut donc bénéficier de l'ASPA pour un montant de 323,84 € (801 € - 477,16 €).

Bon à savoir :  à la différence des pensions de retraite proprement dites, l'ASPA continuera à être revalorisée le 1er avril de chaque année.


4.3. Comment cumuler l'Aspa et un revenu d'activité ?

A partir du 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l'Aspa avec un petit revenu d'activité. Vous pouvez ainsi gagner (en salaire ou en revenu non-salarié) :
jusqu'à 30% du Smic brut pour une personne seule. Cela représente au maximum, en 2017, un supplément de revenu mensuel de 444 € brut, soit environ 345 € en net, et un total de 1 146 € nets avec l'Aspa (l'équivalent d'un Smic net environ) ;
jusqu'à 50% du Smic brut pour un couple, c'est-à-dire, en 2017, un supplément de revenu maximal de 740,13 €, soit environ 574 € nets, pour un total d'environ1 817 € nets avec l'Aspa.

Ces revenus sont évalués sur les trois mois précédant la demande : vous pouvez donc avoir perçu au total, sur ces trois mois, 90% du Smic pour une personne seule ou une fois et demie le Smic pour un couple, sans qu'il soit nécessaire que ces revenus aient été répartis équitablement entre les trois mois. Par exemple, vous pouvez avoir gagné 70% du Smic au cours du dernier mois, et 10% au cours de chacun des deux mois précédents : vos revenus seront bien cumulés avec l'Aspa.

Ce qu'il faut savoir sur la pension de réversion

La pension de réversion, c'est la possibilité de toucher après le décès de son conjoint une partie de la retraite qu'il percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour percevoir cette pension qui est versée par les différents régimes de retraites sous conditions d'âge, de ressources et de situation familiale du survivant.
Même si en pratique, les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion, ce droit est ouvert à tous, hommes comme femmes.
Sommaire
1. Les conditions de réversion
2. Comment en bénéficier ?
3. Quelle réversion en cas de divorce et de remariage ?
4. Les conditions de la réversion par régime
4.1. Les régimes de base
4.2. Les régimes complémentaires
1. Les conditions de réversion

Dans la plupart des régimes de base (régime général, salariés agricoles, indépendants, professions libérales, exploitants agricoles), elle est accordée à 3 conditions :
Avoir été marié(e) avec l'assuré(e) ; les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
Avoir au moins 55 ans ;
Ne pas dépasser, en 2017, 20 300,80 € de revenus annuels bruts  (soit 2080 fois le Smic horaire), ou 32 481,28 € en couple (1,6 fois le montant précédent). Ces montants étaient, en 2016, de 20 113,60 € pour une personne seule et de 32 181,76 € pour un couple.
En pratique on prend les revenus des trois derniers mois ; s'ils sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie ; sinon on vérifie sur les douze derniers mois.

A noter que la condition d'âge avait été abaissée et devait être progressivement supprimée par la réforme Fillon de 2003 ; mais elle a été rétablie en 2009. Les personnes qui ont perdu leur conjoint avant le 1er janvier 2009 peuvent prétendre à la réversion à partir de 51 ans.

Si l'assuré(e) a eu plusieurs conjoints, le montant de la pension de réversion sera partagé entre les conjoints survivants sous certaines conditions (voir paragraphe 3.).


2. Comment en bénéficier ?

La pension de réversion n'est jamais versée automatiquement : il faut en faire la demande auprès de la caisse d'assurance de l'assuré décédé. Elle peut être perçue quel que soit le moment du décès de l'assuré : avant ou après liquidation de sa retraite.
Si l'assuré(e) a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion. L'imprimé de la demande doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité.


3. Quelle réversion en cas de divorce et de remariage ?

Il est possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l'assuré décédé. Le remariage ne retire pas systématiquement ce droit ; les critères varient selon les régimes.
Régimes où le remariage conserve le droit de pension de réversion : régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) ; régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013), régime complémentaire des pharmaciens.
Régimes où le remariage annule le droit de pension de réversion : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens) , régimes de la fonction publique.
Si l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage.


4. Les conditions de la réversion par régime

4.1. Les régimes de base

4.1.1 Régime général, régimes agricoles, indépendants, professions libérales

Régime de base des salariés du privé, des professions libérales, des artisans, des commerçants, des salariés et des non-salariés agricoles
Mariage
Obligatoire
Pas de durée minimale
Remariage
Conserve le droit à la pension de réversion
Condition d'âge Etre âgé d'au moins 55 ans
Conditions de ressources

20 300,80 € maximum par an pour une personne seule en 2017
32 481,28 € maximum par an pour une personne vivant en couple
Montant 54 % de la pension
Le montant peut-être majoré ou réduit selon certaines conditions.

Plus de renseignements


4.1.2 La fonction publique

Régime de base de la fonction publique
Mariage
Obligatoire
Conditions : avoir été marié au moins 4 ans, ou 2 ans avant le départ en retraite du défunt, ou avoir eu des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux premières).
Remariage
Le remariage, le pacs, le concubinage annule le droit à la pension de réversion.
Si le conjoint divorcé est remarié, il pourra toucher la pension de réversion si :
- la nouvelle union a cessé et qu'il n'a pas acquis d'autres droits à pension au titre de cette nouvelle union
- il n'existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Age Pas de condition d'âge
Conditions de ressources
Pas de condition de ressources
Montant 50% de la pension
Le montant peut être majoré selon certaines conditions.
Plus de renseignements


Orphelins
Condition d'âge Moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides)
Montant 10% par enfant. La somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt.


4.2. Les régimes complémentaires

4.2.1 Les salariés du privé
Régime complémentaire Agirc-Arcco
Conditions
Agirc Arcco
Mariage
Obligatoire    
Remariage

Met fin à la réversion

Met fin à la réversion
Age
60 ans (ouverture possible à 55 ans avec minoration, ou sans minoration si réversion de la retraite de base)

Pas de condition d'âge :
- Si 2 enfants de moins de 21 ans ou invalides à charge au moment du décès,
- Si invalidité du bénéficiaire.
Ces règles s'appliquent même s'il n'y a pas de lien de parenté entre les enfants et l'assuré.
55 ans

Pas de condition d'âge :
- Si 2 enfants de moins de 25 ans ou invalides à charge au moment du décès.
- Si invalidité du bénéficiaire.
Ces règles s'appliquent même s'il n'y a pas de lien de parenté entre les enfants et l'assuré.
Condition de ressources
 Pas de condition de ressources
Montant 60 % de la pension
Le montant peut-être majoré compte tenu des enfants à charge, nés ou élevés.
Orphelins Enfants naturels et adoptés
Condition d'âge - Etre âgé de moins de 21 ans à la date du décès

- Enfants invalides : pas de condition d'âge - Etre âgé de moins de 21 ans à la date du décès
ou
- Etre âgé de moins de 25 ans à la date du décès ET à la charge du dernier parent au moment de son décès.
Montant 30 % 50 %
Plus de renseignements


4.2.2 Les artisans et commerçants
Régime complémentaire RSI
Mariage Obligatoire    
Remariage
N'annule pas le droit à la pension de réversion
Condition d'âge Etre âgé d'au moins 55 ans
Condition de ressources
 Ne doivent pas excéder 78 456 € depuis le 1er janvier 2017.
Montant 60 % de la pension
Plus de renseignements


4.2.3 Les agriculteurs

Régime complémentaire MSA non-salariés agricoles
Mariage Obligatoire, au moins deux ans (pas de condition de durée s'il y a des enfants).
Remariage
Met fin au droit à la pension de réversion
Condition d'âge 55 ans (sauf si le conjoint survivant est invalide ou a au moins deux enfants à charge).
Condition de ressources
 Pas de condition de ressources
Montant 54 % de la pension
Plus de renseignements


4.2.4 Les professions libérales
Les régimes complémentaires des professions libérales sont gérés par 10 caisses correspondant à des métiers différents. Les conditions de la réversion sont détaillées dans les articles consacrés à la retraite complémentaire des professions libérales :

La retraite complémentaire des professions libérales (1) : Les professions juridiques
La retraite complémentaire des professions libérales (2) : Les professions médicales
La retraite complémentaire des professions libérales (3) : Les autres professions



4.2.5 La fonction publique
Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)
Mariage Obligatoire    
Remariage
Le remariage et le concubinage notoire entraînent la suspension de la réversion.
En cas de divorce ou de séparation, la réversion peut-être versée de nouveau, sur demande.
Age Pas de condition d'âge
Ressources
 Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt
Orphelins /
Condition d'âge Moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides)
Montant 10 % par enfant. La somme des pensions d'orphelin et de la pension de réversion ne peut pas dépasser la pension totale qu'aurait perçue le défunt.

Régime additionnel de la fonction publique (RAFP


Régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique (IRCANTEC)
Mariage Obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins un enfant né du mariage)  
Remariage
Annule le droit à la pension de réversion
Age 50 ans (pas de condition d'âge si au moins deux enfants à charge)
Ressources
 Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt
Orphelins /
Condition d'âge Moins de 21 ans (pas de condition d'âge pour les enfants invalides)
Montant 20 % de la pension par enfant

contrat de travail du salarié à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Utilisation du chèque emploi-service (Cesu déclaratif)
En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an.

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

Soit à l'embauche
Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.


Période d'essai
Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai
Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)
Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois
1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence
1 mois à l'avance après 3 mois de présence
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

un bracelet connecté pour les seniors.

Une tribune de Olivier Lenoir, Directeur France de Zembro 

Vivre plus pour vivre mieux ?

 L'isolement, la perte d'autonomie, la dépendance des personnes âgées sont de grands sujets sociétaux. Et la tendance est croissante : la population vieillit, l'espérance de vie augmente, les seniors sont de plus en plus nombreux. Mais avec ces nouveaux enjeux démographiques, viennent de nouveaux besoins. Ceux qu'on appelle les « elder orphans », âgés et isolés, génèrent de nouveaux enjeux technologiques, à mille lieux de l'incompatibilité qu'on leur prête. Et si le virtuel permettait enfin de se rassembler ?

Nouvelles tech' et personnes âgées : le paradoxe ?

Ils sont âgés, ils vivent seuls. Leurs enfants, en plein dans la vie active, sont en moyenne à 250 km d'eux. Ils préfèrent vivre chez eux que dans des établissements médicalisés, onéreux, qui signent pour eux la fin d'une certaine autonomie. Si s'occuper de ses aînés est une valeur inscrite dans certaines cultures, l'Europe peine encore à développer de nouvelles solutions à leurs égards. Il y a néanmoins une véritable prise de conscience du vieillissement de nos parents, alors que les opportunités professionnelles nous poussent à vivre de plus en plus loin d'eux. L'IoT, les objets connectés, permettent de resserrer ces relations que les kilomètres peuvent distendre. Objets connectés et seniors sont-ils incompatibles ? A priori, oui. 66 % des Français pensent d'ailleurs que la difficulté des seniors à utiliser les nouvelles technologies de communication rend le maintien d'un lien plus difficile. Et pourtant, l'évolution constante de la technologie entend bien lutter contre l'isolation de nos aînés en retissant le lien intergénérationnel.

Santé connectée : vers un marché de masse

Un médicament met 10 à 20 ans avant d'être homologué, mais la santé connectée n'a pas le temps d'attendre : elle doit apporter la preuve par l'expérience, et elle doit le faire de manière infaillible. L'IoT de dernière génération est beaucoup plus puissant qu'il y a cinq ans : si la technologie progresse si vite, c'est parce qu'elle a le droit à l'erreur. Alors que, quand elle touche à la santé ou à la sécurité, ce n'est pas le cas.

Ainsi, la santé connectée se métamorphose peu à peu en un véritable enjeu d'intérêt public. En pleine incubation, elle apparaît comme une vraie solution pour lutter contre l'isolement des personnes âgées et rassure les proches. Le premier gage de sa fiabilité donnera le feu vert à un marché promis à une très forte expansion, dont les acteurs sont unanimes : aussitôt généralisée, la santé connectée connaîtra un switch vers un marché de masse. Un fort potentiel viral qui est déjà ancré dans la conscience publique.

Entre technophilie et technophobie

Dans les années 90, le mobile était cher, et peu accessible. Aujourd'hui, tout le monde possède un smartphone. La santé connectée se destine à suivre inévitablement la même tendance. Seulement, une de ses cibles, les seniors, n'est pas technophile. Celle-ci a vécu avec la radio et la télé : la technologie ne fait donc pas partie de ses habitudes. Un des enjeux de la santé connectée actuelle est de savoir parler de besoins et non pas de fonctions, et pour cela, elle doit s'adapter à un public auquel elle n'est pas familière.

Si la santé connectée prétend, entre autres, répondre à l'isolement des personnes âgées, elle doit être en adéquation parfaite avec ces utilisateurs. L'iPhone l'a bien compris : un seul bouton, une multitude d'applications. Pour ce public, la simplicité est le mot d'ordre : la technologie lui est plus accessible si elle se dissimule, se minimalise. Depuis 15 ans, beaucoup de produits arrivent sur le marché avec une approche trop axée sur la technologie et pas assez sur le besoin. On ne peut pas donner un produit d'ingénieur à quelqu'un qui en a une utilisation sommaire. La santé connectée doit s'affranchir des manipulations physiques, ne pas donner lieu à un déverrouillage, ne pas être inesthétique, pour être optimisée. Pour être efficace, un objet connecté doit être adopté. Un défi que de jeunes marques, encore émergentes, commencent à relever.

75 % des dépenses de santé sont concentrées sur les 15 dernières années de vie. Dans ce cas, la santé connectée cible une population âgée et isolée, technophobe, mais à l'origine d'un besoin auquel le digital commence à apporter une réponse. Si celle-ci est relativement récente, elle souffre encore d'un manque de notoriété, d'explications, de crédibilité. Sans mastodonte des télécoms qui évangélise cette pratique, l'IoT relatif à la santé sensibilise peu. Dommage car elle peut incarner une réponse à un double problème : l'isolement de nos parents et notre éloignement durant leur perte d'autonomie. Comme si, pour une fois, la technologie apportait paradoxalement un peu d'humanité dans nos liens.

le comparateur de restes à charge des EHPAD

Le comparateur calcule les montants des restes à charge pour un mois d'hébergement permanent en chambre simple pour une sélection de 2 à 3 EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les montants calculés correspondent à des estimations. Le calcul prend en compte deux aides publiques : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et l’aide au logement.

Sommaire

Comment lancer une comparaison des restes à charge ? A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ? Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ? Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ? Bien étudier les prestations incluses ou optionnelles Des montants affichés qui correspondent à des estimations Faire une simulation du reste à charge pour un seul EHPAD Voir la vidéo "Faire une comparaison des restes à charge"
Comment lancer une comparaison des restes à charge ?

Pour faire une comparaison des restes à charge, il suffit :

de sélectionner 2 ou 3 établissements dans l'annuaire des EHPAD, de remplir un questionnaire sur votre situation personnelle (date de naissance, situation familiale..) et vos revenus, sur la base de votre dernier avis d'imposition.
A quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ?

Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes :

le prix hébergement/par jour/par personne + le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIR de la personne) x par le nombre de jours de présence dans l'établissement.

Le reste à charge calculé par le comparateur est le montant qui reste à la charge du résident pour un mois d’hébergement permanent, déduction faite de deux aides publiques :

l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, l’aide au logement : APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement sociale).
Le reste à charge proposé par le comparateur
=
[Prix hébergement + Tarif dépendance pour un mois d'hébergement]
–
[Aide logement (APL ou ALS) + Allocation personnalisée d'autonomie (APA)]

Le calcul se fait sur la base du prix hébergement chambre simple.

Le tarif dépendance pris en compte dépend des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne. Pour en savoir plus, consultez la partie « Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie ou GIR ?

Pour en savoir plus sur les prix hébergement et tarifs dépendance affichés sur le portail, consultez l’article « Comprendre les prix et tarifs affichés dans l’annuaire du portail ».

Quelles sont les aides publiques prises en compte dans le comparateur ?

Les deux aides publiques prises en compte dans le comparateur sont :

l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement, attribuée aux personnes en GIR 1-2 ou GIR 3-4. Elle est calculée en fonction des ressources de la personne et des tarifs dépendance pratiqués dans l'établissement. l'aide au logement octroyée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) sous conditions de ressources. L'aide est calculée à partir de l'outil de simulation proposé par la CAF sur son site.
Deux autres aides existent qui ne sont pas prises en compte dans le comparateur :

l'ASH (aide sociale à l'hébergement). Cette aide n'est pas prise en compte par le comparateur car elle est attribuée par les départements, selon la situation de la personne et de sa famille. Pour en savoir plus, consulter l'article sur l'ASH. Une aide fiscale : une réduction fiscale est possible à hauteur de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Pour en savoir plus, consulter l'article « Les aides fiscales ».

Pourquoi le comparateur ne prend-t-il pas en compte le niveau de perte d’autonomie (GIR) ?

Le questionnaire à remplir pour lancer la comparaison ne comporte pas de question sur le GIR ou niveau de perte d’autonomie. Pourtant, 3 tarifs dépendance sont affichés dans les fiches signalétiques des EHPAD, correspondant à des GIR différents.

Les tarifs dépendance pris en compte dans le calcul dépendent des revenus saisis par la personne et non du GIR de la personne.

Pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 2440,24 euros par mois, le niveau de GIR n’influe pas sur le montant du reste à charge. Elles paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD. Un seul montant de reste à charge s’affiche sur la page de résultats.

Pour les personnes ayant des revenus supérieurs à 2440,24 euros par mois, le comparateur calcule le reste à charge pour tous les niveaux de GIR afin de donner une information complète. Trois montants de restes à charge s’affichent sur la page de résultats.

Le GIR est évalué par le médecin coordonnateur un mois environ après l’entrée de la personne en EHPAD. Si la personne bénéficiait de l’APA à son domicile, son niveau de GIR a déjà été évalué par un professionnel à son domicile. Toutefois, il est possible que son niveau de GIR change à son entrée en EHPAD. Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ? ».

Quels sont les avantages liès aus services à la personnes

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.
Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.

Actualité des services à la personne

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016, propose de généraliser à l'ensemble des contribuables le crédit d'impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile à compter des dépenses de 2017. Actuellement, les retraités ne peuvent pas en bénéficier.

 Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.
Les entreprises individuelles ou personnes morales proposant des services à la personne sont soumises à agrément qualité, délivré par la préfecture du département, lorsqu'elles interviennent auprès d'un public fragile : garde d'enfants, personnes malades, âgées ou handicapées, etc. Depuis le 22 novembre 2011, aucun agrément n'est plus nécessaire en dehors de ces cas, définis par le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 et l'article D7231-1 du code du travail.
Cependant, l’agrément pour assistance aux personnes âgées ou handicapées est supprimé par la l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation :
Services à la personne : nouvelles obligations d'information, sur le site de l'Institut national de la consommation

Le gouvernement a lancé le plan d'actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne, détaillé par l'instruction DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015.
Les avantages fiscaux

Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
 l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
L'article 99 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte la réduction de cotisations sociales patronales de 0,75 à deux euros par heure de travail d'un salarié à domicile au 1er décembre 2015.

Emploi à domicile : la déduction forfaitaire à deux euros, sur le portail de l'économie et des finances
Par ailleurs, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile : le calcul des cotisations se fait désormais sur le salaire réel.

L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les entreprises de services à la personne est supprimée au 1er janvier 2011 par l'article 200 de la loi de finances pour 2011.

Les taux de TVA applicables
Alors que l'ensemble des services à la personne bénéficiaient jusqu'à présent de taux réduits de TVA, certains sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er juillet 2013, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.
Une actualité du 19 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts donne des précisions sur le changement de taux, détaillés dans les instructions suivantes :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA

Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.
La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.
En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.

Communication publicitaire

SERVICE A LA PERSONNE GARDE ET SURVEILLANCE NOCTURNE

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE

Sortie d'hôpital, absence d'un proche, personnes âgées, fin de vie …

Prestation incluant : Préparation de votre repas en tenant compte de votre régime alimentaire, aide et surveillance de la prise de votre repas ainsi que de la prise d'éventuels traitements médicaux, aide au petit déjeuner, aide au coucher et au lever

( à l'exclusion des soins et actes médicaux )

ETUDE TARIFAIRE en fonction de la durée de la prestation et du nombre d'heures de présences souhaitées

REGLEMENT PAR CHEQUES EMPLOIS SERVICES

CONTACTEZ SANDRA TKATCHENKO AU 06 44 90 25 18

Garde de nuit à domicile

Mon activité

Garde et surveillance de nuit à domicile

Le maintien à domicile est une priorité nécessaire pour toute personne ayant besoin tant sur le plan physique que sur le plan psychologique de se sentir soutenue dans les étapes difficiles de la vie.

Que ce soit une sortie d'hôpital, l'absence d'un proche, des personnes âgées, ou un accompagnement de fin de vie,  je vous propose mes services de garde et de surveillance de nuit afin d'apporter un maximum de confort dans le maintien à domicile.

Les services

Aide aux repas uniquement le soir

Préparation de votre repas du soir en tenant compte de votre régime alimentaire, aide et surveillance de la prise de votre repas ainsi que de la prise d'éventuels traitements médicaux.

Surveillance nocturne

Prestation incluant l'aide aux repas le soir et aide au petit déjeuner le matin, aide au coucher et au lever (à l'exclusion des soins)

ETUDE TARIFAIRE en fonction de la durée de la prestation ainsi que du nombre d'heures de présence souhaitées

REGLEMENT PAR CHEQUES EMPLOIS SERVICES

L'emploi à domicile entre particuliers dans l'économie du 21e siècle

25/07/2016

En modernisant le cadre juridique de l'emploi à domicile, la loi Travail marque une avancée structurante pour le secteur .

• Elle consacre un espace juridique propre au statut de particulier employeur au sein du Code du travail (Article. L.7221-1, titre II du livre II de la septième partie du Code du travail). 
• Elle modernise les références relatives aux salariés du particulier employeur,
• valorisant la politique de professionnalisation des métiers du secteur engagée depuis 20 ans.
Cette nécessaire modernisation constitue le 1er pilier d'une réforme citoyenne qui donnera lisibilité, sécurité et croissance au secteur de l'emploi à domicile.
Le 2nd pilier, qui pourrait être engagé dès l'automne, visera à renforcer la simplification et l'accessibilité des dispositifs propres au secteur.

 L'inscription législative du statut de particulier employeur dans le Code du travail est un acte fondateur de reconnaissance des employeurs à domicile en France. Elle offre davantage de lisibilité et de sécurité à une relation d'emploi singulière entre particuliers au domicile privé et reconnaît un secteur « silencieux » mais profondément ancré dans la vie des français (garde des enfants, maintien à domicile ou conciliation de vies professionnelles et familiales). Par ailleurs, l'évolution dans le Code du travail de l'expression  « employés de maison » remplacée par « salariés employés à domicile par des particuliers employeurs », valorise la professionnalisation des métiers du secteur, engagée depuis 20 ans.

La stabilité et la pérennité du cadre juridique et des dispositifs fiscaux et sociaux simplifiés incitent aux comportements vertueux et vont permettre de démultiplier le potentiel de croissance du secteur. Constitué aujourd'hui de 3,6 millions d'employeurs employant 1,6 million de salariés à domicile, l'emploi à domicile  est résolument engagé dans une dynamique de croissance, comme en témoigne le mouvement de reprise de l‘emploi à domicile déclaré constaté lors de la publication des chiffres du 1er trimestre 2016 par l'ACOSS le 13 juillet dernier. 

Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, se félicite de la reconnaissance du statut du particulier employeur : « je me réjouis de la création d'un espace juridique propre à l'emploi entre particuliers dans le Code du Travail. En reconnaissant la capacité du citoyen à assumer une responsabilité d'employeur à domicile, la République prend également acte de son rôle économique majeur dans le développement des territoires et de son statut non marchand porteur de solidarités de proximité ! Cette modernisation réussie du statut de l'employeur à domicile est le fruit d'un consensus bâti au terme de 12 ans de dialogue entre la FEPEM et les pouvoirs publics ». Elle appelle à poursuivre cette réforme citoyenne afin de libérer le potentiel de croissance et d'emploi de ce secteur clé tant pour les citoyens que pour l'économie française : « Cette reconnaissance formelle nous oblige pour l'avenir. Nous devons accroître l'accompagnement des employeurs tout au long de leur vie et créer un dispositif d'information adapté. Nous devons aussi renforcer l'accès aux droits sociaux pour les salariés du secteur et conforter la stabilité du groupe IRCEM de protection sociale des emplois de la famille. Nous allons enfin poursuivre le mouvement enclenché en faveur de la simplification du dispositif CESU afin de permettre le doublement du secteur dans les dix prochaines années. »
Les discussions autour de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt prévues cet automne devraient permettre de parfaire cette reconnaissance de la responsabilité citoyenne qu'assument les particuliers employeurs et d'installer le 2nd pilier du déploiement du secteur : l'immédiateté des dispositifs fiscaux (crédit et réduction d'impôt) pour l'emploi d'un salarié à domicile. « Cette mesure permettra d'ouvrir l'accès à l'emploi à domicile à de nombreux ménages pour qui l'avance de trésorerie demeure un frein à l'embauche d'un salarié à son domicile » souligne Marie Béatrice Levaux.