Les aides des caisses de retraite

11 août 2017

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Sommaire

Quelles aides des caisses de retraite ? 

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile Les aides pour favoriser le lien social
Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent : des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ; des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d'ateliers : atelier équilibre, nutrition, mémoire… Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ; un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile. Une évaluation globale des besoins à domicile est réalisée (informations et conseils personnalisés, aides à la vie quotidienne, maintien du lien social…) et des aides personnalisées diversifiées peuvent être octroyées.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Pensez à contacter votre caisse de retraite de base pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ; vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d'une téléassistance, d'aménager votre logement… ; vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ; vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.
A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l'APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l'aide à domicile).
Les aides pour changer de lieu de vie ou améliorer son domicile

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

conseil en aménagement du logement, financement de travaux d’isolation thermique, financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…, financement de travaux d’adaptation, accord de prêts.
Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les aides pour favoriser le lien social

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir... conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…
Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités
Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

Ce qu’il faut savoir sur les caisses de retraite

Le modèle de retraite français est basé sur l'activité professionnelle. Voici les principaux régimes de base et le nombre de retraités qu’ils représentent :
l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) pour les salariés du privé (13 855 000 retraités*) ; la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles (3 472 106 retraités*) ; le RSI (Régime social des indépendants) pour 44% des artisans et 56% des commerçants (2,1 millions de retraités, (données rapport d’activité du RSI 2015).
* Données 2015.
Des caisses de retraite complémentaire à la retraite de base ont été créées pour compléter les montants de la retraite de base.  Les principaux régimes complémentaires dont dépendent ces caisses sont :
l’Agirc Arrco pour les salariés et cadres du secteur privé : 14 505 000 retraités (fédérant les caisses de retraite complémentaire) ; l’Ircantec pour les salariés non titulaires du secteur public : 1 891 000 retraités

Lors du décès d'un proche, certaines prestations sociales seront à rembourser.

Si le défunt a touché des aides sociales de son vivant, le remboursement de certaines d'entre elles peut être réclamé à ses héritiers, ou même parfois aux bénéficiaires de donations antérieures.

DES MONTANTS PRIS SUR LA SUCCESSION

Les règles spécifiques à certaines prestations sociales prévoient qu'elles sont récupérables sur la succession du bénéficiaire à son décès. Chaque héritier ou légataire doit rembourser en proportion de ce qu'il reçoit de l'héritage, à moins d'avoir renoncé à l'héritage ou au legs. Toutefois, la récupération est limitée au montant des prestations allouées, et à concurrence du montant net de la succession, après déduction des autres dettes, voire seulement pour la part de la succession excédant un seuil. Un légataire particulier n'est, quant à lui, tenu qu'à concurrence de la valeur de son legs. Les héritiers et les légataires ne sont donc jamais dans l'obligation de rembourser avec leurs propres deniers. Enfin, bien que l'action en récupération soit désormais de plus en plus systématique, elle n'est malgré tout pas automatique et doit être décidée au cas par cas.

LES AIDES SOCIALES RÉCUPÉRABLES

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ces aides sont versées par les caisses de retraite aux plus de 65 ans pour leur assurer un revenu minimal. Elles peuvent être récupérées dans les cinq ans suivant le décès. La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession dépassant 39 000 € (3 000 € au maximum, par exemple, si la succession est de 42 000 €). En outre, les sommes récupérées ne doivent pas excéder un montant fixé selon la composition du foyer (6 220,05 € par an pour un bénéficiaire seul, 8 144,10 € pour un couple).

À noter : la récupération sur la part du conjoint survivant peut être différée jusqu'à son décès, tout comme pour les héritiers âgés d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail, et à tout âge en présence de grave handicap) qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge. Enfin, pour les décès survenus à partir du 29 décembre 2011, les biens constituant le capital d'une exploitation agricole sont exclus du champ du recouvrement.

L'aide sociale versée par les départements au titre de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage de repas...), de l'aide médicale à domicile, ou de la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ou autres établissements pour personnes âgées ou handicapées. La récupération est possible sur la part de l'actif net dépassant 46 000 €, et pour les sommes versées supérieures à 760 €. Attention, la demande de restitution peut être formulée jusqu'à 30 ans après le décès.

Pour les personnes handicapées, cependant, l'aide sociale à domicile ou à l'hébergement n'est pas récupérable sur la part de succession du conjoint, des enfants ou des parents ni d'un autre héritier (frère ou sœur, par exemple) qui en a assumé la charge de façon effective et constante.

À noter : les prestations attribuées à tort, du fait d'une erreur de l'administration (versement effectué après le décès du bénéficiaire, par exemple) ou du bénéficiaire lui-même, peuvent être réclamées, quels que soient leur montant et celui de la succession, à tout héritier ou tout légataire. Cette procédure, appelée action en répétition, peut être intentée dans les deux ans suivant leur versement.

LES AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES

Si le défunt a bénéficié d'autres aides sociales, sachez qu'elles ne seront pas récupérables. C'est le cas notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), de l'aide sociale des caisses de retraite, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du RSA et de la couverture maladie universelle (CMU).

L'ACTION CONTRE LES DONATAIRES

Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions.

UN RECOURS SUR DONATION

Le recours s'exerce dans la limite de la valeur des biens donnés ou acquis avec la donation, cette valeur étant évaluée lors du recours (et pas de la donation). Le recours reste possible, même en cas de renonciation à la succession. Enfin, pour l'aide sociale comme pour les prestations aux personnes âgées, certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.

CONTESTER UNE ACTION EN RÉCUPÉRATION

En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement d'attendre et la récupération est alors reportée au moment du décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien. Il est parfois possible également d'invoquer des erreurs dans le calcul du montant réclamé ou dans celui de la succession.

COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

Pour les allocations aux personnes âgées, les recours sont les mêmes que ceux prévus en matière de Sécurité sociale. On s'adresse ainsi en premier lieu à la commission de recours amiable, ensuite au tribunal des affaires de Sécurité sociale. Enfin, si on n'a pas eu gain de cause, on peut éventuellement aller en appel et en cassation. Le report du recouvrement est parfois accepté pour d'autres personnes que le conjoint survivant, notamment les enfants lorsque ceux-ci n'ont hérité que de la nue-propriété de la succession.

Minimum vieillesse, minimum contributif et minimum garanti

Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive, c'est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. Si un certain montant n'est pas atteint, des mécanismes complémentaires sont mis en place.

1. Le mécanisme complémentaire

Dans un souci de solidarité, des mécanismes complémentaires ont été mis en place. Il en existe principalement trois :

le minimum contributif, qui revalorise les pensions de ceux qui ont cotisé sur la base de salaires très faibles ;
le minimum garanti, qui est le pendant du minimum contributif pour les fonctionnaires ;
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse), qui est accordé à toute personne de plus de 65 ans dont les ressources se situent en dessous d'un certain niveau.

2. Le minimum contributif

Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans).
Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle...
En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 146,29 euros depuis le 1er janvier 2017). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion.

Pour les salariés, commerçants, artisans, on parle de « minimum contributif ». Pour les fonctionnaires, il existe aussi un « montant plancher » de la retraite de base attribué sous certaines conditions. On parle alors de « minimum garanti ».

2.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Le minimum contributif bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus, et remplissant les conditions d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire :
avoir atteint l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 pour les générations précédentes) et avoir validé le nombre requis de trimestres (entre 160 et 172).
ou avoir dépassé l'âge de la retraite à taux plein ( 67 ans à partir de la génération née en 1955, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes).
2.2. À combien s'élève-t-il ?

Le minimum contributif est composé de deux parties :
le minimum proprement dit (629,62 € en 2017 pour une carrière complète) ;
et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 688 € (toujours en 2017).
Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis le 1er octobre 2015.


2.3. Comment le calculer ?

Pour calculer le montant de la pension de retraite auquel vous avez droit, on tient compte de deux paramètres :
le nombre de trimestres cotisés, c'est-à-dire les trimestres au cours desquels vous avez effectivement versé des cotisations retraite (ou que vous avez rachetés, éventuellement) ;
et les trimestres validés, qui se composent des trimestres cotisés auxquels on ajoute tous les trimestres obtenus pendant les périodes de chômage, de maladie, de maternité, ainsi que les trimestres de majoration pour enfants - en bref, tous les trimestres dont vous bénéficiez sans avoir cotisé.
Il peut exister trois cas de figure :
1. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et vous totalisez le nombre requis de trimestres (de 160 pour la génération 1948 jusqu'à 172 pour les générations 1973 et suivantes) effectivement cotisés : votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 688 €).
2. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite et vous totalisez bien le nombre requis de trimestres validés, mais vous n'avez pas suffisamment de trimestres cotisés. Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (629,62 €), augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante :
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (629,62 €).
Si vous avez entre 120 et la durée d'assurance requise, vous percevez une majoration proportionnelle au nombre de trimestres cotisés que vous totalisez, par rapport à la durée requise.
Exemple : Jean est né en 1950. Il bénéficie de 162 trimestres validés, mais seulement 130 de ces trimestres sont cotisés. Pour calculer sa majoration en 2016, on prend la majoration maximum (688 - 629,62 = 58,38 €), et on applique un prorata, soit : 58,38 x (130/162) = 46,85 €.
Le minimum de sa pension, c'est-à-dire le niveau en dessous duquel elle ne pourra pas descendre même s'il a perçu des salaires très bas au cours de sa carrière, sera de 629,62 € (le minimum contributif simple) + 46,85 (la majoration) = 676,47 €.

3. Vous avez dépassé l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées en 1955 et après, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes) et vous ne totalisez pas le nombre de trimestres validés requis : dans ce cas, le montant plancher de votre retraite représentera une fraction du minimum contributif non majoré (629,62€).

Exemple : Monique avait 65 ans en 2010, sa durée d'assurance requise est donc de 160 trimestres validés ; elle n'en a que 90. Son minimum contributif sera donc proportionnel, soit, en 2016 : (90/160) x 629,62 = 354,16 €.

Le minimum est ensuite revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la retraite.
Les majorations pour enfants, pour conjoint à charge ou pour tierce personne, et le montant de la surcote, peuvent s'ajouter au montant minimum.
Si vous avez été affilié à plusieurs régimes, le minimum peut être réparti compte tenu de votre durée d'assurance à chaque régime.


3. Le minium garanti

Pour les fonctionnaires, le minimum garanti est en théorie le « montant plancher » de la retraite de base. Il est attribué aux fonctionnaires dont la pension est peu élevée. Son versement n'est pas conditionné au respect d'un plafond de ressources global (c'est-à-dire tous revenus confondus).

En revanche, comme le minimum contributif, il ne peut pas permettre de porter la somme totale des pensions de retraite (tous régimes confondus) au-dessus d'un certain montant, qui s'élève en 2017 à 1146,29€. En cas de dépassement, le minimum garanti est réduit en proportion.

En pratique, le montant du minimum garanti n'est donc jamais atteint. En raison de certaines subtilités de calcul, il peut cependant avoir dans certains cas pour effet de porter le total des pensions un peu au-dessus de 1146,29€ (mais pas au-dessus de 1158,06€).


3.1. A quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier du minimum garanti, vous devez remplir l'une de ces conditions au moment de prendre votre retraite :

Avoir validé le nombre de trimestres d'assurance requis (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
Avoir atteint la limite d'âge,
Avoir atteint l'âge d'annulation de la décote,
Être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
Avoir droit à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide, que fonctionnaire handicapé à 80% ou atteint d'une infirmité ou maladie incurable.


3.2. Quel est son montant ?

Le montant de votre « minimum garanti » variera en fonction de votre ancienneté en tant que fonctionnaire. Ainsi :

Vous avez 40 années de services ou plus
Votre pension ne peut pas être inférieure, en théorie, à un montant réévalué chaque année, qui s'élève à 1 158,06€ en 2016.

Vous avez entre 15 et 39 années de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :
pour 15 ans de services, 57,5% du montant garanti pour une carrière complète (soit 57,5% de 1 158,06 = 665,88 € en 2017),
puis 2,5% (soit 28,95€ en 2017)par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans de services,
et 0,5% (soit 5,79€ en 2017)  par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Vous avez moins de 15 ans de services
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante, pour 2017 : (1 158,06 € x nombre d'années de services x 4) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez valider 167 trimestres. Si vous avez 10 ans de services, votre minimum garanti s'élève à (1158,06 x 10 x 4)/167 = 277,38€.


4. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.
L'ASPA est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Elle se différencie du minimum contributif car :
Elle est versée quel que soit le nombre de trimestres validés ;
Elle est attribuée sous conditions de ressources en tenant compte de toute les autres ressources (loyers, revenus du capital...) ;
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en partie récupérables par l'État au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
Depuis 2011, les exploitations agricoles sont exclues des actifs soumis à récupération de l'ASPA.
La demande d'allocation doit être adressée à sa caisse de retraite ou, pour les veufs et veuves, à la caisse qui versait la retraite du conjoint. Les ressources sont évaluées sur les trois derniers mois précédant la demande ; si elles dépassent le plafond, on regarde la moyenne des 12 derniers mois, et on retient celle-ci si elle est plus favorable.


4.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Cette prestation est ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 609,60 € (soit 800,80 € par mois) pour une personne seule, et à 14 918,90 € (soit 1 243,24 € par mois) pour un couple (montants en vigueur depuis le 1er avril 2016).
L'âge d'accès à cette allocation peut être abaissé dans certains cas à l'âge minimum de la retraite (60 à 62 ans) : inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière...


4.2. À combien s'élève-t-elle ?

L'ASPA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire : elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er avril 2016, 801 € par mois pour une personne seule, et 1 243, 24 € pour un couple.

Par exemple : Pierre, 65 ans, vit seul et touche des pensions de retraite pour un montant de 477,16 € et ne perçoit pas d'autres revenus. Il peut donc bénéficier de l'ASPA pour un montant de 323,84 € (801 € - 477,16 €).

Bon à savoir :  à la différence des pensions de retraite proprement dites, l'ASPA continuera à être revalorisée le 1er avril de chaque année.


4.3. Comment cumuler l'Aspa et un revenu d'activité ?

A partir du 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l'Aspa avec un petit revenu d'activité. Vous pouvez ainsi gagner (en salaire ou en revenu non-salarié) :
jusqu'à 30% du Smic brut pour une personne seule. Cela représente au maximum, en 2017, un supplément de revenu mensuel de 444 € brut, soit environ 345 € en net, et un total de 1 146 € nets avec l'Aspa (l'équivalent d'un Smic net environ) ;
jusqu'à 50% du Smic brut pour un couple, c'est-à-dire, en 2017, un supplément de revenu maximal de 740,13 €, soit environ 574 € nets, pour un total d'environ1 817 € nets avec l'Aspa.

Ces revenus sont évalués sur les trois mois précédant la demande : vous pouvez donc avoir perçu au total, sur ces trois mois, 90% du Smic pour une personne seule ou une fois et demie le Smic pour un couple, sans qu'il soit nécessaire que ces revenus aient été répartis équitablement entre les trois mois. Par exemple, vous pouvez avoir gagné 70% du Smic au cours du dernier mois, et 10% au cours de chacun des deux mois précédents : vos revenus seront bien cumulés avec l'Aspa.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace le minimum vieillesse (mise à jour ministériel du 01 avril 2016). Elle est réservée aux personnes justifiant de faibles pensions car elles ont généralement insuffisamment cotisé aux régimes de retraite.

Les conditions d’âge et de situation :

L’Aspa est réservée aux personnes de 65 ans et plus. Cette condition d’âge est abaissée à l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance) en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation.

La vérification du praticien n’est pas nécessaire pour les titulaires :
•de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
•d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité,
•d’une pension d’ancien combattant,
•de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
•d’une retraite anticipée de travailleur handicapé,
•de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
•de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

Il est exigé que le demandeur ait son domicile principal en France. Les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne) doivent présenter un titre de séjour en cours de validité et avoir été titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Les conditions de ressources pour bénéficier de l'Aspa

L’Aspa n’est versée qu’aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond, lié à leur situation de famille :
•pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, veuve, à l’exception des veuves de guerre) : 9 504 € (792 € par mois)
•pour un couple : 14 755,2 € (1 229,6 € par mois).

Une veuve de guerre, non remariée, non imposable, âgée de 50 ans et plus, ou, quel que soit son âge, infirme, atteinte d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, bénéficie d’un plafond de ressources majoré.

Sont prises en compte les ressources des trois mois précédant la date d’effet de l’Aspa. Si ce montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des douze mois qui précèdent.

Dans le calcul du plafond de ressources, sont retenus tous les revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, des avantages d’invalidité du demandeur. Sont aussi pris en compte dans une certaine proportion les biens dont il a été fait donation dans les dix années qui précèdent la demande.
L’évaluation des ressources d’un couple s’effectue sans distinction des biens propres et des biens communs des conjoints, partenaires pacsés ou concubins.

En revanche, sont notamment exclus, la valeur de la résidence principale occupée par le demandeur, les prestations familiales, l’allocation de logement social, les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l’obligation alimentaire apportée par des enfants.
Les justificatifs requis pour demander l’ASPA

Le demandeur remplit un formulaire qu’il obtient auprès de sa caisse de retraite ou sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Il y joint les photocopies de son dernier avis d’imposition (éventuellement celui de son compagnon ou compagne s’il vit en concubinage), de deux justificatifs de résidence (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe d’habitation), de son éventuel titre de séjour.

Pour demander l'Aspa, l’assuré adresse son dossier à la caisse du régime de retraite de base dont il dépend principalement. Adresses des points d’accueil retraite sur www.lassuranceretraite.fr ou en téléphonant à Allo Retraite, au 39 60 (0,09 € / minute).

Les personnes qui ne bénéficient d’aucun régime de retraite de base adressent leur demande au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations.
Les montants de l’ASPA

Le montant annuel maximum de l’Aspa est fixé à 9 504 € (792 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie, 14 755,2 € (1 229,6 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient.

Cette allocation complète les ressources existantes pour atteindre un niveau minimal. Le montant attribué est révisé si les ressources du retraité varient. Lorsque l’Aspa ajoutée à la retraite du bénéficiaire dépasse le plafond de ressources d’accès à la prestation, son montant est réduit.

Exemple : une personne seule qui perçoit un revenu mensuel égal à 230 €. L’Aspa (792 € pour une personne seule) ajoutée à ses revenus la rendrait susceptible de percevoir 1 022 € par mois. Ce montant dépassant le plafond de ressources autorisées de 232 € (1 022 € - 792 € de plafond pour une personne seule), le montant de l’allocation est réduit. Elle percevra donc, en plus de sa retraite, 562 € (792 € - 230 €), ce qui portera ses ressources au plafond mensuel de l’allocation, soit 792 €.

L’Aspa est revalorisée chaque 1er avril, par décret.

Les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérables par l’Etat après le décès du bénéficiaire, sur la part de l’actif net successoral supérieure à 39 000 €. Le recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.