APA : Les aides de l'état pour Allocation Personnalisé d'Autonomie

L'APA pour qui ?

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

• qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…),
• ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.
Ces personnes peuvent éventuellement bénéficier d’une prestation d’aide ménagère à domicile de la part du conseil départemental ou de leur caisse de retraite. Elles peuvent aussi éventuellement bénéficier d’aides extralégales de la part de leur mairie.
Pour en savoir plus, consulter l’article "l’aide ménagère à domicile", l’article "les aides des caisses de retraite" et l'article "les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux".

L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA. La PCH est destinée aux personnes dont le handicap a été reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) avant leurs 60 ans.
L’APA peut être attribuée aux personnes :

• qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
• qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent :

• dans une résidence-autonomie (ex-logement-foyer),
• dans une petite unité de vie,
• chez des accueillants familiaux,

doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.

L’APA à domicile

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) à domicile a pour objectif de permettre à son bénéficiaire de continuer à vivre chez lui malgré sa perte d’autonomie. L’APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

• la rémunération d’une aide à domicile,
• du matériel (installation de la téléassistance…),
• des fournitures pour l’hygiène,
• du portage de repas,
• des travaux pour l’aménagement du logement,
• de l’hébergement temporaire,
• des dépenses de transport.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit une réforme de l'APA à domicile. Cet article sera prochainement mis à jour dès la publication du décret d'application correspondant. Pour en savoir plus sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, consulter l'actualité qui lui est dédiée. 

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental. Il peut être retiré auprès du conseil départemental.
D’autres points d’information locaux peuvent le communiquer :

• les points d'information locaux dédiés aux personnes âgées,
• les CCAS (centres communaux d’action sociale),
• les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles,
• ou les services d’aide à domicile.

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec les pièces demandées.
Les pièces demandées sont les suivantes :

• pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :
  • du livret de famille,
  • de la carte d’identité,
  • du passeport,
  • de l’extrait d’acte de naissance ;
• pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ;
• pour les propriétaires : une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
•  un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• un certificat médical peut parfois être demandé.

Comment l’APA à domicile est-elle calculée ?

Le montant versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

• des ressources,
• du niveau de perte d'autonomie (GIR),
• des aides prévues dans le plan d’aide.

L’APA est une allocation universelle. Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de  739,06 € (au 1^er avril 2015) de ressources mensuelles, une participation progressive au plan d’aide est demandée.
Les plans d’aide sont plafonnés. Les montants attribués ne peuvent pas dépasser (depuis le 1^er avril 2015) :

•     Pour le GIR 1 : 1312,67 €/mois,
•     Pour le GIR 2 : 1125,14 €/mois,
•     Pour le GIR 3 : 843,86 € /mois,
•     Pour le GIR 4 : 562,57 €/mois.

Les montants versés par le conseil départemental doivent être impérativement utilisés comme prévu par le plan d’aide. Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs des dépenses (factures…).

A partir de quand l’APA à domicile est-elle versée ?

Le premier versement est effectué le mois qui suit la décision d’attribution.

Comment l’APA à domicile est-elle versée ?

L’APA peut être versée :

• directement à son bénéficiaire,
• directement au service d’aide à domicile par le conseil départemental,
• sous forme de CESU (chèques emploi service universel) : certains conseils départementaux envoient aux bénéficiaires de l’APA un nombre de CESU correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide.

Comment utiliser l’APA à domicile ?

Les bénéficiaires de l’APA ont plusieurs possibilités pour mettre en place ces heures d’aide à domicile. Ils peuvent :

• employer directement une aide à domicile qu’ils ont choisie : on parle alors d'emploi direct ;
• faire appel à un service d’aide à domicile de leur choix. Le service peut être mandataire ou prestataire. Ce service doit être agréé ou autorisé.

Pour en savoir plus sur les différentes façons d'être aidé à domicile, consulter le dossier "Etre aidé à domicile".

L’utilisation de l’APA chez des accueillants familiaux

Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.