Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, ils bénéficient d'une politique de soutien de l'État.
Actualité des services à la personne
L'article 47 du projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016, propose de généraliser à l'ensemble des contribuables le crédit d'impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile à compter des dépenses de 2017. Actuellement, les retraités ne peuvent pas en bénéficier.Le chèque emploi-service universel (cesu), mis en place en janvier 2006, simplifie le paiement du salaire d'un employé à domicile ou d'une prestation fournie. Il existe sous deux formes : le cesu déclaratif, réservé à la rémunération d'un salarié employé en direct, et le cesu préfinancé, délivré par l'employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permettant également le paiement d'une entreprise ou d'une association.
Les entreprises individuelles ou personnes morales proposant des services à la personne sont soumises à agrément qualité, délivré par la préfecture du département, lorsqu'elles interviennent auprès d'un public fragile : garde d'enfants, personnes malades, âgées ou handicapées, etc. Depuis le 22 novembre 2011, aucun agrément n'est plus nécessaire en dehors de ces cas, définis par le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 et l'article D7231-1 du code du travail.
Cependant, l’agrément pour assistance aux personnes âgées ou handicapées est supprimé par la l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Entré en vigueur le 1er juillet 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 prévoit l'information préalable du consommateur sur les prix des prestations de services à la personne, comme l'indication du prix horaire de chaque prestation :
Services à la personne : nouvelles obligations d'information, sur le site de l'Institut national de la consommation
Le gouvernement a lancé le plan d'actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne, détaillé par l'instruction DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015.
Les avantages fiscaux
Rémunéré ou non à l'aide d'un cesu, l'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s'agit d'une réduction ou crédit d'impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
L'article 99 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte la réduction de cotisations sociales patronales de 0,75 à deux euros par heure de travail d'un salarié à domicile au 1er décembre 2015.
Emploi à domicile : la déduction forfaitaire à deux euros, sur le portail de l'économie et des finances
Par ailleurs, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile : le calcul des cotisations se fait désormais sur le salaire réel.
L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les entreprises de services à la personne est supprimée au 1er janvier 2011 par l'article 200 de la loi de finances pour 2011.
Les taux de TVA applicables
Alors que l'ensemble des services à la personne bénéficiaient jusqu'à présent de taux réduits de TVA, certains sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er juillet 2013, comme annoncé par le communiqué de presse du 11 mars 2013 : jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), assistance informatique et Internet à domicile, vigilance temporaires à domicile, coordination des services à la personne.
Une actualité du 19 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts donne des précisions sur le changement de taux, détaillés dans les instructions suivantes :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Le site Service public présente les différents taux de TVA des services à la personne sous forme de tableaux.
La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.
En compensation de l'augmentation de TVA, le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 relève de 2000 euros les plafonds de dépense ouvrant droit à crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile.
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