Indépendants : comment cotiser à l'assurance volontaire vieillesse ?

Les anciens artisans, commerçants, industriels, professions libérales et exploitants agricoles peuvent cotiser auprès de leurs caisses respectives à l'assurance volontaire vieillesse, dans plusieurs situations. La même possibilité est offerte aux anciens conjoints-collaborateurs.

Sommaire

• 1. L'assurance vieillesse volontaire : à quelles conditions ?
• 2. L'assurance vieillesse volontaire des artisans, commerçants et industriels
• 2.1. Anciens artisans, commerçants et industriels
• 2.2. Artisans, commerçants et industriels qui mettent leur fonds en location-gérance
• 2.3. Aidants familiaux d'entreprises artisanales ou commerciales
• 3. Ancien agriculteur
• 3.1. Les cotisations pour les exploitants agricoles
• 3.2. Les cotisations pour les membres de la famille
• 4. Ancien professionnel libéral
• 5. Ancien conjoint-collaborateur
• 5.1. Ancien conjoint-collaborateur d'agriculteur (MSA)
• 5.2. Ancien conjoint-collaborateur d'artisan, commerçant ou industriel
• 5.3. Ancien conjoint-collaborateur de professionnel libéral
• 6. L'assurance volontaire des indépendants : ce qu'il faut retenir

1. L'assurance vieillesse volontaire : à quelles conditions ?

Les conditions pour pouvoir cotiser à l'assurance volontaire vieillesse varient en fonction des régimes et des situations.

Dans tous les cas, la demande doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la fin de l'affiliation (sauf dans le cas particulier des aidants familiaux d'entreprise artisanale ou commerciale). Elle doit être adressée à la caisse dont vous dépendiez, soit au régime de Sécurité sociale indépendants (SSI) (artisans, commerçants et industriels), à la CNAVPL (professions libérales), à la CNBF (avocats) ou à la MSA (agriculteurs) suivant votre situation.

À la différence des salariés, les indépendants qui choisissent de cotiser volontairement à la retraite de base cotisent également, obligatoirement, à la retraite complémentaire.

Comme au régime des salariés, les droits à la retraite sont comptés de la même façon qu'une affiliation obligatoire. Pour les régimes par points , les cotisations sont converties en points de la même manière ; pour les autres régimes, le revenu que l'on retient est celui qui a été utilisé pour calculer les cotisations.

Les autres conditions sont spécifiques à chacun des régimes.

2. L'assurance vieillesse volontaire des artisans, commerçants et industriels

2.1. Anciens artisans, commerçants et industriels

Si vous avez cotisé à la Sécurité sociale des indépendants (SSI anciennement RSI) mais avez cessé votre activité, vous pouvez choisir de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse (de base et complémentaire). Pour cela, vous ne devez être rattaché à aucun autre régime de retraite obligatoire, ne pas percevoir de pension de la sécurité sociale des indépendants et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.

Pour définir le revenu sur la base duquel seront calculées les cotisations , vous êtes classé au moment de votre affiliation dans une catégorie de revenu, en fonction du revenu de votre dernière année. Il y a 3 catégories, qui sont les mêmes que les 3 premières catégories utilisées pour les salariés :

Catégories	Dernier revenu annuel, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)	Assiette de cotisation
Catégorie 1	Supérieur ou égal au PASS	100 % du PASS
Catégorie 2	Entre 50 % et 100 % du PASS	75 % du PASS
Catégorie 3	Moins de 50 % du PASS	50 % du PASS

Le taux de vos cotisations est le même que pour les affiliés obligatoires, soit, en 2018 :

• 17,75 % pour la retraite de base ;
• 7% jusqu'à 37 846 €, 8% entre 37 846 € et 158 928 € (puisque l'assiette maximale est de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2018).

Pour l'année 2018, les cotisations à l'assurance vieillesse volontaire des indépendants s'élèvent donc à :

Catégories	Cotisation annuelle à la retraite de base	Cotisation annuelle à la retraite complémentaire	Cotisation annuelle totale
Catégorie 1	7 052 €	2 800 €	9 852 €
Catégorie 2	5 289 €	2 086 €	7 375 €
Catégorie 3	3 526 €	1 391 €	4 917 €

Les cotisations sont versées en 2 fois.

2.2. Artisans, commerçants et industriels qui mettent leur fonds en location-gérance

Si vous êtes artisan ou commerçant et que, tout en restant propriétaire, vous cessez votre activité pour la mettre en location-gérance, vous n'êtes plus couvert par l'assurance vieillesse obligatoire. Vous pouvez cependant vous assurer volontairement, et les cotisations sont les mêmes que pour les autres artisans, commerçants et industriels qui cessent leur activité (voir ci-dessus).

Il y a 2 petites différences : il n'y a pas de condition d'âge, et votre assurance vieillesse volontaire est, dans ce seul cas semble-t-il, compatible avec la reprise d'une activité salariée. Vous cotisez alors à deux régimes différents, et accumulez des droits dans les 2 - sans toutefois pouvoir valider plus de 4 trimestres par an pour le calcul de votre durée d'assurance totale.

2.3. Aidants familiaux d'entreprises artisanales ou commerciales

Si vous participez à l'activité artisanale, commerciale ou industrielle d'un exploitant, sans bénéficier d'aucun régime obligatoire (en tant que salarié ou indépendant, par exemple), vous pouvez demander à bénéficier de l'assurance vieillesse obligatoire.

Attention cependant : vous devez faire votre demande au moment où vous commencez votre participation à l'activité. Une seule exception : si vous êtes le conjoint du chef d'entreprise, il n'y a, au contraire, aucun délai minimal.

Les cotisations sont calculées sur un revenu égal au tiers du Plafond annuel de la Sécurité sociale, en fonction du revenu de l'entrepreneur pour lequel vous travaillez. Si son revenu est inférieur à ce montant, les cotisations sont calculées sur son revenu réel, avec cependant une cotisation minimum (489 € en 2018, base + complémentaire, correspondant aux cotisations qui seraient payées sur un revenu égal à 200 fois le Smic horaire).

Dans le cas où l'entrepreneur a gagné au moins le tiers du PASS, les cotisations s'élèvent donc, en 2018, à :

• 2 351 € pour la retraite de base ;
• 927 € pour la retraite complémentaire.

Soit 3 278 € au total.

3. Ancien agriculteur

Si vous avez été agriculteur et avez cessé votre activité, vous pouvez également cotiser à l'assurance volontaire vieillesse, pour votre retraite de base et complémentaire. Vous devez déposer votre demande dans les 6 mois qui suivent la fin de votre affiliation. L'assurance volontaire ne vous est toutefois pas ouverte si vous avez validé tous vos trimestres (entre 160 et 172 suivant votre année de naissance).

3.1. Les cotisations pour les exploitants agricoles

Pour définir le revenu sur la base duquel seront calculées vos cotisations, vous êtes classé au moment de votre affiliation dans une catégorie de revenu, en fonction du revenu de votre dernière année. Il y a 4 catégories, qui ne sont pas les mêmes que pour les salariés :

Catégories	Dernier revenu annuel, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)	Assiette de cotisation
Catégorie 1	Supérieur ou égal au PASS	100 % du PASS
Catégorie 2	Entre 70 % et 100 % du PASS	70 % du PASS
Catégorie 3	Entre 20 % et 70 % du PASS	40 % du PASS
Catégorie 4	Moins de 20 % du PASS	20 % du PASS

Sur cette base, on calcule vos 3 cotisations de retraite de base (soit, en 2018, 3,32 + 11,55 + 2,24 = 17,11 %). La cotisation de retraite complémentaire (3,5 %) est calculée sur une base forfaitaire unique, quelle que soit votre catégorie, et qui correspond à 1820 fois le Smic horaire (soit un montant de 17 982 € en 2018).

En 2018, les cotisations annuelles s'élèvent donc à :

Catégories	Cotisations retraite de base	Cotisation retraite complémentaire	Total
Catégorie 1	6 798 €	629 €	7 427 €
Catégorie 2	4 759 €	629 €	5 388 €
Catégorie 3	2 719 €	629 €	3 348 €
Catégorie 4	1 360 €	629 €	1 989 €

Les cotisations sont versées en 2 fois.

3.2. Les cotisations pour les membres de la famille

Si vous êtes agriculteur cotisant à l'assurance vieillesse volontaire, vous pouvez également demander à cotiser volontairement pour les membres de votre famille qui travaillent sur l'exploitation, qu'ils aient ou non le statut d'aidant familial. Vous acquittez pour eux les cotisations correspondantes, soit :

• la cotisation AVI de 3,32 %, calculée sur le revenu de référence de votre catégorie (voir ci-dessus) ;
• et pour les aidants familiaux, la cotisation AVA, de 456,50 € en 2018, et la cotisation de retraite complémentaire (474,24 € en 2018).

Les conjoints collaborateurs peuvent également cotiser, mais ils font eux-mêmes leur demande. Les conditions sont détaillées au § 5.

4. Ancien professionnel libéral

Si vous avez cessé votre activité en profession libérale et ne dépendez plus d'aucun régime de retraite obligatoire, vous pouvez demander à cotiser à l'assurance volontaire vieillesse, de base et complémentaire. Vous ne devez pas avoir atteint l'âge de la retraite.

La demande se fait auprès de votre dernière caisse d'affiliation, c'est-à-dire soit votre section professionnelle de la CNAVPL, soit la CNBF si vous êtes ancien avocat. Elle doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la fin de votre affiliation.

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu de votre dernière année entière d'activité. Par la suite, ce revenu est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les cotisations sont prélevées au taux normal correspondant à votre régime (que vous soyez à celui des professions libérales ou à celui des avocats).

5. Ancien conjoint-collaborateur

Depuis la réforme de 2014, entrée en vigueur sur ce point en juillet 2015, les conjoints-collaborateurs d'exploitants agricoles, d'artisans, de commerçants, d'industriels et de professionnels libéraux peuvent cotiser à l'assurance vieillesse volontaire, quand ils cessent d'être affiliés à titre obligatoire au régime de retraite de leur conjoint.

Ce cas de figure peut se présenter lorsque le chef d'entreprise ou d'exploitation cesse son activité ou en cas de divorce.

Le conjoint (ou ex-conjoint) peut désormais, en s'y prenant dans les six mois qui suivent sa radiation, s'adresser à la caisse correspondante (MSA, CNAVPL ou à la sécurité sociale des indépendants, ex RSI) pour cotiser volontairement.

Il n'y a pas de condition d'âge et le montant des cotisations dépend du régime.

5.1. Ancien conjoint-collaborateur d'agriculteur (MSA)

Si vous êtes assuré volontaire en tant qu'ancien conjoint-collaborateur d'agriculteur, vous acquittez 3 cotisations annuelles :

• la cotisation pour la retraite forfaitaire (3,32 % du revenu dans la limite du PASS en 2018), prélevée sur la base du revenu de la dernière année d'affiliation. Ce revenu est ensuite revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que le PASS (la cotisation augmente donc) ;
• la cotisation pour la retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs (456,50 € en 2018) ;
• la cotisation pour la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs (4174,24 € en 2018).

Attention : comme les agriculteurs eux-mêmes, vous ne devez pas avoir validé la totalité de votre durée d'assurance requise.

5.2. Ancien conjoint-collaborateur d'artisan, commerçant ou industriel

Les cotisations de l'ancien conjoint-collaborateur d'artisan ou de commerçant assuré volontaire se calculent à peu près de la même façon que celle de l'ancien artisan ou commerçant ; la seule différence est qu'il existe une 4e catégorie pour les revenus les plus bas. Vous êtes donc classé dans une des 4 catégories en fonction du revenu de votre dernière année complète d'activité :

Catégories	Dernier revenu annuel, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)	Assiette de cotisation
Catégorie 1	Supérieur ou égal au PASS	100 % du PASS
Catégorie 2	Entre 50 % et 100 % du PASS	75 % du PASS
Catégorie 3	Moins de 50 % du PASS	50 % du PASS
Catégorie 4	Egal ou inférieur au tiers du PASS	1/3 du PASS

En 2018, les cotisations de l'ancien conjoint-collaborateur représentent donc :

Catégories	Cotisation annuelle à la retraite de base	Cotisation annuelle à la retraite complémentaire	Cotisation annuelle totale
Catégorie 1	7 052 €	2 800 €	9 852 €
Catégorie 2	5 289 €	2 086 €	7 375 €
Catégorie 3	3 526 €	1 391 €	4 917 €
Catégorie 4	2 351 €	927 €	3 278 €

5.3. Ancien conjoint-collaborateur de professionnel libéral

Les cotisations d'un ancien conjoint-collaborateur du régime des professions libérales qui s'assure volontairement sont calculées au même taux et sur la même base, forfaitaire ou proportionnelle, qu'au cours de sa dernière année complète d'activité. Les montants sont revalorisés chaque année au même rythme que le plafond annuel de la Sécurité sociale.

6. L'assurance volontaire des indépendants : ce qu'il faut retenir

• Pour cotiser à l'assurance volontaire vieillesse, vous devez :
  • faire la demande dans les 6 mois à compter de la fin de l'affiliation,
  • ne pas avoir atteint l'âge de la retraite,
  • n'être rattaché à aucune autre caisse de retraite.
• Les cotisations à l'assurance vieillesse volontaire dépendent de votre statut et de vos revenus annuels.

Locataires, propriétaires, salariés, retraités... Qui sont les gagnants et les perdants du budget 2019 ?

Le gouvernement a annoncé, lundi 24 septembre, son budget pour l'année 2019. Découvrez qui seront les gagnants et les perdants.

En 2019, le budget annoncé par le gouvernement permettra à certains d'augmenter leur pouvoir d'achat. Parmi les gagnants se trouvent les locataires et propriétaires avec la baisse de la taxe habitation pour 80% des ménages. Coup de pouce aussi pour les salariés. Après la baisse de cotisation sur leurs fiches de paye, les heures supplémentaires rapporteront plus, elles seront exonérées de cotisation salariale. Enfin, certains minima sociaux seront revalorisés. L'allocation adulte handicapé augmentera de 40 € par mois, le minimum vieillesse de 35 € par mois et le RSA gagnera 1%.

Coup dur pour les retraités et les fonctionnaires

Pour équilibrer le budget, il faut bien des perdants. Les 14 millions de retraités devront supporter un nouveau gel de leurs pensions (0,3% d'augmentation). Les fonctionnaires y perdent également : le point d'indice qui fixe leur salaire sera gelé. La taxe carburant va également augmenter et faire gonfler les prix de 3 centimes par litre pour l'essence et de 6,5 centimes pour le diesel. Le projet de loi de finances sera débattu cet automne au parlement.

Emplois à domicile : pas de panique en télédéclarant

Le changement de présentation de la déclaration de revenus sur Internet, lié au prélèvement à la source, peut induire en erreur les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Explications.

Ils ont voulu se débarrasser de la corvée rapidement. Il y a déjà plusieurs jours, Jean et Françoise se sont lancés dans leur déclaration de revenus sur les revenus pour 2017. « D’habitude, c’est une affaire qui roule », explique Jean. En quelques clics, ils vérifient les revenus inscrits sur la déclaration préremplie, ajoutent le crédit d’impôt dont ils bénéficient au titre de l’emploi d’une femme de ménage. Et c’est fini !
Mais cette année, avec la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019, la présentation sur le site impots.gouv.fr les a complètement désorientés. « On a tourné les chiffres dans tous les sens, on a refait les calculs avec un tableau Excel, rien n’y a fait, précise Françoise. On ne comprend pas à quoi correspond notre montant d’impôt annuel par rapport au taux de prélèvement à la source annoncé par le fisc. »
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), en 2015, près de 3,4 millions de particuliers employaient à leur domicile un salarié pour répondre à des besoins du quotidien (garde d’enfants, aide au ménage, jardinage, etc.). Parmi eux, environ 1,3 million de ménages aux revenus modestes, selon le gouvernement, bénéficient du crédit d’impôt qui permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros.

Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l’administration fiscale. Voici donc un décryptage pratique pour lire et comprendre votre déclaration de revenus validée.

Le « taux de prélèvement à la source »

Ce taux est calculé automatiquement pas le fisc et apparaît donc nettement sur votre déclaration validée. Pour Jean et Françoise, il est de 7,7 % (neuf contribuables sur dix ont un taux échelonné entre 1 et 10 %). Concrètement, il s’agit du pourcentage de vos revenus qui sera directement retenu, chaque mois, pour payer votre impôt. Ce pourcentage peut être principalement prélevé sur des salaires (via l’entreprise) ou des pensions de retraite (via différents organismes collecteurs). Mais si vous déclarez des revenus fonciers, BNC, BIC ou BA, ce pourcentage sera également prélevé sur ces revenus directement sur votre compte bancaire.
Concrètement, pour Jean et Françoise qui gagnent 3 563 euros de revenus mensuels à deux, cela revient à leur prélever 274,30 euros d’impôt pour le couple (soit 7,7 % de 3 563 euros). Avec l’entrée en vigueur de l’impôt à la source en 2019, ce prélèvement sera effectué de janvier à décembre et non pendant dix mois comme c’est le cas aujourd’hui pour les contribuables mensualisés. Du coup, le montant de votre impôt mensualisé sera davantage lissé sur l’année et donc moins élevé chaque mois.

L’« estimation de votre impôt sur le revenu »

Pour Jean et Françoise, le montant de la douloureuse qui apparaît sur le site des impôts est de 2 391,60 euros pour l’année. Pour eux, ce n’est pas clair car « cette estimation ne correspond pas au taux prélevé pendant douze mois sur nos salaires, déplore Jean, perdu. On ne comprend pas à quoi il correspond. »

LIRE AUSSI >Impôts : les pièges à éviter cette année
Selon lui, si le couple est prélevé chaque mois de 274,30 euros au total sur leurs salaires, le montant de leur impôt devrait être de 274,30 x 12 = 3 291,60 euros. Si vous aussi vous constatez une différence entre le montant qui vous sera prélevé pendant l’année et l’estimation de votre impôt annoncée par Bercy, c’est sûrement parce que le fisc a pensé à déduire votre crédit d’impôt. Or, cette soustraction entre votre montant global et votre crédit d’impôt n’apparaît pas immédiatement sur le site. Et peut semer en route un grand nombre de contribuables pourtant vigilants !
Ainsi, Jean et Françoise, qui dépensent 1 800 euros par an pour l’emploi d’une femme de ménage, bénéficient pour 2017 d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, soit 900 euros. Dans l’estimation communiquée par le fisc, ce crédit d’impôt a déjà été retiré du montant total de leur impôt : 3 291,60-900 = 2 391,60 euros.

Quand et comment le crédit d’impôt est-il versé ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour des services à la personne (femme de ménage, jardinier, garde d’enfants, soutien scolaire,…), n’imaginez pas que cela réduira le montant prélevé chaque mois sur vos revenus.
Pour vous faire bénéficier de votre crédit d’impôt, un premier acompte de 30 % vous sera versé en février, directement sur votre compte bancaire par le fisc entre le 1er et le 15 du mois. Vous toucherez le solde, donc les 70 % restants, en juillet. Pour les autres crédits d’impôt - hors services à la personne - le montant sera versé par le fisc en une seule fois, en juillet.

Vivre en accueil familial

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement. L'accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement.

Sommaire

• Comment l’accueil familial est-il réglementé ?
• Quels sont les différents types d’accueil ?
• En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?
• Comment aller vivre chez un accueillant familial ?
• Combien ça coûte ?
• Quelles aides ?
• Voir la vidéo "Aller vivre en accueil familial"

L’accueil familial est proposé par des accueillants familiaux agréés par le conseil départemental. L'accueillant familial peut être une personne seule ou un couple.

Les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou des personnes handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement ponctuel ou au long cours dans un cadre familial qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.
Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes seules ou en couple.
Cette forme d’accueil est encore rare dans certains départements mais la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vise à la développer.

Remonter

Comment l’accueil familial est-il réglementé ?

L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. L’agrément est soumis au respect d’un certain nombre de conditions :

• le logement doit être décent et compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies ;
• les conditions d’accueil doivent permettre d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
• l'accueillant familial s'engage à assurer la continuité de l’accueil et à suivre une formation ;
• l'accueillant familial accepte un suivi social et médico-social des personnes accueillies par les services du département.

Lors de l’instruction de la demande d’agrément, le conseil départemental s’assure du respect de ces conditions en se référant au référentiel d’agrément des accueillants familiaux. La procédure d'instruction comprend :

• au moins un entretien des services du département avec le demandeur,
• au moins une visite à son domicile,
• la vérification de son casier judiciaire. 

La décision d'agrément précise notamment le nombre de personnes que l’accueillant familial peut accueillir. Ce nombre est déterminé en fonction du projet d'accueil présenté par le demandeur et tient compte de ses compétences et des conditions d'accueil qu'il propose.

A noter : Un accueillant familial ne peut pas accueillir plus de 3 personnes en même temps, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple. 

Le conseil départemental organise la formation et le contrôle des accueillants familiaux ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
L’accueillant familial peut être   :

• rémunéré directement par la personne qu’il accueille dans le cadre d’un contrat de gré à gré ;
• être salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du conseil départemental.

Dans les deux cas, l'accueillant familial dispose de droits en matière de niveau de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.

Remonter

Quels sont les différents types d’accueil ?

L’accueil familial se caractérise par sa souplesse. Il peut être :

• temporaire : après une hospitalisation, en cas d’absence des proches...,
• permanent,
• à temps partiel : par exemple durant la journée...
• à temps complet, c'est-à-dire la journée et la nuit (24h/24),
• séquentiel : par exemple tous les week-ends.

Remonter

En quoi consistent les prestations rendues par les accueillants familiaux ?

L’accueillant familial intègre la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il prend en compte ses besoins, ses souhaits et ses aspirations afin de lui proposer un accueil personnalisé.
Il assure l'hébergement et la restauration de la personne accueillie ainsi que l'entretien de ses effets personnels et des pièces mises à sa disposition. 
L’accueillant familial doit mettre à disposition de la personne accueillie :

• une chambre de 9 m² minimum pour une personne seule ou de 16m² pour un couple ;
• des équipements adaptés au niveau d'autonomie de la personne que le demandeur souhaite accueillir ;
• une salle d'eau et des toilettes, partagées ou privées ;
• un moyen de communication permettant de demander du secours immédiatement en cas de besoin. 

La personne accueillie a libre accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain…). La circulation dans le domicile doit être facile et sans danger pour les personnes se déplaçant avec difficulté.
L’accueillant fait participer la personne accueillie à la vie quotidienne de la famille. Ainsi les repas sont partagés en famille.
Les accueillants familiaux peuvent également accompagner les personnes qui ont besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette…).
Ils doivent également permettre à la personne accueillie de sortir, de continuer à avoir des activités. Ils doivent être en mesure de l’accompagner à l’extérieur.
D’une manière générale, les accueillants familiaux s’engagent à garantir le respect de la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie.

Remonter

Comment aller vivre chez un accueillant familial ?

Dans un premier temps, il convient de s'adresser au conseil départemental ou de prendre contact avec un point d’information local dédié aux personnes âgées pour se renseigner sur cette solution d'accueil. Pour obtenir leurs coordonnées, consulter l’annuaire du portail.
Pour mettre en place l'accueil, un contrat d’accueil est à établir. Il doit être conforme à un modèle national. Une copie du contrat signé et de ses annexes doit être obligatoirement envoyée au conseil départemental.
Ce contrat fixe les caractéristiques de l’accueil : accueil permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel... Il fixe également les conditions matérielles et financières de l'accueil et les obligations de chacune des parties.

Remonter

Combien ça coûte ?

Le coût de l’accueil va dépendre du nombre de jours d’accueil et des conditions financières fixées dans le contrat pour :

• la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération), complétée d’une indemnité de congé ;
• l’indemnité de sujétions particulières, prévue dans le cas où le handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie nécessite une disponibilité accrue de l’accueillant ;
• l’occupation d’une partie du logement (l’équivalent d’un loyer) : il s’agit de l’« indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ;
• les frais occasionnés par l’hébergement (nourriture, entretien du linge…) : il s’agit de « l’indemnité représentative des frais d’entretien ».

Ces éléments de rémunération sont librement négociés entre l’accueillant familial et la personne accueillie, dans la limite du cadre fixé par la règlementation.

Remonter

Quelles aides ?

Les personnes accueillies peuvent bénéficier :

• de l’APA à domicile (allocation personnalisée d'autonomie),
• des aides au logement,
• de l'ASH (l’aide sociale à l’hébergement).

Devenir accueillant familial

Les profils des accueillants familiaux sont variés. Ils sont parfois d’anciens salariés du secteur de la santé ou du travail social. D’anciens aidants familiaux, qui ont apprécié d’aider un proche en difficulté, peuvent aussi décider de se professionnaliser en développant cette activité chez eux. Ils ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les personnes qu’ils accueillent. Les accueillants familiaux ne doivent pas justifier de diplômes particuliers pour demander leur agrément au conseil départemental.

 

Garde de nuits : Quels sont les autres types d’heures que je peux déclarer ?

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié au Cesu, vous saisissez un nombre d’heures de travail effectué. Dans certains cas, vous pouvez être amené à déclarer des heures spécifiques.

A l’occasion de différents événements de votre vie, vous pouvez avoir besoin d’une personne à vos côtés pour vous accompagner pendant la journée ou la nuit. Dans ce cas, la rémunération des heures de présence de votre salarié est différente de celle des heures réellement effectuées.

On distingue 3 types d’heures :

• les « heures de présence de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures) qui correspondent à une présence de nuit sans intervention de votre salarié,
• les « heures de garde-malade de nuit » (de 21h00 à 6h00 soit au maximum 9 heures), lorsque votre salarié reste à vos côtés.
• les « heures de présence responsable », lorsque vous avez besoin d’une présence à votre domicile, mais que votre salarié peut utiliser son temps de présence pour lui.

Ces heures doivent être déclarées ainsi :

• les « heures de présence de nuit » : 6 heures de présence de nuit équivalent à une heure pleine de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 1h30 de travail effectif,
• les « heures de garde-malade de nuit » : 3 heures de garde-malade de nuit correspondent à 2 heures de travail effectif. Ainsi, pour une nuit de 9 heures vous déclarez 6h00 de travail effectif,
• les « heures de présence responsable » : 1 heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif.

En complément des heures effectuées par votre salarié, vous pouvez déclarer des heures de nuit effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin.

Les solutions la nuit

Publié le : 

25 février 2015

- Mis à jour le : 

8 février 2017

Vous avez besoin d’être aidé à domicile le soir ou la nuit. Plusieurs solutions sont possibles : faire intervenir une garde de nuit, solution coûteuse, ou avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un service de soins infirmiers à domicile qui intervient ponctuellement le soir et la nuit, pour des interventions de courte durée.

Sommaire

• Avoir recours à une garde à domicile de nuit
• Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit
• Trouver un service

Avoir recours à une garde à domicile de nuit

Si vous avez besoin d’une présence constante la nuit, il est possible de faire appel à une garde à domicile qui sera présente toute la nuit et pourra intervenir en cas de besoin.

Il est possible d’employer cette garde à domicile dans le cadre de l’emploi direct (vous serez alors l’employeur) ou en faisant appel à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire.

Pour en savoir plus sur les différents services d’aide à domicile, consulter l’article « les services d’aide à domicile».

Quel coût ?

Le coût d’une garde de nuit dépend du mode d’intervention choisi  : prestataire ou emploi direct. Il est plus élevé qu’un service qui intervient ponctuellement, puisque que l’intervenant passe un nombre d’heures important à votre domicile, avec une majoration du coût liée au travail de nuit. Les tarifs sont variables selon les prestataires.

Pour une prestation de garde à domicile employée dans le cadre d’un emploi direct, le montant horaire des heures effectives travaillées et des heures de présence est différent. Ce qui rend le coût global de la nuit moins élevé.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

Avoir recours à un service qui intervient ponctuellement le soir et la nuit

Les services d’aide à domicile ou les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) interviennent sur une amplitude horaire de journée allant en général de 7h à 19h ou 20h.

Certains services proposent des interventions  élargies à la soirée et à la nuit, de courte durée (entre 15 et 30 minutes) pour :

• aider au coucher et permettre ainsi aux personnes de se coucher plus tard,
• accompagner les personnes aux toilettes le soir ou la nuit pour leur éviter de porter des protections,
• donner des médicaments ou réaliser des soins…

Ces interventions sont le plus souvent proposées par des services d'aide à domicile et plus rarement par des SSIAD. Elles sont souvent appelées « garde itinérante de nuit ».

Ces passages durant la soirée ou la nuit présentent plusieurs intérêts. Ils permettent d’une part de retarder l'entrée en établissement de la personne accompagnée et d’autre part, d’éviter à son aidant (conjoint ou autre)  de se réveiller la nuit pour lui apporter de l’aide.

L’HAD (hospitalisation à domicile) peut aussi intervenir la nuit pour changer une perfusion, faire une injection…

Quel coût ?

Les tarifs sont variables selon les prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations.

A savoir : Les services proposant la garde itinérante de nuit le  font parfois sous forme d’abonnement.

Quelles aides ?

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie) peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du plan d’aide.

En cas d’urgence la nuit, appeler les urgences médicales ou SOS médecin en composant le 15.

Trouver un service

Les services qui interviennent la nuit ne sont pas encore très développés. Pour savoir si un service intervient la nuit près de chez vous, contactez votre point d’information local.

Pour trouver le point d’information local le plus proche de chez vous, consulter l’annuaire.

La téléassistance

La téléassistance constitue également une solution pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles et qui ont besoin d’être sécurisées la nuit.

Pour en savoir plus, consulter l’article sur la téléassistance.

Cumul emploi retraite

Je vais partir en retraite anticipée pour carrière longue le 1er juin, à l'âge de 60 ans. Suis-je autorisée ensuite à cumuler ma retraite avec un nouvel emploi?

• Les conditions d'un cumul emploi retraite intégral

Pour bénéficier d’un cumul intégral de vos pensions avec un nouveau revenu (quel que soit son montant), il faut prendre votre retraite:

- à partir de l’âge légal avec le taux plein. Cet âge varie selon l’année de naissance de l’assuré. Il est de 62 ans pour ceux nés à partir de 1955.

- ou à partir à l’âge d’obtention automatique du taux plein. Cet âge varie également selon l’année de naissance de l’assuré. Il est de 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

• Qu'est-ce que le cumul plafonné?

Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre des  deux conditions ci dessus,  votre cumul emploi-retraite n’est pas intégral mais plafonné.  En pratique, le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des trois derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux, soit 2368,43€ par mois en en avril 2017). On parle alors de cumul plafonné.
Sont par exemple concernés:

-ceux qui partent avec le taux plein mais en retraite anticipée (par exemple pour longue carrière). Ils ne pourront bénéficier du cumul intégral qu’à partir du moment où ils atteindront l’âge légal.

- ceux qui partent à l’âge légal mais avec une décote (faute de trimestres suffisants). Pour bénéficier du cumul intégral, ils devront attendre l’âge d’obtention automatique du taux plein.  

• Ce qui a changé le 1er avril

Auparavant lorsque le plafond de cumul était dépassé, le versement des retraites de base et complémentaire était suspendu. Il reprenait lorsque la limite de revenus cumulés redescendait en dessous du plafond.

Depuis le 1^er avril 2017, la règle s’est assouplie.  Désormais, la retraite de base est seulement réduite du montant du dépassement (écrêtement). Cette disposition, prévue par la loi de janvier 2014, est entrée en vigueur par la publication du décret d’application au journal officiel du 29 mars 2017. Elle s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er avril 2017.  À partir de cette date, la retraite de base des assurés concernés par un cumul plafonné sera réduite et non plus suspendue. 

Important! Pour l’instant, les retraites complémentaires ne sont pas concernées par ce changement. Elles sont donc suspendues en cas de dépassement du plafond. Des détails sur agirc-arrco.fr/particuliers

• Un exemple 

Alice va bénéficier d’une retraite anticipée pour longue carrière le 1^er juin 2017, à l’âge de 60 ans. En septembre, elle aimerait reprendre une activité professionnelle. Selon ses calculs la somme de ses retraites (base et complémentaire) et de son nouveau salaire, l’amènera dépasser le plafond admis de 200€. 
Avec les nouvelles règles, sa retraite de base continuera à lui être versée mais sera réduite de 200€, tant qu’elle n’aura pas atteint l’âge légal (soit 62 ans la concernant) lui permettant un cumul intégral. Pendant cette période sa retraite complémentaire sera toutefois suspendue.

Avant de reprendre une activité, faites le point avec vos caisses de retraites (base et complémentaire) pour connaître vos droits à cumul.

Bon à savoir! Lorsque les conditions d’un cumul intégral ne sont pas réunies, le salarié doit attendre au moins six mois à compter de la liquidation de sa retraite, avant de reprendre une activité chez son ancien employeur.